Arrêt du conseil d'Etat qui proge le délai fixé par arrêt du 29 septembre 1711, pour dix mois, pour le paiement tant du principal et intérêts des billets faits par les cautions d'Et. Rey, pour raison ou traité des trésoriers-payeurs des chancelleries, que pour le principal de ceux faits pour les autres traités


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Resumo

[Acte. 1712-03-22. Versailles]

Formato

In-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86159044

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33679706f

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21067 (81)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph