Sentence de la maîtrise des eaux et forêts qui déclare la saisie d'un filet prohibé et de nouvelle invention, appelé les cliquettes, faite par les jurés de la communauté des pêcheurs à engins de Paris sur Louis Laisné, juré en charge de la communauté, bonne et valable ; ordonne que ledit filet sera confisqué pour être brûlé

[Acte. 1751-08-06. Paris]

Sentence du Chastelet de Paris, qui bannit à perpétuité hors du royaume le nommé Maillet, premier vicaire de la paroisse S. Leu, S. Gilles,... pour avoir fait le refus schismatique, quoique sommé à différentes fois, de célébrer le service fondé par le sieur abbé Bimont et accepté par la fabrique de la dite paroisse. Du jeudi 8 juillet 1762

[Acte. 1762-07-08]

Sentence du Chastelet de Paris qui bannit à perpétuité hors du royaume le nommé Duval, vicaire de la paroisse Saint Leu Saint Gilles, pour avoir fait le refus schismatique d'administrer le sacrement de l'extrême-onction, quoique sommé, au sieur Leguay, prêtre,... Du jeudi 22 juillet 1762

[Acte. 1762-07-22]

Sentence de mort confirmee par Arrest de la Cour de Parlement de Paris, contre Manuel Magnan compagnon cordonnier, executé, à mort, Pour avoir pris & derobé le sainct Sacrement de l'Autel, en l'Eglise Commandataire de S. Iean de Lattran le 14 Féburier, 1620. Ensemble tout le contenu du Procès, Informations, et confessions, faicte par ledict Magnã, sur ledict larrecin & Sacrilege

[Acte. 1620-02-14]

CJJP Forecasts Increase in Special Sentence Sex Offenders Caseloads, Data Download, Iowa Department of Corrections, December 2011

The Iowa Sex Offender Research Council recently released a report to the Iowa General Assembly focusing on sex offender registration and the special sentence for sex offenders. Regarding the latter, the Council (staffed by the state’s Division of Criminal & Juvenile Justice Planning) projected a steady increase in community-based corrections’ special sentence caseloads from 619 offenders in 2011 to 2,651 offenders in 2021:

Special Sentence Revocations High, Data Download, Iowa Department of Corrections, May 2010

In addition to their original sentence, persons convicted of sexual abuse, incest or sexual exploitation of a minor also receive a “special sentence��� of ten years, or in some cases, life. In its prison population forecast, the Iowa Division of Criminal and Juvenile Justice Planning noted “an unexpectedly high rate of revocation among those released to the special sentence, particularly given past research that has shown Iowa sex offenders having very low rates of re-arrest and/or return to prison.”

Special Sentence Sex Offender Caseloads Adding Up, Data Downloads, Iowa Department of Corrections, December 2008

Several years ago the General Assembly increased the penalties for certain sex offenses by an additional ten years of community-based supervision, and in some case lifetime supervision. The Division of Criminal and Juvenile Justice Planning (CJJP) studied the effect the new law would have on CBC supervision caseloads:

Sentence de l'Amirauté de France au siège général de la table de marbre du palais, à Paris, qui fait défenses à tous courtiers et agents d'assurances et à tous assurés et assureurs, d'assurer ou faire assurer des effets au delà de leur valeur, par une ou plusieurs polices

[Acte. 1759-01-19. Paris]

Sentence de nosseigneurs de l'amirauté de France, portant homologation de règlement de l'Association de "commerce maritime"

[Acte. 1767-04-03. Paris]

Sentence de la Prevoté de l'Hotel en faveur des officiers de vannerie et fauconnerie portant qu'ils auront le pain beni avant les officiers de justice et autres

[Acte. 1714-04-10. Versailles]

Sentence de la Prevoté de l'Hotel en faveur des vitriers des maisons royales, qui leur permet de prendre et enlever le verre dont ils auront besoin pour leurs travaux, des bureaux, ports et magasins ou les marchandises de verre arrivent, par préférence aux autres maitres vitriers de la ville et faubourgs de Paris

[Acte. 1714-08-03. Marly]

Sentence de la Prevoté de l'Hotel qui fait défenses de faire des amas de fumiers et boues aux environs du Louvre

[Acte. 1718-07-18. Paris]

Sentence du lieutenant général civil criminel et de police de la Prevôté de l'Hotel portant règlement pour les baux des carosses ou berlines qui viennent à la suite de la Cour

[Acte. 1726-07-27. Versailles]

Arrest du grand Conseil du Roy , confirmatif d'une sentence de la Prevôté de l'Hôtel, qui fait défenses aux maîtres charrons de Paris de troubler les fermiers des voitures de la Cour & suite du Roy, dans l'exercice de leur ferme, en ce qui concerne les ouvrages de charronage nécessaires pour la reconstruction & réparation des voitures de ladite ferme.

[Acte. 1741-08-18. Paris]

Sentence de la prévôté de l'Hôtel, confirmée par arrêt de grand conseil, qui maintient le Sieur Saturnin Benoist, chef d'échansonnerie de la bouche de la reine, dans les privilèges, préseances et prérogatives attribués aux officiers commensaux du Roi et de la Reine

[Acte. 1744-06-17. Paris]