Arrêt du conseil d'état concernant les gages, augmentations de gages et taxations supprimés

[Acte. 1721-01-10. Paris]

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'emploi des gages des offices créés dans les cours supérieures, sera fait dans les états qui seront arrêtés pour l'année 1720 et les suivantes sur le même pied sur lequel ils ont été employés dans ceux de l'année 1719

[Acte. 1721-05-06. Paris]

Arrêt du Conseil d'Etat au Sujet d'une déclaration donnée, suivant l'arrêt du 30 octobre dernier, par quarante avocats au Parlement

[Acte. 1730-11-25. Marly]

Arrêt du conseil d'état au sujet des garde-minutes des chancelleries présidiales

[Acte. 1748-09-07. Versailles]

Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la perception du droit sur les cartes

[Acte. 1751-11-09. Fontainebleau]

Arrêt du conseil d'état rendu au sujet de la taxe des lettres de Chancellerie

[Acte. 1751-11-11. Fontainebleau]

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des officiers des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, qui payeront leur supplément de finance dans les termes y indiqués, seront déchargés des 2 sols pour livre

[Acte. 1755-11-25. Versailles]

Arrêt du conseil d'état portant suppression d'un livre imprimé sans permission

[Acte. 1752-06-28. Versailles]

(Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les sentences et ordonnances rendues par les quatre services du Chatelet au sujet de la condamnation d'un écrit ayant pour titre, Seconde lettre de M. l'archevêque de *** en réponse à la lettre d'un conseiller au parlement.)

[Acte. 1752-11-12. Versailles]

(Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Paris en ce que son procureur général aurait été reçu incidemment appelant comme d'abus de l'exécution de la bulle Unigenitus.)

[Acte. 1755-04-04. Versailles]

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les quittances de finance pour l'acquisition des 1800000 livres de rentes héréditaires au denier vingt, créées sur l'imposition des deux sols pour livres en sus du dixième, seront expédiées au choix des acquéreurs en leur nom ou au porteur

[Acte. 1756-08-31. Versailles]

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deniers qui sont entre les mains des receveurs des consignations, fermiers judiciaires, séquestres et dépositaires, serviront à acquitter les arrérages et le rachat des taxes pour l'entretien des boues et lanternes de Paris

[Acte. 1758-05-08. Versailles]