Le droit à réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises multinationales

Alors que la question de la responsabilité juridique des entreprises multinationales (EMNs) est sujette à de nombreuses controverses sur la sphère internationale, les victimes collatérales et directes des activités des EMNs sont engagées dans une tout autre bataille. En effet, de quels recours disposent les victimes de pollution environnementale causée par les activités d’une entreprise minière, ou les employés victimes de violations des droits fondamentaux du travail au sein d’une chaîne de production par les sous-traitants d’une très respectable EMN? Telles sont les interrogations animant la présente étude qui se focalise essentiellement sur la mise en oeuvre du droit à la réparation consacrée par le troisième pilier des Principes directeurs adoptés par l’ONU en 2011. Retraçant les fondements du droit à la réparation en droit international, elle met en évidence l’impossibilité de poursuivre les EMNs devant les instances internationales du fait de l’irresponsabilité juridique internationale découlant du statut actuel des EMNS. En l’absence de législation extraterritoriale et d’harmonisation juridique au niveau régional, l’analyse aborde ainsi en profondeur les opportunités et les limites de la mise en oeuvre du droit à réparation devant les instances judiciaires nationales les plus courues du moment par les victimes qui cherchent à obtenir des réparations pour les violations des droits humains par les EMNs. Si les obstacles rencontrés par les victimes devant le prétoire américain n’ont eu de cesse de se multiplier ces dernières années, l’émergence d’un principe de diligence raisonnable sous-tendant l’idée d’une responsabilité civile des EMNS devant le juge européen et canadien peut offrir une base adéquate pour asseoir l’encadrement d’un droit à réparation par les acteurs transnationaux à l’échelle locale. Les Principes directeurs privilégiant également l’implication des EMNs dans la mise en oeuvre du droit à réparation, la recherche se clôt avec l’étude du cas pratique de la réponse apportée par les EMNs aux victimes bangladaises de la tragédie du Rana Plaza survenue en 2013 à Dacca. L’analyse permet ainsi de conclure que de ce combat aux allures de David contre Goliath opposant les EMNs à leurs victimes, il est impératif que les mécanismes judiciaires nationaux soient renforcés et que l’encadrement juridique de la responsabilité internationale des EMNs sorte enfin des sentiers battus afin de remédier à l’asymétrie causée par la poursuite des intérêts économiques sur la protection effective des droits humains.

Postures littéraires et modernité dans les chroniques sur les régions d'Arthur Buies

Dans notre étude, nous cherchons à démontrer qu'Arthur Buies se présente comme le témoin d'une forme de modernité dans ses chroniques sur les régions qui sont publiées dans les années 1870 dans divers journaux puis rassemblées en trois recueils. En effet, nous nous appuyons sur l'idée qu'il observerait sensiblement les mêmes traits dans ses chroniques rurales que dans ses chroniques urbaines. Nous pensons aussi que les postures littéraires (Jérôme Meizoz) qu'il adopte permettent à Buies de transmettre - de manière formelle - sa vision de la modernité. Au terme de la recherche, il ressort que Buies, conscient de ce qu'est la modernité, juge qu'elle ne se trouve pas inéluctablement dans les villes. Pour lui, Paris et San Francisco sont modernes, alors que Québec ne l'est pas. De plus, pour lui, il existe bel et bien une forme de modernité dans les chroniques rurales, puisqu'il y observe sensiblement les mêmes traits que ceux qu'il relevait dans ses chroniques sur Paris et San Francisco. Aussi, Buies est-il convaincu que la colonisation au Québec stagne. Il en vient à ce constat lorsqu'il la compare à celle se produisant simultanément aux États-Unis. Toutefois, il remarque un certain progrès au cours de la décennie, insuffisant, selon lui, pour compenser l'absence de chemin de fer sur la rive nord du Saint-Laurent. Nous concluons, à partir de nos analyses, que les postures littéraires que Buies choisit - particulièrement celle du flâneur et celle du géographe - lui permettent de véhiculer les traits de la modernité dans l'écriture même de ses chroniques.

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

L'influence des marqueurs identitaires du juge dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture

L’« intérêt de l’enfant » est un concept fondamental en droit de la famille puisqu’il constitue le critère déterminant dans toute décision qui concerne l’enfant. Le Code civil du Québec énonce, au second alinéa de l’article 33, les facteurs qui doivent servir à le déterminer, soit « les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation ». Les auteurs qui s’y sont intéressés l’ont abordé sous différents angles. Certains se sont intéressés à ses origines et à son évolution. D’autres en ont proposé leur propre définition. En ce qui nous concerne, nous avons choisi d’explorer ledit concept en nous intéressant aux diverses interprétations qu’il reçoit de la part des tribunaux dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture, et ce, à la lumière du genre et de l’âge du décideur. Le concept d’intérêt de l’enfant étant hautement indéterminé, son interprétation est laissée à l’appréciation du juge qui en précisera le contenu en référence à la loi et aux faits particuliers de chaque cas d’espèce. Or, dans les situations où, une fois considéré le contexte factuel et normatif, le juge se retrouve face à une situation « neutre », c’est-à-dire où la garde exclusive et la garde partagée sont tout aussi envisageables, peut-on prétendre que son l’inclinaison vers l’une ou l’autre de ces modalités de garde est influencée par des facteurs autres que le droit et les faits mis en preuve ? Telle est la question au cœur de notre étude. Reposant sur des théories reconnues et bien établies affirmant l’importance de tenir compte du contexte social et de l’expérience individuelle du décideur dans la démarche interprétative que le droit sous-tend, l’hypothèse que nous soumettons est qu’au-delà des faits mis en preuve et du droit, des éléments indissociables au processus d’interprétation, à savoir les valeurs, les idéologies et les traits caractéristiques dominants que sous-tendent le genre et la génération du décideur, influent sur la teneur des jugements qu’il prononce. Sans admettre que ces éléments suffisent, à eux seuls, pour expliquer le produit judiciaire, nous sommes d’avis qu’on ne peut qualifier d’improbable l’incidence qu’ils exercent sur celui-ci. Nous intéressant au processus cognitif qui préside à la réflexion des décideurs, notre thèse vise à cerner, à travers une analyse interdisciplinaire, les facteurs humains et les forces sociales qui structurent les expériences et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les décisions judiciaires. L’objectif de notre étude n’est pas d’établir un lien de causalité entre le genre et l’âge du juge et les décisions qu’il rend, mais plutôt de vérifier si des corrélations peuvent être établies entre ces paramètres. Désirant aller au-delà des perceptions traditionnelles véhiculées par la doctrine classique, nos travaux se veulent davantage une contribution au développement d’une conception non formaliste du droit plutôt qu’une démonstration que le profil identitaire des décideurs conditionne systématiquement et invariablement leurs décisions. Une étude de ce genre comporte certes des difficultés en ce qu’elle confronte le juriste à des concepts et des théories qui appartiennent à d’autres champs disciplinaires et qui, partant, ne lui sont pas familiers. La compréhension plus fine du processus interprétatif et des décisions qui en résultent en justifie cependant le bien-fondé.

Modern Judicial Reform in El Salvador and Brazil

A comparative assessment of the successes and failures of the judicial reform efforts of El Salvador and Brazil in the 1980’s produces striking results. The reforms varied greatly in scope and were conducted in very different socio-political and economic backgrounds. While El Salvador’s reforms seemed narrow and ill-planned, on paper it appeared that Brazil’s broad reforms would be a successful model for any country with a fledgling democracy. Brazil’s reforms were an exercise in constitutionalism, implementing genuine separation of powers and receiving legislative and executive support. I was very surprised that these different approaches produced strikingly similar negative effects on the people’s assessment of the judiciary. From this outcome I concluded that while judicial reform of a corrupt or inefficient judiciary is an important step in ensuring the rule of law in society, it can not be the vehicle through which democratic reform is implemented. Quite to the contrary, for successful judicial reform to take place there must be considerable penetration of the law in society through enforcement of unbiased legislation, consistency in the laws and their enforcement, and sufficient time for the reform to have an effect on society.

Equality of Opportunity in Public Employment : Judicial Perspectives on Backwardness

This thesis is a study of -Equality of Opportunity in Public Employment : Judicial Perspectives on Backwardness. This study is an attempt to evaluate the concept of backwardness and equality of opportunity in employment and to assess the judicial perspectives in relation to them. The study reveals that the recent review petition of the Constitution Bench did not assess the decision of Chakradhar and its import. The study reveals that the Indian judiciary could successfully locate and apply the above principles. It was-Justice Subba Rao's nascent attempt in Devadasan which marked the starting point of such a jurisprudential enquiry. Later Thomas developed the thoughts by a reading new meaning and content to equality provisions of the Constitution which included the elimination of inequalities as the positive content of Articles 14 and 16(1) and elevated reservation provision to the same status of equality principles under the Constitution. Soshit, Vasanth Kumar and Mandal supplemented further to the jurisprudential contents. In this process, the courts were guided by the theories of John Rawls, David Miller, Ronald Dworkin, Max Weber and Roscoe Pound. Thus there was a slow and steady process of transformation of the reservation provision. From an anti-meritarian, unenforceable and enabling provision, it reached a stage of equally relevant and explanatory part of fundamental right to equality. Mandal viewed it as a part of sharing of State power. Though this can be seen by rereading and re-joining thoughts of judges in this regard, the judicial approach lacks coherence and concerted efforts in evolving a jurisprudential basis for protective discrimination. The deliberations of the framers of the Constitution reveals that there was much confusion and indeterminacy with regard to the concept of Backwardness. The study shows that the judiciary has been keeping intact the framers’ expectation of having a reasonable quantum of reservation, preventing the undeserved sections from enjoying the benefit, avoiding its abuse and evolving a new criteria and rejecting the old ones.

Using Analogy to Acquire Commonsense Knowledge from Human Contributors

The goal of the work reported here is to capture the commonsense knowledge of non-expert human contributors. Achieving this goal will enable more intelligent human-computer interfaces and pave the way for computers to reason about our world. In the domain of natural language processing, it will provide the world knowledge much needed for semantic processing of natural language. To acquire knowledge from contributors not trained in knowledge engineering, I take the following four steps: (i) develop a knowledge representation (KR) model for simple assertions in natural language, (ii) introduce cumulative analogy, a class of nearest-neighbor based analogical reasoning algorithms over this representation, (iii) argue that cumulative analogy is well suited for knowledge acquisition (KA) based on a theoretical analysis of effectiveness of KA with this approach, and (iv) test the KR model and the effectiveness of the cumulative analogy algorithms empirically. To investigate effectiveness of cumulative analogy for KA empirically, Learner, an open source system for KA by cumulative analogy has been implemented, deployed, and evaluated. (The site "1001 Questions," is available at http://teach-computers.org/learner.html). Learner acquires assertion-level knowledge by constructing shallow semantic analogies between a KA topic and its nearest neighbors and posing these analogies as natural language questions to human contributors. Suppose, for example, that based on the knowledge about "newspapers" already present in the knowledge base, Learner judges "newspaper" to be similar to "book" and "magazine." Further suppose that assertions "books contain information" and "magazines contain information" are also already in the knowledge base. Then Learner will use cumulative analogy from the similar topics to ask humans whether "newspapers contain information." Because similarity between topics is computed based on what is already known about them, Learner exhibits bootstrapping behavior --- the quality of its questions improves as it gathers more knowledge. By summing evidence for and against posing any given question, Learner also exhibits noise tolerance, limiting the effect of incorrect similarities. The KA power of shallow semantic analogy from nearest neighbors is one of the main findings of this thesis. I perform an analysis of commonsense knowledge collected by another research effort that did not rely on analogical reasoning and demonstrate that indeed there is sufficient amount of correlation in the knowledge base to motivate using cumulative analogy from nearest neighbors as a KA method. Empirically, evaluating the percentages of questions answered affirmatively, negatively and judged to be nonsensical in the cumulative analogy case compares favorably with the baseline, no-similarity case that relies on random objects rather than nearest neighbors. Of the questions generated by cumulative analogy, contributors answered 45% affirmatively, 28% negatively and marked 13% as nonsensical; in the control, no-similarity case 8% of questions were answered affirmatively, 60% negatively and 26% were marked as nonsensical.

Adaptación inicial del instrumento Espacio de Vida de la Familia (FLS) : Localidad de Kennedy , Bogotá, D.C.

El propósito de la presente investigación fue realizar la adaptación inicial del instrumento Espacio de Vida de la Familia (FLS) en el contexto de la localidad de Kennedy. La investigación tomó desde la teoría los pasos para la adaptación de pruebas e instrumentos sugeridos por autores reconocidos, además definió las dimensiones y factores del instrumento; contó con el concepto de tres jueces expertos para determinar el nivel de acuerdo de los factores del mismo; en la aplicación piloto se administraron los instrumentos espacio de vida de la familia FLS y el Inventario de satisfacción marital en la versión adaptada ACI para esta investigación; esto permitió hacer los ajustes para la aplicación en la muestra de 5 parejas en crisis y en 5 parejas que no estaban en crisis. Los resultados obtenidos mostraron una asociación fuerte entre los 2 instrumentos y al realizar la prueba de U de Mann-Whitney se evidenciaron diferencias significativas entre los dos grupos salvo en el factor de relaciones con otras personas. Concluyendo que el instrumento espacio de vida de la familia FLS no permite diferenciar el factor de relación con otras personas y por tanto no se ajusta al contexto local. Finalmente la investigación estableció unas normas de administración y aplicación del instrumento espacio de vida de la familia FLS.

La ley aplicable al contrato de seguro internacional

A raíz de la promulgación de la Ley 1328 de 2009 y de la celebración del Tratado de Libre Comercio (TLC) con los Estados Unidos, el sistema normativo colombiano será testigo de un negocio jurídico que, hasta antes de esos eventos, no había visto factible su celebración: el contrato de seguro internacional. Al vernos frente a esta realidad, no queda más remedio que empezar a dar respuesta a las preguntas que surgen con ocasión de que un residente en nuestro país contrate con una compañía de seguros ubicada en el exterior; y, tal vez, la primera de ellas es ¿cuál es la ley aplicable al contrato de seguro internacional? El presente trabajo pretende contribuir a la búsqueda de una respuesta a este cuestionamiento de no poca trascendencia; con el estudio de legislación, doctrina y jurisprudencia extranjeras, junto con el análisis de la particular regulación del contrato de seguro en Colombia, además de consideraciones en torno a la jurisdicción local y foránea, "La ley aplicable al contrato de seguro internacional" se convierte en, si bien una sugerencia de respuesta al ya enunciado interrogante, igualmente en un llamado para que sean las autoridades, Magistrados y expertos en el tema, quienes reparen en ese punto desde este momento y, así, no vernos sorprendidos en 2013, cuando vea la luz el primer contrato de seguro internacional en Colombia.

Consentimiento ejercido sobre el bien jurídico libertad sexual, emitido por un menor de catorce años

Dentro del ordenamiento jurídico colombiano, gracias a nuestro legislador se ha presentado un arduo trabajo de parte de las altas cortes en el sentido de tener que ir más allá de la simple interpretación tal como la conocemos y entendemos, la hermenéutica jurídica aplicada debe observar cómo se legisla cada vez más en los despachos de los honorables magistrados; con la regulación de las diferentes conductas que se pueden enmarcar en los tipos penales, se inicia una carrera entre la realidad y el derecho, que como sabemos deben ir de la mano pero en algunas ocasiones esta máxima deja de tener aplicación y nos vemos de nuevo envueltos en un sistema de leyes muertas.

Intersexualidad y derecho: análisis del concepto género en las sentencias de asignación de sexo (Análisis de las sentencias: T-477 de 1.995, SU-337 de 1.999, T-551 de 1.999, T-692 de 1.999, T-1390 de 2.000, T-1025 de 2.002, T-1021 de 2.003 y T-912 de 2.008)

Esta monografía estudia 8 casos de menores de edad intersexuales que han sido fallados por la Corte Constitucional. A partir de las discertaciones jurídicas hechas por los magistrados se pueden encontrar interesantes elementos para el estudio del concepto género y la postura que frente al mismo ha tomado la Corte en su jurisprudencia.

La valoración de la prueba testimonial; el paradigmático caso del Coronel Luis Alfonso Plazas Vega

De acuerdo a la coyuntura social por la que atraviesa actualmente la administración de justicia colombiana, en cuanto a la proliferación de injusticias y errores judiciales causados por la valoración probatoria positiva de los falsos testigos, nace nuestro estudio y la respectiva crítica a la estimación superficial que se realiza a la prueba testimonial por parte de algunos de nuestros jueces, y la aceptación sin mayor control que efectúa la Fiscalía General de la Nación. En ese sentido, se realiza una exhaustiva pero concisa investigación al respecto de todos y cada uno de los factores relevantes a la hora de valorar al deponente y su testimonio como medio probatorio, de suerte que establece los diferentes requisitos formales y sustanciales de los cuales debe gozar, tanto el testigo como su declaración, para que puedan ser tomados en cuenta a la hora de tomar una decisión judicial en materia penal. Con base en lo anterior, nuestra monografía consta de una parte teórica y una parte teóricopractica, en la cual se tomó como ejemplo principal, el paradigmático caso del Coronel ® Luis Alfonso Plazas Vega, toda vez que es un proceso que actualmente se encuentra en sede de casación, y aun no tiene un pronunciamiento definitivo por parte de la honorable Corte Suprema de Justicia, por lo cual es posible realizar una crítica constructiva y propia en lo que concierne a la valoración de la prueba testimonial, en el entendido en que no existe una decisión inequívoca. Finalmente, lo que se pretende con este trabajo es explicar de una manera sencilla y de fácil entendimiento la labor que deben realizar los jueces de la República y la Fiscalía, que aunque no es la que toma la decisión, también debería realizar un mínima valoración, o por lo menos una verificación al momento de aportar y darle credibilidad a testigos que son favorables a su teoría del caso. De forma tal que, la administración de justicia debe llevar a cabo una valoración probatoria, específicamente encaminada al estándar probatorio que se le debe atribuir al testimonio, teniendo en cuenta los factores externos e internos que afecten la declaración, y por los cuales se vea influenciada la misma; todo esto, con el fin de evitar los errores judiciales que se han generado a lo largo de nuestra historia, los cuales han conllevado a innumerables injusticias creando gran polémica y un desasosiego por parte de la sociedad civil.

El arbitraje opcional para los conflictos jurídicos estado-individuo: propuesta alternativa de igualdad y neutralidad judicial en la administración de justicia en lo contencioso administrativo

La tesis de Maestría propone que los árbitros puedan operar como verdaderos jueces en la jurisdicción contencioso administrativa, sin que su actuación se vea limitada a ningún tipo de materia, ya que ellos podrían llevar la adjudicación en esta jurisdicción con igualdad y neutralidad.

Les opinions séparées et leurs répercussions sur l’indépendance du juge international

Différents points de vue pour déterminer la portée du secret des délibérations dans certains tribunaux internationaux ont débouché sur le fait que les juges aient le droit de présenter des opinions séparées; alors que d’autres n’ont pas ce droit. En tenant compte du rôle et des objectifs des missions internationales, les juges devraient avoir le droit de présenter des opinions séparées, de la même façon que dans le système de common law et dans un grand nombre de tribunaux constitutionnels.Cependant, ces analogies ont joué un rôle marginal dans les travaux préparatoires du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920. D’autant que les Etats ne trouvaient pas  orrect qu’une opinión juridique d’un juge international soit condamnée a l’anonymat comme consequence du principe du secret des délibérations, ceci comme conséquenced’un «technicisme» relatif au fait que ladite opinion était contraire à la position majoritaire de la Cour au moment de voter le projet de la décision.Les règles générales de droit international public garantissent un pouvoir autonome au pouvoir judiciaire international. Selon les règles de procédure des tribunaux internationaux, les juges ont le droit de se prononcer avec une opinion séparée, même si ce droit ne se trouve pas typifié de façon expresse dans le Statut ou dans le traité constitutif de l’organisation. Cette règle est présumée à moins qu’il y ait eu une claire volonté des Etats dans le sens contraire.Le droit relatif aux opinions séparées peut être analysé sous la perspective des juges en tenant compte de leur droit à la liberté d’expression. En ce sens, un juge international peut avoir la liberté pour démontrer, de façon systématique, par le biais d’opinions séparées, les vides argumentatifs de la majorité, en évitant un style qui puissent être offensif envers ses collègues. Cette façon de s’exprimer est considéré inoffensive envers l’autorité judiciaire.Les effets positifs par l’absence, ou l’interdiction, d’opinions séparées, en relation avec l’indépendance des juges internationaux ne sont pas faciles à mettre de côté. Cependant, ce genre des mesures restrictives à la liberté d’expression n’est pas suffisamment effectif ni proportionné pour légitimer l’objectif du juge. Il y a des instruments bien plus effectifs y moins restrictifs qui mènent au même résultat (par exemple, un seul mandat, non renouvelable, des juges nternationaux).