BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Shari'a Commercial Law : "old wine in new bottles?"

Suite à la crise financière globale de 2008, ainsi qu’aux différents facteurs qui y ont mené, il est étonnant qu’une alternative éthique et juste pour une finance lucrative et stable n’existe toujours pas (ou du moins, demeure oubliée). Ayant décidé de contribuer au domaine pluri-centenaire du Droit Commercial de la Chari’a, nous avons été surpris par la découverte d’une problématique à l’origine de cette thèse. En France, nous avons suivi des débats doctrinaux intéressants dont les conclusions se rapprochent de la perception générale Occidentale quand à la nature de la finance Islamique, que ce soit au niveau de la finance basée sur le Droit de la Chari’a ou encore les exigences de sa pleine introduction dans le système juridique français de l’époque. Cet intérêt initial dans la finance islamique a ensuite mené à un intérêt dans la question des avantages d’éthique et de justice du Droit Commercial de la Chari’a dans son ensemble, qui est au coeur de cette thèse. Dans le monde moderne du commerce et de la finance d’aujourd’hui, les transactions sont marquées par une prise de risque excessive et un esprit de spéculation qui s’apparente aux jeux de hasard, et menant à des pertes colossales. Pire encore, ces pertes sont ensuite transférées à la collectivité. Par conséquent, y at-il des préceptes, des principes ou des règles éthiques et juridiques qui peuvent fournir une certaine forme de sécurité et de protection dans les marchés financiers d'aujourd'hui? Est-ce réalisable? Cette thèse soutient que la richesse de la jurisprudence islamique ainsi que ses règles dont les avantages n’ont pas encore été pleinement saisis et régénérés en réponse aux nouveaux défis d’aujourd'hui, peuvent encore fournir continuellement des solutions, et réformer des produits financiers de façon à refléter des principes de justice et d'équité. Dans ce processus, un éclairage nouveau sera apporté à certains sujets déjà connus dans le cadre de la contribution prévue de cette thèse, mais ne sera pas le principal objectif de la thèse.

De la naturaleza contractual del arbitramento como método alternativo de soluciones

Con el paso del tiempo y la evolución de los distintos modelos jurídicos se han venido originando fenómenos alternos a la justicia interna de cada país para la solución de conflictos, generalizando las decisiones a todos los conflictos jurídicos de las personas, sin importar a que sistema jurídico pertenece. Es así, como llega a incorporarse a nuestro modelo jurídico el Arbitraje, un método alternativo de solución de conflictos a través del cual las partes involucradas en un conflicto de carácter transigible, deciden llevar sus controversias ante un tribunal arbitral, el cual queda transitoriamente investido de la facultad de administrar justicia, profiriendo una decisión denominada laudo arbitral.

Anulabilidad de las Cláusulas Abusivas en el Contrato de Seguro

El trabajo de grado consiste en un análisis de la naturaleza jurídica de las cláusulas abusivas, particularmente en el contrato de seguro, para proponer como consecuencua jurídica adecuada a dicho fenómeno la nulidad relativa de la cláusula abusiva.

Uma análise crítica da efetividade das competências da ANATEL para execução da sua missão institucional

Este trabalho tem como objetivo analisar as competências da ANATEL, para verificar até que ponto a efetividade das suas competências impactam o alcance da sua missão institucional. Procura analisar se a tão propalada "independência", atribuída a essa organização, é respaldada pela efetividade de suas competências e pela introdução de componentes de flexibilidade e pela autonomia ao seu modelo de gestão, de modo a permitir que ela alcance a sua missão. A metodologia de trabalho incluiu a pesquisa documental e a realização de entrevistas semi-estruturadas com agentes que interagem com a organização. A efetividade das competências foi analisada de acordo com critérios pré-definidos, utilizando como apoio uma Matriz Multicritério, construída especificamente para este fim, tendo, em seguida, sido verificada a relação dessa efetividade com o alcance da missão da agência. A relevância deste estudo prende-se à ênfase dada à atuação das agências reguladoras brasileiras, cuja implantação tem suscitado múltiplos debates, que vão desde as questões de natureza jurídica àquelas relacionadas com os impactos de sua atuação. Justifica-se, também, pela oportunidade de analisar até que ponto a realidade das agências reguladoras encontra-se em consonância com as bases conceituais que lhe deram origem Os resultados obtidos levaram a conclusões que alertam os administradores das agências reguladoras; os responsáveis pela formulação das políticas públicas; e os responsáveis pelo controle das organizações públicas a reverem os referenciais adotados na gestão e no controle daquelas organizações. Quer, além disso, estimular o debate e a continuidade de pesquisas sobre o tema.

Contratações Públicas no Setor de Resíduos Sólidos: Um estudo sobre as formas de contratação, delegação e gestão das atividades econômicas e serviços públicos relacionados ao setor de resíduos sólidos

Existem diversas formas no ordenamento jurídico brasileiro mediante as quais o poder público pode contratar, delegar ou gerir a prestação de serviços que envolvam entes privados. São elas os contratos de mera prestação de serviços regidos pela Lei 8.666/93 ou pela Lei 10.520/02; os convênios; as concessões comuns de serviço público regidas pela Lei nº 8.987/95; as parcerias público-privadas tuteladas pela Lei 11.079/04 e os consórcios públicos regidos pela Lei nº 11.107/05. O presente trabalho visa explorar como as contratações públicas ocorrem no setor de resíduos sólidos. Para isso, em um primeiro momento foi analisada a natureza jurídica dos serviços relacionados ao manejo de resíduos. Em um segundo momento, foi traçado um panorama sobre as modelagens contratuais disponíveis ao poder público para realizar essas contratações, bem como os possíveis problemas levantados pela doutrina no uso desses moldes. Por último, foram analisados casos concretos com o fim de averiguar se os referidos problemas são levados em consideração pelo Administrador Público ao elaborar os editais e contratos para prestação desses serviços pela iniciativa privada.

A cláusula de melhores esforços (best efforts) na prática jurídica brasileira: uma nova perspectiva

A utilização da cláusula de melhores esforços, ou best efforts, é prática comum do empresariado e advogados nacionais. Este trabalho realiza um levantamento a fim de demonstrar a alta incidência em acordos sofisticados entre acionistas de companhias abertas brasileiras. Tal inclusão tem fortes motivos econômicos, a justificar o reconhecimento e interpretação pelo aplicador do direito nacional. O padrão de conduta dessa obrigação de meio deve ser analisado por critérios distintos, por meio de elementos subjetivos e objetivos, bem como à luz do contexto social e usos e costumes relacionados, baseados em normas e princípios de direito privado amplamente aceitos. A escassa jurisprudência sobre o tema bem como a já consolidada jurisprudência norte-americana contribuem para o melhor entendimento sobre a natureza jurídica e o modelo de interpretação de conduta a ser aplicado, diferenciando a obrigação de melhores esforços dos deveres decorrentes da boa-fé objetiva. Entre as conclusões, pode-se mencionar que a cláusula de melhores esforços não deve ser igualada aos deveres de boa-fé ou a um mero dever moral. Seu reconhecimento legal como padrão de conduta distinto, apurado conforme cada caso, deve ser amparado pelo ordenamento jurídico nacional

A natureza condominial do fundo de investimento em participações: FIP e a possibilidade de extinção do condomínio por exercício do direito potestativo do cotista

O presente trabalho parte da premissa que os fundos de investimento em participação (FIP) têm natureza jurídica condominial, ainda que, sem negar a importância das diversas obras doutrinárias que buscaram determinar outras naturezas com base em interpretações sistemáticas ou mesmo com base na analogia. Adota-se a natureza jurídica condominial não apenas em decorrência do que dispõe o direito positivo e o regulamento imposto pela agência reguladora, mas também com fundamento no entendimento exarado em julgados da CVM. Tratando-se, portanto, de um condomínio, passa então a analisar a importação estrangeira dessa estrutura de investimento, a partir do seu desenvolvimento em determinados contextos históricos e regionais, até chegar a realidade nacional corrente, levando também em conta a importância e o encargo da regulação para o adequado funcionamento do mercado. O trabalho descreve brevemente a forma de constituição do FIP, seu funcionamento e tributação, sendo este último uma das racionalidades que justificariam a escolha por esse modelo único em relação ao praticado em outras jurisdições. Em seguida, assumida a distinta natureza jurídica do FIP em comparação com as estruturas verificadas no exterior, são analisados os efeitos jurídicos decorrentes de sua natureza condominial, notadamente em face do limite quinquenal que o Código Civil estabelece como seu termo e ainda diante do direito subjetivo que o condômino/cotista pode exercer ao requerer a dissolução da copropriedade. Diante dos riscos que eventual comportamento oportunístico de um ou mais cotistas pode causa sugere-se medidas práticas na estruturação do FIP que podem concorrer para mitigar os riscos expostos ao longo do trabalho.

Aplicação dos royalties de petróleo e a garantia constitucional do desenvolvimento sustentável

This paper aims to demonstrate the connection between the application of revenues from oil royalties, exhaustible, even if the long term, and the importance of attempting to the constitutional goal of ensuring the sustainable development, including proposals of regulation. It aims to clarify the constitutional goal of ensure that national development, pointing out its relationship with the right to an ecologically balanced environment, also constitutional provision, demonstrating its important role as a mandatory vector to the Brazilian government. Search the legal nature of the oil royalties and analyzes the regulatory framework of oil royalties, which included extensive legislation, sparse and controversial, a fact that hinders the work of hermeneutist. Pays attention to some international experiences about the application of oil royalties, aiming to establish parameters of other models that can be followed. Exposes the oil royalties as a revenue differentiated, because of its exhaustible character, so that, imperatively, should be used in productive investments, according to intergenerational equity and sustainable development. Proposes a special regulation for revenues from oil royalties with clear criteria for the use of resources, restrictions for its application, as well as controls and sanctions

Análise da caracterização das instituições privadas sem fins lucrativos na legislação brasileira no período republicano

Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado de São Paulo (FAPESP)

O contraditório no inquérito policial à luz dos princípios constitucionais

Pós-graduação em Direito - FCHS

Ações regressivas acidentárias sob a perspectiva da previdênca social e da responsabilidade civil

Pós-graduação em Direito - FCHS

Società di capitali amministratrici di società di persone

The present work focuses on a specific aspect of the general issue concerning the possible consequences of the reform of business corporations (“società di capitali”) on the discipline of partnerships (“società di persone”). After the reform of business law enacted with legislative decree n. 6/2003, the majority of the literature, in the light of the provisions of art. 2361 co. 2 civil code and art. 111-duodecies of the regulatory provisions (“disposizioni di attuazione”) of the civil code itself, maintains the possibility for a business corporation to be executive of a partnership. As a matter of fact, whenever all the members of a partnership are actually business corporations, it shall be possible that either one of the latter becomes the executive, either such role is played by a third party, i. e. a non-partner. After displaying the possible advantages and disadvantages stemming from a business corporation managing a partnership, the analysis investigates the legal feasibility of the case in point. First of all, the reasons supporting the theory under which a legal person cannot be manager of a partnership are examined in depth; an overview of the principal EU Member States’ legal systems and of the discipline of the European Economic Interest Grouping and of European Corporate is then provider for. At the outset of such analysis, the author asserts the legal possibility for a legal person to act as manager of a corporation, including a partnership. Afterwards, the investigation covers the issue of the executive-member in the partnerships. Initially, an overview of the literature concerning the legal nature of the management is offered; then, the three different categories of partnership are analyzed, in order to understand whether such legal persons can be managed by a third party (i.e. a non-member). On the basis of the existing strict connection between executive powers and unlimited liability, the author concludes that only the members shall be manager of the partnerships. Another chapter of the thesis is centred, from the one hand, on the textual data that, after the reform of 2003, support the aforesaid conclusion; from the other hand, on the peculiar features of the corporate business that is executive of a partnership. In particular, the attention is focused on the necessity or on the mere opportunity of an article of association explicitly providing that a corporate business can be executive of the partnership; on the practical ways by which the former shall manage the latter (especially on the necessity of nominating a permanent representative of the legal person and on the possibility to designate the procurators to this end); on the disclosure obligations applicable to the case in point.

Naturaleza jurídica del contrato de mediación

Desde los plantemientos que entienden la mediación como una mera relación de hecho, se avanzará hasta la consideración de la misma como contrato. Para ello, se separarán las categorías o institutos que no se consideren adecuados a la naturaleza de la mediación, profundizando en sus estructuras más básicas, hasta llegar a la consideración contractual de la misma. Desde el contrato, se tratarán los elementos de sinalagmaticidad, principalidad, onerosidad o consensualidad, entre otras circunstancias, esenciales o naturales, antes de abordar la que quizá sea la circunstancia que merezca un tratamiento más especial: el riesgo aleatorio de la mediación. Además, al tratarse de contratos infrarregulados, la dimensión económica y efectiva de los mismos no sólo permite la reflexión, sino que impulsa la crítica y, si bien no puede ofrecer por sí misma respuestas, sí puede ayudar a descartar opciones menos adecuadas en cada caso. De todo lo anterior se concluirá una única categoría contractual, clara y precisa, enfrentada también a un análisis económico de cada uno de sus elementos, así como una confrontación con las propuestas, sobre los mismos supuestos, del Derecho contractual europeo. Así, se tratará de evaluar, en cada paso, que las conclusiones parciales sobre las que se asienten ulteriores estadios de la investigación no sólo resulten sistemáticas, sino también idóneas para alcanzar la finalidad de contrato y, a su través, la de las partes. El contrato resultante se encontrará categorizado, pero no por ello regulado. De ahí la necesidad, última, de ubicarlo en una categoría contractual más amplia que pueda informar dichos caracteres con una regulación suficiente, desde la que establecer una normatividad real.

Il volto europeo del reato di negazionismo tra richieste di incriminazione UE e principi fondamentali CEDU

La presente indagine mira ad esaminare, in chiave innovativa, i rapporti tra l’Europa ed un reato prettamente europeo: il negazionismo. Sviluppatosi in maniera assolutamente predominante nel nostro continente, le ragioni della sua diffusione sono molteplici. Al di là della lotta a razzismo ed antisemitismo, il motivo principale va identificato nel ruolo “fondativo” che riveste la memoria dell’Olocausto in Europa, collocata nel cuore dell’universo valoriale su cui si reggono i due principali attori europei, ovverosia l’Unione europea e la Corte europea dei diritti dell’uomo. La ricerca, dunque, ruota attorno a due poli tematici. Da un lato, sono state esaminate le politiche normative dell’Unione europea in materia di razzismo e xenofobia, entro cui spicca la promozione dell’incriminazione del negazionismo “allargato”, cioè esteso alle condotte di negazione non solo dell’Olocausto, ma anche degli altri crimini internazionali. Dall’altro lato, l’analisi della trentennale giurisprudenza della Corte di Strasburgo in materia ha evidenziato come, con riguardo alle manifestazioni negazioniste, sia stato elaborato uno “statuto speciale”, che si risolve nel perentorio diniego di tutela per questa categoria di opinioni, sottratte a monte all’ordinario giudizio di bilanciamento in quanto giudicate incompatibili con i valori sottesi alla CEDU. Lo scopo di questo lavoro riposa nel tentativo di individuare le interazioni tra questi due sistemi istituzionali, per interpretare una tendenza che converge con nettezza verso un incremento della repressione penale della parola. Da questo complesso intreccio di norme e principi, di hard law e soft law, sarà possibile enucleare la natura giuridica ed il contenuto delle richieste di incriminazione rivolte agli Stati membri. Una volta appurato che agli Stati è concesso di restringere il campo di applicazione del reato di negazionismo, adottando degli indici di pericolosità delle condotte, sarà analizzata la tenuta di questi “elementi opzionali del reato” alla luce dei principi penalistici di tassatività, materialità, offensività e laicità.