Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de conseillers secrétaires du Roi, créés près les Parlements et autres cours supérieures du royaume jouiront... d'un minot de franc salé par chacun an

[Acte. 1706-06-08. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les édits des mois d'octobre 1701, fevrier 1703, janvier 1706 et avril 1707 seront exécutés..., que... les pourvus des offices de secretaires du Roi pres les chancelleries des cours superieures jouiront de tous les droits, privilèges et exemptions portés par lesdits edits

[Acte. 1707-10-18. Fontainebleau]

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle le résultat du Conseil et l'arrêt de prise de possession rendus en faveur de Charles de La Cour de Beauval pour la vente des offices d'audienciers, controleurs et secrétaires de Sa Majesté près les Chancelleries présidiales

[Acte. 1708-03-24. Versailles]

Déclaration... pour rembourser par les huissiers audianciers des Cours et présidiaux les offices d'huissiers des chancelleries... Registrée en Parlement [le 31 décembre 1700]

[Acte royal. 1700-12-18. Versailles]

Edit du Roy, portant suppression des offices de contrôlleurs des bans de mariage qui avoient esté créez par l'Edit du mois de septembre 1697 . Et tarif des droits que Sa Majesté veut estre payez à l'avenir pour le contrôlle & l'enregistrement de chacune publication de ban de mariage conformement audit Edit. Donné à Versailles au mois de mars 1702. Registré en Parlement le 26 avril 1702.

[Acte royal. 1702-03-00. Versailles]

Comédies en un acte / Henri Duvernois

Comprend : Seul - Nounouche - La dame de bronze et le monsieur de cristal - La Clémentine Piéfaroux - L'élève Chocotte - Chabichou - Le chevalier Canepin

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en acquerant par Dominique Finé de Brianville, sieur de Villars, l'un des offices de conseillers-secrétaires de Sa majesté, créés en la Chancellerie près le Parlement de Metz par édit du mois d'avril 1707, il sera et demeurera dispensé de toutes recherches pour la noblesse (...)

[Acte. 1708-05-22. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des nouveaux offices de secrétaires du roi créés par édit de décembre 1708, et autres, seront tenus d'obtenir des provisions et de se faire recevoir auxdits offices pour jouir des privilèges et exemptions y attribués

[Acte. 1711-01-20. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que des 500000 liv. d'augmentations de gages créées par édit d'octobre 1710 distraction sera faite de 797 l. 6 s. 1 d. pour être distribués aux offices de conseillers-secrétaires de S. M. et autres officiers des chancelleries établies près les parlements, cours supérieures et présidiaux du royaume en exécution de l'Edit du mois d'oct. 1704

[Acte. 1711-10-20. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui sursoit au paiement des billets solidaires des cautions de François Cheron, et fait défense à tous huissiers de faire aucunes poursuites contre eux pendant le temps d'une année, au delà des termes portés par l'arrêt du 27 janvier 1711 à peine d'interdiction

[Acte. 1711-12-08. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge François Fontaine au lieu et place de François Cheron pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de conseillers secrétaires de Sa Majesté, créés par édit du mois de décembre 1708

[Acte. 1712-03-15. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui proge le délai fixé par arrêt du 29 septembre 1711, pour dix mois, pour le paiement tant du principal et intérêts des billets faits par les cautions d'Et. Rey, pour raison ou traité des trésoriers-payeurs des chancelleries, que pour le principal de ceux faits pour les autres traités

[Acte. 1712-03-22. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 8 décembre 1713, le payement des billets des cautions de François Fontaine, pendant lequel temps, fait Sa Majesté défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes poursuites contre lesdites cautions, à peine de nullité, cassation de procédure, et de 500 l. d'amende

[Acte. 1712-12-13. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le sieur Prévost de Serainville la somme de 6.000 l. et les 2 sols pour livre pour l'acquisition d'un office de secrétaire du Roi, il sera déchargé de toutes taxes pour la recherche de la noblesse

[Acte. 1714-01-16. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'office de trésorier général, receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie près le Parlement de Paris, sera incessamment établi à la diligence de Pierre Regnard que Sa Majesté a commis pour cet effet

[Acte. 1714-05-01. Marly]