Délibération de MM. les régisseurs généraux des domaines du roi et droits y joints

[Acte. 1724-03-24]

Arrêt du grand conseil en faveur des gardes de la porte de Sa Majesté, pour les honneurs, privilèges et prééminences attribués à leurs charges, contre les juges-consuls, procureurs du roi et autres officiers des villes. (Jos. Perron, Sr de la Coste, garde de la porte, contre Ant. Chamerlat, procureur de la ville de Bilhom.)

[Acte. 1697-01-31. Paris]

Arrêts du grand conseil des 2 décembre 1698 et 23 janvier 1699, en faveur des officiers commensaux de feue Madame la Dauphine, pour le rang et préséance, l'eau bénite et autres droits honorifiques de l'église, contre Me Laurens Garnier de la Courdubois, procureur du roi en l'élection d'Eu, Me Laurens Lenclos, curé de la paroisse de la Sainte-Trinité de ladite ville, et Laur. Gourdin, son bedeau

[Acte. 1698-12-02. Paris]

Arrêt du grand conseil qui déclare abusive la désunion d'un prieuré-cure régulier et l'érection en prieuré simple, faite sans cause légitime et sans lettres patentes du roi, nonobstant le laps de temps ; et qui maintient dans ledit prieuré-cure (de Saint-Jean de Dammartin) un dévolutaire

[Acte. 1706-09-22. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur des officiers gardes du roi en la prévôté de son hôtel, pour la préséance en toutes assemblées publiques et particulières sur les officiers des justices seigneuriales. (Pour Robert Matrison, contre les officiers de Doullevent-le-Château.)

[Acte. 1716-03-05. Paris]

Arrêt du Grand Conseil rendu en faveur des officiers de la maison du Roi

[Acte. 1719-04-04. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur des Srs Et. de Monceaux, officier de la feue reine, et Et. de Monceaux fils, garde de la porte du roi, qui les maintient dans les préséances avant les officiers de justice, marguilliers et autres habitants du lieu de Chemiré

[Acte. 1723-01-25. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur des Srs Et. de Monceaux, officier de la feue reine, et Et. de Monceaux fils, garde de la porte du roi, qui les maintient dans les préséances avant les officiers de justice, marguilliers et autres habitants du lieu de Chemiré

[Acte. 1723-01-25. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur de Mre Jean-Richard de Laistre, aumônier de la maison du roi, chanoine de l'église collégiale de Saint-Jacques de l'Hôpital

[Acte. 1726-01-31. Paris]

Arrêts du Grand Conseil en faveur des officiers commensaux de la maison du Roi et leurs femmes, pour les droits honorifiques dans l'église avant les marguilliers (des 14 février 1726 et 14 janvier 1727.)

[Acte. 1726-02-14. Paris]

Arrêt du grand conseil sur la manière de payer la dîme des raisins, et qui y assujettit indistinctement tout ce qui en croit dans une vigne. (En faveur du prieur de St-Pierre-le-Moutier, contre Fr. Moquot, commensal de la maison du roi)

[Acte. 1727-03-18. Paris]

Arrêt du Grand Conseil rendu en faveur des secrétaires du Roi, lesquels sont maintenus dans l'exemption du logement des gens de guerre

[Acte. 1729-09-09. Paris]

Arrêt du grand conseil qui décharge le Sr de Damas de la demande formée contre lui par la veuve et enfants du Sr Le Petit, secrétaire du roi, des droits seigneuriaux dûs à cause des terres de Marcenou et autres mouvantes du domaine du roi, adjugées sur eux audit Sr de Damas

[Acte. 1730-03-27. Paris]

Arrêt du grand conseil en faveur du Sr Loison, contre le Sr Royer, dit Saint-Laurent, garde du roi, confirmatif d'une sentence de la prévôté de l'hôtel qui condamne ledit Royer à payer au Sr Loison la somme de 3200 liv. contenue en sa reconnaissance du 8 août 1724

[Acte. 1730-08-22. Paris]