Note sur le décès pendant la procédure de recours en matière civile et la substitution des héritiers et de l'exécuteur testamentaire en cours de bénéfice d'inventaire


Autoria(s): Piotet D.
Data(s)

2009

Identificador

http://serval.unil.ch/?id=serval:BIB_997DB5FB1B22

Idioma(s)

fr

Fonte

Revue suisse de procédure civile, vol. 5, no. 4, pp. 389-391

Tipo

info:eu-repo/semantics/article

article