La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes

But et structure du travail La responsabilité civile des dirigeants sociaux fait déjà l'objet d'une littérature considérable; on constate néanmoins que les auteurs romands qui se sont intéressés à cette question sont finalement assez peu nombreux. D'ailleurs, à notre connaissance, aucun travail de recherche juridique approfondie n'a été récemment consacré en français à cette matière. Pourtant, plusieurs aspects de la responsabilité civile des organes dirigeants demeurent très controversés en doctrine. Parmi d'autres, on pense, par exemple, à la nature juridique de l'action en responsabilité ou à sa mise en oeuvre. Pour ces raisons, il nous paraît souhaitable de procéder, dans une première partie, à un examen approfondi des art. 754 ss CO. A cet égard, nous nous appuierons sur un appareil référentiel aussi complet que possible ; nous tenterons aussi de trancher les points qui ne cessent de diviser les auteurs. La première partie de l'étude compte sept titres. Le premier d'entre eux renferme des considérations tout à fait générales, notamment historiques, destinées à offrir au lecteur certains points de repère préalables, utiles à une bonne compréhension de la matière. Dans le deuxième titre, nous définirons le cercle des personnes légitimées à agir en responsabilité sur la base des art. 754 ss CO. Encore faut-il savoir quels sont les individus contre lesquels l'action en justice peut être intentée ou, en d'autres termes, ce qu'il faut entendre par «organes dirigeants ». C'est précisément la question à laquelle nous nous proposons de répondre dans le troisième titre de cette première partie. Cela étant, la responsabilité civile des dirigeants sociaux obéit à des conditions strictes : le demandeur doit établir un dommage, une violation des devoirs, un lien de causalité adéquate et une faute. Ces quatre conditions cumulatives feront l'objet d'un examen successif dans le quatrième titre. Il arrive aussi que ces conditions soient réunies, mais que, nonobstant, l'action en responsabilité n'aboutisse que partiellement, voire pas du tout. La raison doit être recherchée dans les causes de limitation ou d'exclusion de la responsabilité, en particulier la décharge votée par l'assemblée générale, le consentement du lésé (« volenti non fit injuria»), la prescription ou encore la compensation. C'est l'objet du titre cinquième. L'on relèvera encore que les actions en responsabilité sont généralement dirigées simultanément contre plusieurs dirigeants. On soulève ici la question essentielle de la solidarité entre les défendeurs et du règlement de leurs rapports internes ; nous y reviendrons au titre sixième. Enfin, pour que l'action du demandeur soit recevable, le demandeur doit agir devant le tribunal compétent ratione loci. Les problèmes de for seront donc abordés dans le titre septième. A la lecture de la doctrine, l'on est frappé de constater à quel point les auteurs qui, à ce jour, se sont risqués à rapprocher la responsabilité civile de la responsabilité pénale des organes dirigeants, sont rares. Pourtant, la lutte contre une criminalité économique toujours plus redoutable devrait tendre, ces prochaines années, à augmenter considérablement l'importance pratique du droit pénal des affaires. Dans ces conditions, il paraît impossible de faire abstraction du régime de responsabilité pénale encouru par les dirigeants sociaux. Nous y avons consacré la seconde partie de notre travail. Celle-ci se compose de quatre titres distincts, dont la numérotation s'inscrit dans le prolongement de la première partie. Le titre huitième contient des considérations générales, en particulier sur le rôle que le droit pénal est amené à jouer aujourd'hui dans la vie des affaires. Nous enchaînerons, dans un titre neuvième, avec l'examen des deux fondements envisageables de la responsabilité pénale des dirigeants. Nous traiterons d'abord de leur responsabilité à raison des infractions qu'ils commettent personnellement. Nous nous intéresserons ensuite à leur responsabilité pénale du fait d'autrui. Ces deux sources de responsabilité devront être illustrées. A ce titre, nous examinerons leur portée à la lumière du droit de la société anonyme, eu égard en particulier aux devoirs que le droit commercial met à la charge des dirigeants sociaux. C'est l'objet du titre dixième. Dans le titre onzième, nous procéderons à un bref examen de la responsabilité pénale de l'entreprise. Tout en rappelant les dispositions légales applicables en la matière, nous essayerons de mettre le doigt sur certaines incohérences que présente le système tel qu'il a été adopté par les Chambres fédérales. Nous traiterons ensuite de l'articulation probable entre la responsabilité pénale de l'entreprise et le régime de responsabilité pénale applicable à ses dirigeants physiques. Nous terminerons par rappeler, sous forme de synthèse, les principaux éléments qui se dégagent de notre travail.

La détermination du cadre juridictionnel et législatif applicable aux contrats de cyberconsommation

Un résumé en anglais est également disponible.

La protection du consommateur dans le commerce international passé par Internet: une analyse comparée des systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois

Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent.

La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable au contrat électronique de consommation

La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique adapté au commerce électronique. La dématérialisation des échanges et le caractère international des réseaux rendent difficile l’application des règles de droit international privé conçues pour répondre aux besoins des contrats « papier ». Dans le cas du contrat électronique de consommation, la création d’instruments juridiques adaptés devient essentielle afin de renforcer le rapport de confiance devant exister entre commerçant et cyberconsommateur et d’ainsi permettre au commerce électronique de continuer son développement. Le phénomène « Internet » lié au commerce électronique provoque, depuis un certain temps, un débat au sujet des besoins d’adaptation et de renouvellement des différentes règles étatiques et internationales portant sur les conflits de lois et de juridictions. C’est dans cette optique que cet article fait l’analyse du cadre législatif général permettant la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrat électronique international. L’article aborde également l’étude des différentes règles juridictionnelles encadrant le contrat électronique de consommation et les possibles difficultés d’application de celles-ci. Est finalement analysée la validité du consentement d’un consommateur eu égard aux clauses sur la loi applicable et le tribunal compétent imposées unilatéralement par les cybermarchands.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Ainsi, près de cinquante ans après le procès de Nuremberg, des personnes physiques sont à nouveau poursuivies devant une juridiction pénale internationale. Toutefois, depuis ce procès mémorable l'ordre juridique international a beaucoup changé; le TPIY ne ressemble pas au Tribunal militaire de Nuremberg et les conventions relatives aux droits de l'Homme reconnaissent maintenant un droit fondamental à un procès équitable de tout accusé. Notre étude porte sur l'un des aspects du droit à un procès équitable qualifié d'équité systémique et qui comprend le droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, qui soit compétent, indépendant et impartial. Nous analysons les caractéristiques du TPIY à la lumière du droit comparé et plus particulièrement en examinant si cette institution judiciaire internationale répond aux exigences du principe de l'équité systémique tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et tel qu'interprété par la jurisprudence d'une institution judiciaire supranationale, la Cour européenne des droits de l'Homme. Les conclusions de notre étude sont que le TPIY satisfait en partie aux exigences de l'équité systémique; son indépendance et son impartialité sont sujettes à caution selon les paramètres du standard de la CEDH.

Management Innovation at the Brazilian Superior Tribunal of Justice

We describe administrative reform involving management innovation undertaken at the Superior Tribunal of Justice, Brazil`s highest appellate court for infra-constitutional cases. The innovation is the introduction of a new management model based on strategic planning and a process management approach to work processes. Introduction of the new model has been supported by the use of information technology and project management techniques. Qualitative methods were used for data collection and analysis. Findings reveal that the innovation is contributing to the development of a systemic overview of key processes, reducing the fragmenting effects of the division of work activities within the Tribunal. At least three new organizational routines or capabilities have been developed as a result of the innovation studied: Electronic Court Management, Project Management, and Process Management. The paper contributes to knowledge about court management, a field that has received little research attention in the public administration literature.

Planejamento estrat??gico: contribui????o para o desempenho do Tribunal Superior do Trabalho

O presente estudo investiga em que medida o planejamento estrat??gico do Tribunal Superior do Trabalho contribuiu para o desempenho jurisdicional da Corte, em particular, no tocante ao n??mero de processos solucionados e ao prazo m??dio de tramita????o do processo na Corte. Para tanto, a pesquisa obedeceu ?? metodologia quantitativa, mediante a ado????o da t??cnica n??o param??trica da An??lise Envolt??ria de Dados ??? DEA. Tr??s cen??rios foram analisados, definidos de acordo com os inputs e outpts previamente eleitos. No cen??rio I, no per??odo de 2007 a 2012, o Tribunal Superior do Trabalho atingiu o score de 100% (cem por cento) nos anos de 2007, 2008, 2009 e 2012, ou seja, esses foram os anos em que a Corte alcan??ou os melhores resultados, considerados os inputs utilizados no processo produtivo (fatores de produ????o). Ressalta-se o fato de que os anos 2007, 2008 e 2009 s??o anteriores ?? implanta????o do planejamento estrat??gico no Tribunal. Por sua vez, nos cen??rios II e III, o score de 100% (cem por cento) foi atingido pela Corte nos anos de 2008, 2009 e 2012. Os cen??rios investigados revelaram que os anos anteriores ?? ado????o do planejamento estrat??gico, ?? exce????o de 2012, foram os de maior efici??ncia da Corte, sobretudo os anos de 2008 e 2009, que apresentaram score de 100% nas tr??s conjunturas. Diante desse desfecho, se, por um lado, n??o foi poss??vel relacionar a implanta????o do planejamento estrat??gico com o aumento da efici??ncia do Tribunal Superior do Trabalho, de outra parte, n??o se pode concluir, peremptoriamente, que n??o influenciou no rendimento. Prova disso, foi o ano de 2012, que se mostrou entre os de maior efici??ncia do TST, nos tr??s cen??rios. A pesquisa, portanto, resultou inconclusiva, possivelmente em virtude do pouco tempo de implanta????o do planejamento estrat??gico na Corte, que n??o permitiu a realiza????o da an??lise considerando-se um lapso temporal mais dilatado

Anotação, numa perspectiva de Direito Penal e de Criminologia, de alguns dos aspectos do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça (português), de 28 de Setembro de 2011 - os problemas do direito ao silêncio e do dever em o arguido se sujeitar a aplicações de prova no processo penal

Resumo: 1 – Sumário do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 28 de Setembro de 2011; 2 – Texto completo do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 28 de Setembro de 2011, Juiz Conselheiro Raul BORGES (Relator), Juiz Conselheiro Armindo MONTEIRO cfr. http://www.dgsi.pt , 20 de Janeiro de 2012; 3 – Anotação; 3.1 – Introdução à anotação; 3.2 – Algumas das referências, por parte do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 28 de Setembro de 2011, aos problemas do direito ao silêncio e do dever em o arguido se sujeitar a aplicações de prova no processo penal; 3.3 – «Teoria geral» dos problemas do direito ao silêncio em contraste com o dever de sujeição do arguido a diligências de prova no contexto do direito processual penal lusitano; 4 - Conclusão. § Abstract: 1 - Summary of the Judgement of the Supreme Court of Justice of 28 September 2011 2 - Full text of the Judgement of the Supreme Court of Justice of 28 September 2011, Councillor Judge Raul Borges (Reporter), Councillor Judge Armindo Monteiro cf. . http://www.dgsi.pt, January 20, 2012, 3 - Note: 3.1 - Introduction to the annotation; 3.2 - Some of the references, by the Judgement of the Supreme Court of Justice of 28 September 2011, the problems the right to silence and the duty in the defendant be subject to applications of proof in criminal proceedings; 3.3 - "general Theory" of the problems the right to silence in contrast to the duty of subjection of the accused to proof steps in the right context criminal procedure Lusitanian 4 - Conclusion. P.S.: este é o "abstract" tal qual como surge no artigo.

Anotação sintética, numa perspectiva de Direito Público, ao Acórdão n.º 63/2006, em Plenário, do Tribunal Constitucional (português), de 24 de Janeiro de 2006 - qual proibição constitucional de impostos retroactivos? A tese de Oliveira Salazar.

Resumo: 1 – Sumário do Acórdão do Tribunal Constitucional n.º 63/2006, de 24 de Janeiro de 2006; 2 – Texto completo do Acórdão do Tribunal Constitucional n.º 63/2006, de 24 de Janeiro de 2006: cfr. http://www.tribunalconstitucional.pt/tc/acordaos/20060063.html , 18 de Maio de 2012; 3 – Anotação sintética; 3.1 – Introdução à anotação sintética e suas características neste caso concreto; 4 – A referência, abstracta e concreta, do princípio constitucional da «proibição de impostos retroactivos»; 5 – Alguns aspectos nucleares da eficácia temporal das normas jurídico-tributárias, brevitatis causa, das normas jurídico-fiscais; 6 – A chamada «aplicação das normas fiscais» (e/ou tributárias) no seio da «aplicação no tempo»: algumas breves notas sobre a tradição jurídico-lusitana, v.g. do ponto de vista da doutrina, a partir de 1976, designadamente até 1985; 6.1 – A tese de António de Oliveira Salazar; 7 – Conclusões. § Abstract: 1 - Summary of the Judgment of the Constitutional Court n. 63/2006 of January 24, 2006; 2 - Complete text of the Judgment of the Constitutional Court n. 63/2006 of January 24, 2006: s. http://www.tribunalconstitucional.pt/tc/acordaos/20060063.html , May 18, 2012; 3 - Synthetic Note: 3.1 - Introduction to syntheticannotation and its characteristics in this case; 4 - The reference, abstract and concrete, the constitutional principle of «prohibition of retroactive taxes»; 5 - Some aspects of nuclear the temporal validity of the legal and tax rules, brevitatis causa of legal and tax rules; 6 - the so-called «implementation of tax laws» (and/or tax) within the «Application in time»: some brief notes on the legal tradition -Lusitanian, e.g. from the standpoint of doctrine, from 1976, namely until 1985; 6.1 - The thesis of António de Oliveira Salazar; 7- Conclusions. PS: este "abstract" está tal qual como na publicação.

Anotação, numa perspectiva de Direito Penal e de Criminologia, ao Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça (português), de 13 de Abril de 2009 [Juiz Conselheiro Rodrigues da COSTA (Relator), Juiz Conselheiro Arménio SOTTOMAYOR (vencido nos termos da declaração junta) e Juiz Conselheiro Mota MIRANDA] - são o «lenocínio» e a prostituição, entre adultos livres, crimes? «Roxanne, you don't have to put on the red light»

Resumo: 1 – Sumário do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 13 de Abril de 2011; 2 – Texto completo do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 13 de Abril de 2009, Juiz Conselheiro Rodrigues da COSTA (Relator), Juiz Conselheiro Arménio SOTTOMAYOR (vencido nos termos da declaração junta) e Juiz Conselheiro Mota MIRANDA: cfr. http://www.dgsi.pt , 26 de Abril de 2011; 3 – Anotação; 3.1 – Introdução à anotação; 3.2 – A questão do suposto «bem jurídico» que seria tutelado pelo crime de «lenocínio» p.p.p.p.p. 169.º do código penal português; 3.2.1 – Ainda a questão do suposto «bem jurídico» que seria tutelado pelo crime de «lenocínio» p.p.p.p.p. 169.º do código penal português: uma maior procura e concretização jurídica e científica; 4 – Conclusões; § Abstract: 1 - Summary of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 13 of April of 2011; 2 - Complete text of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 13 of April of 2009, Advising Judge Rodrigues da COSTA (Reporter), Advising Judge Arménio SOTTOMAYOR (looser in the terms of the together declaration) and Advising Judge Mota MIRANDA: cfr. http://www.dgsi.pt , 26 of April of 2011; 3 - Notation; 3.1 - Introduction to the notation; 3.2 - The question of the presumption «legally protected interest» that would be tutored person for the crime of «pimpery (“pimping”)» p.p.p.p.p. 169.º of the Portuguese criminal code; 3.2.1 - Still the question of the presumption «legally protected interest» that would be tutored person for the crime of «pimpery» («pimping») p.p.p.p.p. 169.º of the Portuguese criminal code: a bigger search and legal and scientific concretion; 4 - Conclusions;

Anotação ao Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça (Português), de 25 de Janeiro de 2011 - o contrato de franquia e a resolução

Resumo: 1 – Sumário do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 25 de Janeiro de 2011; 2 – Texto completo do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 25 de Janeiro de 2011, Juiz Conselheiro Garcia CALEJO (Relator), Juiz Conselheiro Hélder ROQUE e Juiz Conselheiro Sebastião PÓVOAS: cfr. http://www.dgsi.pt , 21 de Abril de 2011; 3 – Anotação; 3.1 – Introdução à anotação; 3.2 – A questão da resolução em termos gerais; 3.3 – A questão da resolução no «contrato atípico de franquia»; 4 – Conclusões; § Abstract: 1 - Summary of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 25 of January of 2011; 2 - Complete text of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 25 of January of 2011, Advising Judge Garcia CALEJO (Reporter), Advising Judge Hélder ROQUE and Advising Juiz Sebastião PÓVOAS: cfr. http://www.dgsi.pt , 21 of April of 2011; 3 - Notation; 3.1 - Introduction to the notation; 3.2 - The question of the resolution in general terms; 3.3 - The question of the resolution in the «atypical contract of franshise»; 4 - Conclusions;

Anotação sintética, numa perspectiva de Direito Público, ao Acórdão n.º 63/2006, em Plenário, do Tribunal Constitucional (português), de 24 de Janeiro de 2006 - qual proibição constitucional de impostos retroactivos? A tese de Oliveira Salazar.

The present article aims to analyze the Judgment no. º 63/2006 of the Constitutional Court, of January 24, 2006, verifying the characteristics of the case, under reference abstract and concrete, of the constitutional principle of the prohibition of retroactive tax. It also examines the core aspects of the temporal validity of the legal and tax rules, brevitatis causa of legal and fiscal standards. Thus, it scrutinizes the call application of tax rules (and / or tax) within the application in time, consisting brief notes on the legal tradition-Lusitanian, from the standpoint of doctrine, from 1976 to 1985 including, recalling the Thesis Salazar on non-retroactivity of tax law. § O presente artigo pretende analisar o Acórdão do Tribunal Constitucional n.º 63/2006, de 24 de Janeiro de 2006, verificando de forma sintética as características do caso concreto, sob referência abstracta e concreta, do princípio constitucional da proibição de imposto retroativos, analisando ainda os aspectos nucleares da eficácia temporal das normas jurídico-tributárias, brevitatis causa, das normas jurídico-fiscais. Para tanto, se averigua a chamada aplicação das normas fiscais (e/ou tributárias) no seio da aplicação no tempo, constando breves notas sobre a tradição jurídico-lusitana, do ponto de vista da doutrina, a partir de 1976, designadamente até 1985, recordando a Tese de Salzar sobre a não retroatividade da lei fiscal.

Anotação ao Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça (Português), de 25 de Janeiro de 2011 - a resolução e o contrato de franquia

É importante chamar a atenção das possíveis diferenças entre o contrato de franquia e o contrato de agência no que diz respeito também ao problema da resolução em termos mais gerais ou em termos mais concretos; 1 – Sumário do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 25 de Janeiro de 2011; 2 – Texto completo do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 25 de Janeiro de 2011, Juiz Conselheiro Garcia CALEJO (Relator), Juiz Conselheiro Hélder ROQUE e Juiz Conselheiro Sebastião PÓVOAS: cfr. http://www.dgsi.pt , 21 de Abril de 2011; 3 – Anotação; 3.1 – Introdução à anotação; 3.2 – A questão da resolução em termos gerais; 3.3 – A questão da resolução no «contrato atípico de franquia»; 4 – Conclusões; Abstract: is important to draw attention to potential differences between the franchise agreement and agency agreement with regard also to the resolution problem in more general terms or in more concrete terms; 1 - Summary of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 25 of January of 2011; 2 - Complete text of the Sentence of the Supreme Court of Justice, 25 of January of 2011, Advising Judge Garcia CALEJO (Reporter), Advising Judge Hélder ROQUE and Advising Juiz Sebastião PÓVOAS: cfr. http://www.dgsi.pt , 21 of April of 2011; 3 - Notation; 3.1 - Introduction to the notation; 3.2 - The question of the resolution in general terms; 3.3 - The question of the resolution in the «atypical contract of franshise»; 4 - Conclusions;

Tribunal Constitucional Alemão: “reestruturação”?

Porque é que, do ponto de vista físico, o Tribunal Constitucional, o Supremo Tribunal de Justiça, a Procuradoria-Geral da República, a Provedoria da Justiça, entre inúmeras outras instituições nacionais, num terreno pequeno, têm que ser todas em Lisboa? (...). Aliás, v.g., “a PGR já aconselhou o Governo a levar os contratos-swap a tribunal” (Sol, 3/11/13). Abstract: Why, from the physical point of view, the Constitutional Court, the Supreme Court, the Attorney General's Office, the Office of the Ombudsman, among many other national, a small plot of land, they must all be in Lisbon? (...). Moreover, eg, "the PGR has advised the Government to take the swap contracts to court" (Sun, 11/03/13).