Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique : instruments pour une lex mercatoria sino-africaine

L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres.

Le mouvement Tea Party aux États-Unis : une mobilisation expliquée par le cadre des opportunités politiques.

Ce mémoire étudie les conditions d’émergence du mouvement Tea Party. Nous cherchons à savoir si la mobilisation a été facilitée par la présence d’opportunités politiques, telles que proposées dans la littérature sur les mouvements sociaux. À l’aide d’une analyse de contenu, il a été possible d’observer trois opportunités dans une période comprise entre février 2009 et octobre 2010. Dans cette même période, il a été aussi possible d’identifier la fréquence et la nature de la mobilisation, qui prend la forme de protestations et de réunions informelles. Nous en arrivons à la conclusion que ces opportunités étaient présentes lors de l’émergence du mouvement social. En effet, la présence d’enjeux spécifiques, d’une division partisane ainsi que d’alliés coïncide avec une augmentation substantielle de la mobilisation. Les élections de mi-mandat semblent avoir transformé un mouvement axé sur les protestations vers une action politique conventionnelle.

University v. Student - Challenging the Contractual Understanding of Higher Education in Canada

2e Prix du concours d'initiation à la recherche organisé par le Regroupement Droit et Changements. L'auteure était étudiante au baccalauréat en droit à l'Université McGill lors de la rédaction de cet article.

The Forgotten Side of Partisanship: Negative Party Identification in Four Anglo-American Democracies

Early studies of electoral behavior proposed that party identification could be negative as well as positive. Over time, though, the concept became mostly understood as a positive construct. The few studies that took negative identification into account tended to portray it as a marginal factor that went “hand-in-hand” with positive preferences. Recent scholarship in psychology reaffirms, however, that negative evaluations are not simply the bipolar opposite of positive ones. This article considers negative party identification from this standpoint, and evaluates its impact in recent national elections in Australia, Canada, New Zealand, and the United States. Our findings highlight the autonomous power of negative partisanship. They indicate as well that ideology has an influence on both positive and negative partisan identification.

L’exonération conventionnelle de responsabilité confrontée à l’obligation essentielle du contrat

L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants le choix d’aménager les différents paramètres et conditions d’exécution de leur entente, y compris de prévoir à l’avance la limitation ou même l’exclusion de la responsabilité découlant de l’inexécution du contenu contractuel. Cette liberté n’est cependant pas sans borne. Celle-ci doit, depuis l’adoption du Code civil du Québec, obligatoirement s’insérer dans une philosophie morale du rapport contractuel. Ainsi, la question de savoir si l’autonomie de la volonté des contractants va jusqu’à permettre à ceux-ci de s’exonérer d’une obligation essentielle dans le rapport contractuel fait l’objet du présent mémoire. Seront donc étudiés, d’abord, les principaux concepts juridiques interpellés par une telle problématique, soit l’exonération conventionnelle de responsabilité, d’une part, et le concept d’obligation essentielle du contrat, d’autre part. Par la suite, sera observée, dans quelle mesure les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat sont susceptibles de fonder, sous le Code civil du Bas-Canada, d’abord, et sous le Code civil du Québec, ensuite, l’exonération conventionnelle de l’inexécution d’une obligation essentielle. La dernière partie de l’étude sera réservée à l’impact de la moralité contractuelle du Code civil du Québec sur l’exonération conventionnelle de responsabilité. Au regard de la jurisprudence contemporaine, cette conception morale du contrat s’oppose visiblement à ce que l’exonération conventionnelle puisse servir à dégager un contractant de l’inexécution d’une obligation essentielle.

Los convenios de la administración: entre la gestión pública y la actividad contractual

Con sustento en la propuesta de una teoría general de los convenios de la administración, el autor examina esa categoría general, así como sus dos grandes especies: los convenios celebrados entre las mismas entidades públicas (interadministrativos) y los convenios que la administración pública celebra con los particulares (administrativos). Desde ese examen, que identifica los rangos jurídicos de cada una de tales figuras, explora la tipología existente en el derecho positivo en relación con unas y otras. Con base en dicha aproximación, aborda, por ejemplo, el estudio de los convenios y contratos celebrados con organismos de cooperación internacional y con entidades estatales cooperativas, los convenios de organización, el convenio de delegación de funciones, los convenios administrativos de colaboración, los convenios administrativos de interés público y los convenios y contratos regulados por las normas de ciencia y tecnología. El presente trabajo- adelantado con el rigor académico propio de una tesis de maestría en derecho administrativo-, aunque parte necesariamente del derecho de los contratos estatales y sus leyes básicas (80 de 1993 y 1150 de 2007), al considerar que los convenios van más allá de un simple acuerdo de voluntades, desborda ese campo y avanza en el estudio del identificado por el autor como derecho de la organización de la administración pública, que tiene fundamento especial en la Ley 489 de 1998.

De la naturaleza contractual del arbitramento como método alternativo de soluciones

Con el paso del tiempo y la evolución de los distintos modelos jurídicos se han venido originando fenómenos alternos a la justicia interna de cada país para la solución de conflictos, generalizando las decisiones a todos los conflictos jurídicos de las personas, sin importar a que sistema jurídico pertenece. Es así, como llega a incorporarse a nuestro modelo jurídico el Arbitraje, un método alternativo de solución de conflictos a través del cual las partes involucradas en un conflicto de carácter transigible, deciden llevar sus controversias ante un tribunal arbitral, el cual queda transitoriamente investido de la facultad de administrar justicia, profiriendo una decisión denominada laudo arbitral.

WAIS Seminar:Secure Multi-Party Computation for the Masses

Speaker(s): Prof. David Evans Organiser: Dr Tim Chown Time: 22/05/2014 10:45-11:45 Location: B53/4025 Abstract Secure multi-party computation enables two (or more) participants to reliably compute a function that depends on both of their inputs, without revealing those inputs to the other party or needing to trust any other party. It could enable two people who meet at a conference to learn who they known in common without revealing any of their other contacts, or allow a pharmaceutical company to determine the correct dosage of a medication based on a patient’s genome without compromising the privacy of the patient. A general solution to this problem has been known since Yao's pioneering work in the 1980s, but only recently has it become conceivable to use this approach in practice. Over the past few years, my research group has worked towards making secure computation practical for real applications. In this talk, I'll provide a brief introduction to secure computation protocols, describe the techniques we have developed to design scalable and efficient protocols, and share some recent results on improving efficiency and how secure computing applications are developed.

Análisis del incumplimiento del Estatuto Contractual en la adjudicación de la troncal calle 26 de la Fase III de Transmilenio

Investigación diagnóstica con propuesta de solución orientada a analizar tres problemas centrales del proceso de adjudicación de la troncal calle 26 de la Fase III de Transmilenio y a proponer una serie de recomendaciones para optimizar el Estatuto Contractual y la apropiación normativa por parte de los funcionarios y ciudadanos.

El régimen contractual de las empresas sociales del Estado

En nuestro país existen múltiples entidades y materias que no aplican la Ley 80 de 1993. Así, el desarrollo de su actividad contractual escapa al ámbito normativo que establece el Estatuto General de Contratación de la Administración Pública, configurándose de esta manera los denominados regímenes excepcionales. Sin embargo, teniendo en cuenta que son entidades que administran recursos públicos y en virtud del deber de observancia de los principios que orientan la función administrativa establecido por el ordenamiento jurídico, el Derecho Público que pareciere inicialmente no exigible a estos regímenes termina siendo aplicado, llegando a convivir e interactuar entonces con el Derecho Privado preponderantemente aplicable en este tipo de entidades. Dentro de estas, precisamente, se encuentran las denominadas Empresas Sociales del Estado - ESES -, las cuales por disposición expresa del legislador en materia contractual se rigen por el Derecho Privado, pero otorgándoles además la facultad de utilizar las cláusulas exorbitantes previstas en el Estatuto Contractual. Este escenario particularmente confuso, donde impera la incertidumbre sobre el alcance de la aplicación del Derecho Público y/o del Derecho Privado, constituye el problema jurídico que se aborda en el presente trabajo, el cual se desarrolla a partir del estudio del régimen contractual de las ESES, señalando sus rasgos más importantes y brindando una serie de criterios para la determinación de aspectos puntuales como: la aplicación de los principios, el régimen de inhabilidades e incompatibilidades aplicable, la utilización de las cláusulas y potestades exorbitantes, las modalidades de selección del contratista, entre otros.

Objetivación de la responsabilidad disciplinaria de los jefes y representantes legales de las Entidades estatales en el marco de la delegación en materia contractual pública

La responsabilidad disciplinaria no se puede ser entendida como la existencia de dolo o culpa en la actuación del funcionario público sino como el juicio de exigibilidad en el cual el juez disciplinario debe establecer si el deber funcional era exigible en las específicas circunstancias del caso, dependiendo de los requisitos necesarios para el ejercicio del cargo de representante legal de una Entidad estatal y dados los conocimientos requeridos para la ejecución del deber funcional.

La interdependencia de contratos que forman un mismo grupo contractual en el derecho francés

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Justicia correctiva y derecho contractual

Este artículo sugiere que los aspectos centrales del derecho contractual en jurisdicciones diversas pueden explicarse en función de la idea de justicia correctiva. El artículo está dividido en tres partes. La primera distingue entre justicia correctiva y justicia distributiva. La segunda parte describe el derecho contractual. Finalmente, la tercera parte se concentra en las acciones por incumplimiento contractual y en cómo reflejan la idea de justicia correctiva.