A study of administrative hearings conducted by state driver licensing agencies. Volume I. Final report.

National Highway Traffic Safety Administration, Washington, D.C.

A study of administrative hearings conducted by state driver licensing agencies. Volume II - appendices. Final report.

National Highway Traffic Safety Administration, Washington, D.C.

Training of driver licensing administrative hearing officers. Final technical report.

National Highway Traffic Safety Administration, Washington, D.C.

A report of the status and potential implications of decriminalization of moving traffic violations. Final report.

National Highway Traffic Safety Administration, Washington, D.C.

New Orleans Alcohol Safety Action Project. Section III. Analytical study 4 - judicial. Final report.

National Highway Traffic Safety Administration, Washington, D.C.

Journal officiel de la République française.

1881-1941: "Acts officiels, communications ministérielles, Résumés des séances du Parlement, comptes rendus des Académies et Corps savants, Avis de l'adjudication des Administrations publiques, cours authentiques de la Bourse, etc."

Arbitration of claims for compensation for losses and damages resulting from lawful impediments to the recovery of pre-war debts. Mixed commission under article VI of the treaty between Great Britain and the United States of November 19, 1794.

Added t.-p.: Moore, J. B. International adjudications, ancient and modern ... Modern series. vol. III.

Fundamental Fairness in Sexual Misconduct Adjudications: Evaluating Private Universities for Due Process Rights in their Policies and Procedures

There is a national debate on how universities should respond to sexual assault, specifically the advantages and shortcomings of the campus adjudication Process. One major critique of university adjudication is that it does not provide the necessary due process rights to the accused and is therefore not fundamentally fair. This study seeks to assess this validity of this critique by seeing if sexual misconduct policies lack due process and if so, to what extent. This investigation is a comparative case study of 14 private higher education institutions, belonging to the Ivy Plus Society, analyzing their policy and procedure documents for indicators of due process. Findings show that schools are complying between 45% and 85% of due process indicators with an average of 65%. Colleges do lack due process rights and need to revise their policies and procedures to clearly present these rights. Key recommendations include guaranteeing a hearing procedure with impartial decision-makers and the opportunity to submit evidence and witnesses.

Host gene expression classifiers diagnose acute respiratory illness etiology.

Acute respiratory infections caused by bacterial or viral pathogens are among the most common reasons for seeking medical care. Despite improvements in pathogen-based diagnostics, most patients receive inappropriate antibiotics. Host response biomarkers offer an alternative diagnostic approach to direct antimicrobial use. This observational cohort study determined whether host gene expression patterns discriminate noninfectious from infectious illness and bacterial from viral causes of acute respiratory infection in the acute care setting. Peripheral whole blood gene expression from 273 subjects with community-onset acute respiratory infection (ARI) or noninfectious illness, as well as 44 healthy controls, was measured using microarrays. Sparse logistic regression was used to develop classifiers for bacterial ARI (71 probes), viral ARI (33 probes), or a noninfectious cause of illness (26 probes). Overall accuracy was 87% (238 of 273 concordant with clinical adjudication), which was more accurate than procalcitonin (78%, P < 0.03) and three published classifiers of bacterial versus viral infection (78 to 83%). The classifiers developed here externally validated in five publicly available data sets (AUC, 0.90 to 0.99). A sixth publicly available data set included 25 patients with co-identification of bacterial and viral pathogens. Applying the ARI classifiers defined four distinct groups: a host response to bacterial ARI, viral ARI, coinfection, and neither a bacterial nor a viral response. These findings create an opportunity to develop and use host gene expression classifiers as diagnostic platforms to combat inappropriate antibiotic use and emerging antibiotic resistance.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

La « seigneurie des pauvres » : l’administration de Saint-Augustin de Maur par les hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Québec (1734-1868)

La seigneurie de Saint-Augustin de Maur, communément appelée la « seigneurie des pauvres », est propriété des pauvres de l’Hôtel-Dieu de Québec de 1734 à 1868. Achetée après adjudication (mise aux enchères) avec l’argent des pauvres par leurs dépositaires, les Augustines de l’Hôtel-Dieu de Québec, la seigneurie est mise en valeur avec succès par ces dernières malgré les contraintes physiques que leur impose la clôture perpétuelle. Les pauvres sont les seigneurs de Maur en théorie, mais ils ne le sont pas en pratique puisqu’ils sont une personne morale n’ayant pas la capacité de gérer des biens. C’est une hospitalière (la dépositaire des pauvres) qui assure le rôle de seigneuresse en concédant des terres, en tenant les registres de compte et en engageant les procureurs, meuniers et fermiers. La propriété des pauvres n’étant que théorique, les religieuses sont, dans les faits, les véritables seigneuresses de Saint-Augustin. Pour arriver à gérer le fief de Maur correctement, les Augustines se font conseiller par leurs « amis », par le clergé canadien, par les administrateurs coloniaux et par des procureurs, et elles mettent en place des outils seigneuriaux comme des plans de la seigneurie, des papiers-terriers et des censiers, ce qui leur permet d’atténuer les limites du cloître et de gérer Saint-Augustin aussi minutieusement que les seigneurs masculins du Canada le font pour leurs fiefs (Séminaire de Québec, Sulpiciens et Jésuites). Bien que le cloître restreigne la surveillance et le prélèvement des droits seigneuriaux des Augustines, le régime seigneurial se durcit au XVIIIe siècle à Saint-Augustin. Les Augustines savent réclamer leur dû par un sens aigu des affaires, mais elles n’ont d’autres choix, en toute circonstance, que d’avoir confiance en leurs régisseurs, ce qui n’est pas toujours garant de succès.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

Verso la "giustizia" delle piattaforme? Contributo allo studio della composizione extragiudiziale dei conflitti nei mercati digitali

Da alcuni decenni l'UE sta promuovendo l'uso di sistemi di risoluzione alternativa delle controversie (ADR) per favorire l'accesso alla giustizia dei consumatori. La presente tesi fornisce una panoramica completa della "prima generazione" di regole in tema di ADR, con l'obiettivo di indagare le ragioni strutturali del fallimento di tale cornice normativa nel colmare il divario con la pratica commerciale nella risoluzione delle controversie osservabile nei mercati digitali. L'emergere del modello organizzativo della piattaforma nei mercati digitali ha evidenziato l’urgenza di una nuova ondata di regolamentazione. In particolare, le piattaforme digitali di grandi dimensioni (VLOPs) si pongono nell’ottica di esercitare funzioni simili a quelle di aggiudicazione delle controversie precedentemente svolte, in maniera esclusiva, dai sistemi giuridici nazionali o dalle istituzioni ADR. La seconda parte della tesi si basa sull'analisi del fenomeno delle piattaforme digitali da una prospettiva di diritto civile, considerando l'evoluzione del diritto dell'UE in questo settore e il dibattito dottrinale sulle relazioni contrattuali nell’economia delle piattaforme. L'analisi si concentrerà sui sistemi interni di gestione dei reclami utilizzati dalle VLOPs per risolvere i propri conflitti con gli utenti o per giudicare controversie tra utenti. Questi sistemi saranno inquadrati come online dispute resolution (ODR) delle piattaforme. Per sostenere l'analisi del fenomeno, la tesi presenterà quattro casi studio di sistemi di ODR attualmente offerti da VLOPs di diverse categorie. Complessivamente, la tesi mira a fornire una nuova dimensione alla nozione di ODR, offrendo un dettagliato quadro del ruolo delle piattaforme digitali nella risoluzione delle controversie, anche alla luce del Regolamento Platform-to-business (UE 1150/2019) e del Digital Service Act (UE 2065/2022). Dall’indagine emerge la necessità per gli studiosi del diritto processuale civile di prestare attenzione a questo fenomeno emergente, anche al fine di evitare che la risoluzione delle controversie operata dalle piattaforme digitali diventi un ostacolo sostanziale all'accesso alla giustizia dei cittadini.

New perspectives on A.I. in sentencing. Human decision-making between risk assessment tools and protection of humans rights.

The aim of this thesis is to investigate a field that until a few years ago was foreign to and distant from the penal system. The purpose of this undertaking is to account for the role that technology could plays in the Italian Criminal Law system. More specifically, this thesis attempts to scrutinize a very intricate phase of adjudication. After deciding on the type of an individual's liability, a judge must decide on the severity of the penalty. This type of decision implies a prognostic assessment that looks to the future. It is precisely in this field and in prognostic assessments that, as has already been anticipated in the United, instruments and processes are inserted in the pre-trial but also in the decision-making phase. In this contribution, we attempt to describe the current state of this field, trying, as a matter of method, to select the most relevant or most used tools. Using comparative and qualitative methods, the uses of some of these instruments in the supranational legal system are analyzed. Focusing attention on the Italian system, an attempt was made to investigate the nature of the element of an individual's ‘social dangerousness’ (pericolosità sociale) and capacity to commit offences, types of assessments that are fundamental in our system because they are part of various types of decisions, including the choice of the best sanctioning treatment. It was decided to turn our attention to this latter field because it is believed that the judge does not always have the time, the means and the ability to assess all the elements of a subject and identify the best 'individualizing' treatment in order to fully realize the function of Article 27, paragraph 3 of the Constitution.