Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide le remboursement d'Etienne Rey à cause des sommes par lui payées au-delà du prix des traités des offices de juges gruyers, droits de quittances attribués aux receveurs et contrôleurs des décimes, et autres traités réduits par arrêt du 15 avril 1710 et sur celui des trésoriers payeurs des gages des officiers des chancelleries revoqué par ledit arrêt


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1715

Resumo

[Acte. 1715-08-20. Versailles]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86032539

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33680843z

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21073 (14)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph