Arrêt du grand conseil qui juge l'étendue des privilèges des commensaux pour les droits honorifiques des paroisses où ils font leur domicile, et qui donne la prérogative aux seigneurs de fiefs. (En faveur du Sr de Boisfevrier, contre Alex. Baroux de la Chabotière, un des chevaux-légers de la garde, paroisse de Courgeon.)


Autoria(s): France. Grand conseil
Data(s)

1723

Resumo

[Acte. 1723-02-03. Paris]

Formato

In-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8616181g

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de C. Huguier ((Paris))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337144039

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21092 (96)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph