Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'emploi des gages des offices créés dans les cours supérieures, sera fait dans les états qui seront arrêtés pour l'année 1720 et les suivantes sur le même pied sur lequel ils ont été employés dans ceux de l'année 1719


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1721

Resumo

[Acte. 1721-05-06. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8624496m

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336842887

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21237 (17)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph