Arrêt du grand conseil qui décharge le Sr de Damas de la demande formée contre lui par la veuve et enfants du Sr Le Petit, secrétaire du roi, des droits seigneuriaux dûs à cause des terres de Marcenou et autres mouvantes du domaine du roi, adjugées sur eux audit Sr de Damas


Autoria(s): France. Grand conseil
Data(s)

1730

Resumo

[Acte. 1730-03-27. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86212285

Idioma(s)

fre

Publicador

Vve Saugrain et (Paris)

P. Prault (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337144515

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21111 (85)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph