Arrêt du grand conseil en faveur des officiers gardes du roi en la prévôté de son hôtel, pour la préséance en toutes assemblées publiques et particulières sur les officiers des justices seigneuriales. (Pour Robert Matrison, contre les officiers de Doullevent-le-Château.)

[Acte. 1716-03-05. Paris]

Arrêt du grand conseil qui juge l'étendue des privilèges des commensaux pour les droits honorifiques des paroisses où ils font leur domicile, et qui donne la prérogative aux seigneurs de fiefs. (En faveur du Sr de Boisfevrier, contre Alex. Baroux de la Chabotière, un des chevaux-légers de la garde, paroisse de Courgeon.)

[Acte. 1723-02-03. Paris]

Arrêt du grand conseil sur la manière de payer la dîme des raisins, et qui y assujettit indistinctement tout ce qui en croit dans une vigne. (En faveur du prieur de St-Pierre-le-Moutier, contre Fr. Moquot, commensal de la maison du roi)

[Acte. 1727-03-18. Paris]

Arrêt du grand conseil qui décharge le Sr de Damas de la demande formée contre lui par la veuve et enfants du Sr Le Petit, secrétaire du roi, des droits seigneuriaux dûs à cause des terres de Marcenou et autres mouvantes du domaine du roi, adjugées sur eux audit Sr de Damas

[Acte. 1730-03-27. Paris]

Arrêt du Grand Conseil qui maintient les communautés régulières dans le droit de nommer aux bénéfices, le siège abbatial vaquant. (Maintient Ignace de Vaucanu en la possession de la cure de Notre-Dame d'Ommoy dont il a été pourvu par les religieux de Silly, contre Mich. Picot.)

[Acte. 1730-05-19. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur du Sr Loison, contre le Sr Royer, dit Saint-Laurent, garde du roi, confirmatif d'une sentence de la prévôté de l'hôtel qui condamne ledit Royer à payer au Sr Loison la somme de 3200 liv. contenue en sa reconnaissance du 8 août 1724

[Acte. 1730-08-22. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur du Sr de Vouges, trésorier de France, contre les marguilliers de l'église de Boissy-Saint-Léger, par lequel il est ordonné que lesdits marguilliers seront tenus porter le pain-bénit à lui, sa femme et sa famille et de le faire jouir des honneurs de ladite église immédiatement après le seigneur

[Acte. 1731-01-09. Paris]

Arrêt du grand conseil qui juge qu'un tiers détenteur, même de bonne foi, d'un héritage aliéné du domaine de l'église à titre d'emphithéose, ne peut prescrire contre le titre, et qui ordonne la réversion de l'héritage au domaine de l'église (Au sujet d' un pré dépendant du prieuré d'Happonvilliers.)

[Acte. 1734-08-21. Paris]

Arrêt du grand conseil qui confirme les statuts des chapitres généraux de l'ordre de Cluny, concernant les religieux de l'étroite observance dudit ordre envoyés pour étudier dans les Universités. (Contre Dom Bonnet)

[Acte. 1735-12-19. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur des trésoriers de France (Contre Nicolas Chartrain, contrôleur au grenier à sel de Mortagne.)

[Acte. 1738-06-11. Paris]

Arrêt du grand conseil qui juge que les restes des cires qui se renouvellent autour d'un cercueil dans une chambre ardente, pendant le dépôt d'un défunt, appartiennent à ses valets de chambre, à l'exclusion du prêtre veilleur des morts. (En faveur des valets de chambre de la duchesse de Ventadour, contre Pierre Morin, prêtre.)

[Acte. 1745-05-12. Paris]

Arrêt du grand conseil intervenu sur la demande du chapitre de Paris et autres gros décimateurs de la paroisse de Chennevières, contre le Sr Jarlier, curé de ladite paroisse, à ce qu'il fut tenu de contribuer aux réparations du choeur et chancel de son église, lequel arrêt déboute les décimateurs de leur demande et les condamne à faire faire les réparations

[Acte. 1748-02-29. Paris]

Arrêt du grand conseil qui condamne la nommée Barbe Marchand et Jean-Jos. Louys, vicaire de la paroisse S. Simplice de Metz, à être bannis à perpétuité hors du royaume, et François Joseph Serot à être banni pour trois ans tant de la suite de la cour que de la ville, prévôté et vicomté de Paris et de la ville de Metz, et décharge Jean-Joseph Risch, curé de S. Simplice de Metz, Jean-Claude Pierre, ancien vicaire de la même paroisse, et le Sr Gravelotte, curé de Courcelles-sur-Nied et ci-devant vicaire de S. Simplice de Metz, et autres accusés des accusations intentées contre eux

[Acte. 1753-03-19. Paris]