Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les payeurs des gages des Parlements et autres cours qui fourniront aux commis de Pierre Regnard dans quatre jours de la signification du présent arrêt, leurs soumissions de payer pour la réunion des offices de trésoriers de chancellerie les trois-quarts des sommes portées dans les rôles, seront déchargés du surplus


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1715

Resumo

[Acte. 1715-02-12. Versailles]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8602460t

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33680698p

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21072 (28)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph