Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le sieur Prévost de Serainville la somme de 6.000 l. et les 2 sols pour livre pour l'acquisition d'un office de secrétaire du Roi, il sera déchargé de toutes taxes pour la recherche de la noblesse

[Acte. 1714-01-16. Versailles]

Règlement du Conseil touchant les requêtes en cassation d'arrets

[Acte. 1714-02-03. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les payeurs des gages des Parlements et autres cours qui fourniront aux commis de Pierre Regnard dans quatre jours de la signification du présent arrêt, leurs soumissions de payer pour la réunion des offices de trésoriers de chancellerie les trois-quarts des sommes portées dans les rôles, seront déchargés du surplus

[Acte. 1715-02-12. Versailles]

Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide le remboursement d'Etienne Rey à cause des sommes par lui payées au-delà du prix des traités des offices de juges gruyers, droits de quittances attribués aux receveurs et contrôleurs des décimes, et autres traités réduits par arrêt du 15 avril 1710 et sur celui des trésoriers payeurs des gages des officiers des chancelleries revoqué par ledit arrêt

[Acte. 1715-08-20. Versailles]

Arrêt du conseil d'état au sujet des garde-minutes des chancelleries présidiales

[Acte. 1748-09-07. Versailles]