Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

Apprentissage par problèmes étude exploratoire de son application partielle au collégial

Les débats actuels sur l'avenir des cégeps portent essentiellement sur une caractéristique: l'efficacité de l'enseignement. La mondialisation des marchés et les développements scientifiques et technologiques ont des incidences sur les programmes de formation et les stratégies éducatives. De nombreuses réflexions alimentent notre engagement pédagogique: peut-on, simultanément, concilier tous les objectifs d'une formation de qualité au cégep? Peut-on, à l'intérieur d'un programme professionnel reconnu comme étant"lourd", réaliser une formation qui doit être à la fois fondamentale, générale et polyvalente tout en permettant l'acquisition de connaissances très spécifiques à la profession? Comment éviter que cette acquisition se fasse au détriment du développement personnel? Comment répondre aux aspirations d'une formation collégiale qui se veut de qualité, tout en tenant compte des besoins nécessaires à l'intégration sociale et des caractéristiques imposées par le marché du travail: la capacité d'adaptation, la capacité de faire des choix fondés sur un système de valeurs et sur un esprit critique et enfin, la capacité d'ouverture à la diversité?"--Résumé abrégé par UMI.

Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 8 décembre 1713, le payement des billets des cautions de François Fontaine, pendant lequel temps, fait Sa Majesté défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes poursuites contre lesdites cautions, à peine de nullité, cassation de procédure, et de 500 l. d'amende

[Acte. 1712-12-13. Versailles]