Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 8 décembre 1713, le payement des billets des cautions de François Fontaine, pendant lequel temps, fait Sa Majesté défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes poursuites contre lesdites cautions, à peine de nullité, cassation de procédure, et de 500 l. d'amende


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Resumo

[Acte. 1712-12-13. Versailles]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8610175w

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33679948x

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21068 (105)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph