Arrêts du grand conseil des 2 décembre 1698 et 23 janvier 1699, en faveur des officiers commensaux de feue Madame la Dauphine, pour le rang et préséance, l'eau bénite et autres droits honorifiques de l'église, contre Me Laurens Garnier de la Courdubois, procureur du roi en l'élection d'Eu, Me Laurens Lenclos, curé de la paroisse de la Sainte-Trinité de ladite ville, et Laur. Gourdin, son bedeau


Autoria(s): France. Grand conseil
Data(s)

1699

Resumo

[Acte. 1698-12-02. Paris]

[Acte. 1699-01-23. Paris]

Formato

In-4°

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8605804h

Idioma(s)

fre

Publicador

P. Filleau (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33714256b

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21052 (8)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph