Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les quittances de finance pour l'acquisition des 1800000 livres de rentes héréditaires au denier vingt, créées sur l'imposition des deux sols pour livres en sus du dixième, seront expédiées au choix des acquéreurs en leur nom ou au porteur


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1756

Resumo

[Acte. 1756-08-31. Versailles]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8612865j

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. royale (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336975102

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21157 (105)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph