Le «recours en oppression» : quelles attentes raisonnables pour les créanciers ?

La gouvernance des sociétés par actions canadiennes accorde une place aux créanciers, qui contribuent considérablement à leur financement. Les créanciers fournissent une prestation en échange d’une promesse d’être payé plus tard, de sorte qu’ils sont en conflit d’agence avec d’autres parties prenantes de la société par actions, particulièrement les dirigeants. Principale voie procédurale des litiges en droit des sociétés, le recours en cas d’abus (ou « recours en oppression ») permet d’endiguer certains aspects de ce conflit d’agence en octroyant aux tribunaux de larges pouvoirs pour pallier les abus. Cette intervention judiciaire s’exprime par la théorie des attentes raisonnables, selon laquelle le tribunal doit protéger non seulement les droits des parties, mais également leurs attentes raisonnables. La jurisprudence permet de conclure à des attentes raisonnables relativement à l’information fournie par la société, au patrimoine social et au processus décisionnel des dirigeants. Elle laisse également entrevoir une attente raisonnable à l’égard des modifications du partage des risques découlant d’un événement imprévisible.

The right to appeal in cases of forensic autopsies. [Le droit de recours en matière d'autopsies médico-légales.]

The decision to carry out forensic autopsies is frequently made to determine the reasons of the death, especially in cases of non-natural death. In Switzerland, the judge strictly controls the authorisation to conduct forensic autopsies and the possibility to appeal against such a decision remains limited. This article aims to analyse the legal framework that enables appeals against a decision to conduct a forensic autopsy, taking into account the jurisprudence from the High Court of Switzerland (Tribunal Fédéral) and the European Court of Human Rights. La décision de pratiquer des autopsies médico-légales est très fréquente pour déterminer les causes de décès, notamment lorsque ceux-ci semblent avoir des causes non naturelles. En Suisse, l'autorisation de procéder à des autopsies médico-légales est strictement encadrée sur le plan légal et la faculté de s'opposer à une telle autorisation reste très limitée. L'article s'attache à analyser les conditions qui permettent de recourir contre une décision d'autopsie médico-légale, à la lumière notamment des décisions du Tribunal Fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'effectivité des recours en matière de publicité sur Internet

Le présent document, à jour au 23 avril 2004, a été présenté pour l'obtention du diplôme de Maîtrise en Droit des technologies de l'information de l'Université de Montréal, sous la direction de Monsieur le professeur Vincent Gautrais.

Analyse de diagnostics et traitements proposés en pédiatrie ambulatoire libérale et hospitalière. Etude transversale sur une semaine dans le canton de Neuchâtel.

Le type d'affections rencontrées en pédiatrie générale ambulatoire traduit partiellement, d'une part, les compétences du pédiatre qui les prend en charge et, d'autre part, indirectement les besoins de la population en terme de soins pédiatriques. Il est utile de décrire le profil de ces affections pour plusieurs raisons ; en terme de santé publique, une connaissance du recours aux soins pédiatriques permet de mieux planifier la formation des futurs pédiatres en suivant les besoins de la population ; en terme de politique de formation, ces données permettent d'assurer un cursus éducatif de qualité adapté aux types de pathologies pédiatriques locales ; finalement, la description détaillée de l'activité de pédiatrie générale ambulatoire permet aux jeunes médecins de mieux se projeter et de s'identifier à cette profession en tant que futurs pédiatres. Il n'existe actuellement à notre connaissance que peu de données concernant les affections ambulatoires en pédiatrie de premier recours en Suisse romande ; de même, la proportion de consultations de pédiatrie ayant comme motif une pathologie infectieuse ou encore la fréquence du recours à l'antibiothérapie lors de ces dernières est méconnue en Suisse romande.

La prise en charge de l'hypertension artérielle par des médecins en formation suit-elle les recommandations actuelles?

Résumé De nombreuses recommandations nationales et internationales sont publiées régulièrement qui définissent la manière dont les patients hypertendus devraient être pris en charge. Ces recommandations sont-elles suivies et applicables ? Dans cette étude transverse effectuée à la PMU à Lausanne, nous avons évalué la qualité de la prise en charge de 225 patients hypertendus suivis par des assistants en formation de médecine de premier recours. Ces 225 patients ont été retenus après une sélection de 1044 dossiers de la consultation générale de la PMU. Les résultats montrent que la moyenne des 3 dernières pressions artérielles était contrôlée dans 32,4% des cas à moins de 140/90 mmHg (TA systolique contrôlée à 42% et TA diastolique à 58%). 60% des patients ont eu une mesure de pression à chacune des 3 dernières consultations. 79% des mesures se terminaient par 0 ou par 5(théoriquement 20%). Le contrôle de la pression artérielle n'était pas statistiquement différent quelles que soient les comorbidités connues (diabète, insuffisance rénale ou insuffisance cardiaque). En conclusion, la qualité de la mesure et de la prise en charge de la TA par les médecins de premier recours en formation est comparable à celle retrouvée en pratique ambulatoire et pourrait être améliorée. Les recommandations basées sur la stratification des FRCV se heurtent à des problèmes dans leur application pratique. Le contrôle de la TA n'est pas meilleur chez les patients à haut risque cardio-vasculaire.