Edit du Roy, portant suppression des offices de contrôlleurs des bans de mariage qui avoient esté créez par l'Edit du mois de septembre 1697 . Et tarif des droits que Sa Majesté veut estre payez à l'avenir pour le contrôlle & l'enregistrement de chacune publication de ban de mariage conformement audit Edit. Donné à Versailles au mois de mars 1702. Registré en Parlement le 26 avril 1702.


Autoria(s): Louis XIV (roi de France ; 1638-1715); France; France. Conseil des finances
Data(s)

1702

Resumo

[Acte royal. 1702-03-00. Versailles]

[Acte royal. 1702-03-28. Marly]

Formato

15 p. ; in-4

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8602103r

Idioma(s)

fre

Publicador

A Paris, chez la veuve François Muguet, & Hubert Muguet premier imprimeur du Roy, & de son Parlement, ruë de la Harpe, aux Trois rois. MDCCII.

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338283219

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21054 (102)

Palavras-Chave #Mariages -- contrôleur (Actes royaux)
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph