Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le sieur Prévost de Serainville la somme de 6.000 l. et les 2 sols pour livre pour l'acquisition d'un office de secrétaire du Roi, il sera déchargé de toutes taxes pour la recherche de la noblesse


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1714

Resumo

[Acte. 1714-01-16. Versailles]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86030259

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336802946

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21070 (52)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph