Arrest du grand Conseil du Roy , confirmatif d'une sentence de la Prevôté de l'Hôtel, qui fait défenses aux maîtres charrons de Paris de troubler les fermiers des voitures de la Cour & suite du Roy, dans l'exercice de leur ferme, en ce qui concerne les ouvrages de charronage nécessaires pour la reconstruction & réparation des voitures de ladite ferme.


Autoria(s): Louis XV (roi de France ; 1710-1774); France. Grand conseil
Data(s)

1742

Resumo

[Acte. 1741-08-18. Paris]

Comprend : Sentence de la Prevosté de l'Hôtel

Formato

17 p. ; in-4

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8621709j

Idioma(s)

fre

Publicador

A Paris, chez Pierre-Guillaume Simon, imprimeur du grand Conseil du Roy, ruë de la Harpe, à l'Hercule. 1742.

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33706814b

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21132 (96)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph