Sentence de l'Amirauté de France au siège général de la table de marbre du palais, à Paris, qui fait défenses à tous courtiers et agents d'assurances et à tous assurés et assureurs, d'assurer ou faire assurer des effets au delà de leur valeur, par une ou plusieurs polices


Autoria(s): France. Amirauté de France
Data(s)

1759

Resumo

[Acte. 1759-01-19. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8613242s

Idioma(s)

fre

Publicador

d'Houry ((Paris))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337065700

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21161 (14)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph