Reducing Legal Uncertainty: A Challenge for Subregional Integration in Latin America and the Caribbean

Despite the recovery in intraregional trade over the past three years, intra-group trade, that is trade within the Southern Common Market (MERCOSUR), the Andean Community (CAN) and the Central American Common Market (CACM), remains much weaker than that observed within similar groups in other regions of the world. This weakness is due essentially to the serious lack of complementarity in the process of eliminating tariff barriers (see chapter 3 of Latin America and the Caribbean in the World Economy 2004: Trends 2005, and the study on regional integration entitled: "América Latina y El Caribe: La integración regional en la hora de las definiciones", which is due to be published shortly and which updates basic information for the year 2005). The reasons include (a) weak institutional capacities; (b) the lack of macroeconomic coordination; (c) inadequate infrastructure and d) the lack of depth in integration-related trade disciplines.  This edition of the Bulletin reviews the mechanisms for dispute settlement within Mercosur, the Andean Community and CACM with a view to drawing conclusions on the extent to which they are used. In order to reform such mechanisms, consideration should be given to the creation of a single dispute settlement mechanism which would replicate the procedures and regulations of the World Trade Organization (WTO).

Legal regulation of the software "patentable subject matter" requirement in the US and in Europe: The need for certainty, predictability and uniformity

This thesis critically investigates the divergent international approaches to the legal regulation of the patentability of computer software inventions, with a view to identifying the reforms necessary for a certain, predictable and uniform inter-jurisdictional system of protection. Through a critical analysis of the traditional and contemporary US and European regulatory frameworks of protection for computer software inventions, this thesis demonstrates the confusion and legal uncertainty resulting from ill-defined patent laws and inconsistent patent practices as to the scope of the “patentable subject matter” requirement, further compounded by substantial flaws in the structural configuration of the decision-making procedures within which the patent systems operate. This damaging combination prevents the operation of an accessible and effective Intellectual Property (IP) legal framework of protection for computer software inventions, capable of securing adequate economic returns for inventors whilst preserving the necessary scope for innovation and competition in the field, to the ultimate benefit of society. In exploring the substantive and structural deficiencies in the European and US regulatory frameworks, this thesis develops to ultimately highlight that the best approach to the reform of the legal regulation of software patentability is two-tiered. It demonstrates that any reform to achieve international legal harmony first requires the legislature to individually clarify (Europe) or restate (US) the long-standing inadequate rules governing the scope of software “patentable subject matter”, together with the reorganisation of the unworkable structural configuration of the decision-making procedures. Informed by the critical analysis of the evolution of the “patentable subject matter” requirement for computer software in the US, this thesis particularly considers the potential of the reforms of the European patent system currently underway, to bring about certainty, predictability and uniformity in the legal treatment of computer software inventions.

A definição de mercados relevantes no direito europeu e português da concorrência : teoria e prática

Tese de doutoramento, Direito (Ciências Jurídico-Económicas), Universidade de Lisboa, Faculdade de Direito, 2014

Plataforma de informação e de apoio ao voo de aeronaves não tripuladas (UAV)

Trabalho de projeto de mestrado, Educação (Especialidade de Educação e Tecnologias Digitais), Universidade de Lisboa, Instituto de Educação, 2014

Les sûretés sur les valeurs mobilières : le mouvement d'uniformisation d'origine américaine est-il transposable universellement ? : vers une approche québécoise à la question

L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés? Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés.

Les rapports entre droit et politique dans un contexte d'instabilité institutionnelle: Effet de contagion ? Le cas de la Belgique fédérale

"L’article a pour objectif d’analyser les relations complexes qu’entretiennent politique et droit dans un contexte d’instabilité institutionnelle marqué, à savoir le cas de la Belgique fédérale. L’objectif est de montrer que, s’il est avéré que l’emprise du droit sur le champ politique se développe et que le cas belge peut l’exemplifier, la relation entre les deux sphères ne peut être caractérisée de linaire. La Belgique connaît depuis quatre décennies des transformations institutionnelles majeures. Mais le réformisme s’étend au-delà de la sphère constitutionnelle pour toucher des domaines très divers. Les multiples variations qu’a connues le droit électoral belge ces dernières années en sont l’illustration. Le contexte belge est donc celui d’un réformisme croissant. L’accent sera cependant davantage mis sur l’impact que ce réformisme peut avoir sur les relations qu’entretiennent droit et politique. Il semblerait au premier abord que ce contexte favorise l’extension de la sphère du droit au détriment de la sphère politique. Néanmoins, deux constats viennent nuancer cette idée. D’un côté, la fuite en avant dans les matières institutionnelles découle en réalité de la polarisation du paysage politique sur le clivage linguistique. Ces développements institutionnels sont essentiellement initiés par la sphère politique elle-même, qui tente d’adapter la structure de l’Etat à une nouvelle réalité politique. D’un autre côté, le fédéralisme consociatif génère un certain nombre de difficultés de gestion. Afin de pouvoir proposer une solution qui attirerait l’approbation des deux segments linguistiques, le politique est de plus en plus régulièrement amené à passer outre certains garde-fous juridiques. Cette mainmise du politique sur le droit semble parfois contagieuse ; celle-ci s’étend alors à des domaines moins déterminants que les domaines institutionnels. La contagion réformiste génère le développement de l’expérimentation et de l’incertitude juridiques. L’ensemble de ces arguments nous amènera à proposer une vision nuancée des rapports qu’entretiennent droit et politique en Belgique fédérale."

Droit du transport intermodal international de marchandises : une perspective « supply chain management ».

La thèse propose d’introduire une perspective globale dans le traitement juridique du transport intermodal international qui prendrait racine dans la stratégie logistique des entreprises. La conception juridique se heurte, en effet, aux évolutions opérationnelles et organisationnelles des transports et aboutit à une incertitude juridique. Les transporteurs ont dû s’adapter aux exigences d’optimisation des flux des chargeurs dont les modes de production et de distribution reposent sur le supply chain management (SCM). Ce concept est le fruit de la mondialisation et des technologies de l’information. La concurrence induite par la mondialisation et le pilotage optimal des flux ont impulsé de nouvelles stratégies de la part des entreprises qui tentent d’avoir un avantage concurrentiel sur le marché. Ces stratégies reposent sur l’intégration interfonctionnelle et interoganisationnelle. Dans cette chaîne logistique globale (ou SCM) l’intermodal est crucial. Il lie et coordonne les réseaux de production et de distribution spatialement désagrégés des entreprises et, répond aux exigences de maîtrise de l’espace et du temps, à moindre coût. Ainsi, le transporteur doit d’une part, intégrer les opérations de transport en optimisant les déplacements et, d’autre part, s’intégrer à la chaîne logistique du client en proposant des services de valeur ajoutée pour renforcer la compétitivité de la chaîne de valeur. Il en découle une unité technique et économique de la chaîne intermodale qui est pourtant, juridiquement fragmentée. Les Conventions internationales en vigueur ont été élaborées pour chaque mode de transport en faisant fi de l’interaction entre les modes et entre les opérateurs. L’intermodal est considéré comme une juxtaposition des modes et des régimes juridiques. Ce dépeçage juridique contraste avec la gestion de la chaîne intermodale dont les composantes individuelles s’effacent au profit de l’objectif global à atteindre. L’on expose d’abord l’ampleur de l’incertitude juridique due aux difficultés de circonscrire le champ d’opérations couvert par les Conventions en vigueur. Une attention est portée aux divergences d’interprétations qui débouchent sur la « désunification » du droit du transport. On s’intéresse ensuite aux interactions entre le transport et la chaîne logistique des chargeurs. Pour cela, on retrace l’évolution des modes de production et de distribution de ces derniers. C’est effectivement de la stratégie logistique que découle la conception de la chaîne intermodale. Partant de ce système, on identifie les caractéristiques fondamentales de l’intermodal. La thèse aboutit à dissiper les confusions liées à la qualification de l’intermodal et qui sont à la base des divergences d’interprétations et de l’incertitude juridique. De plus, elle met en exergue l’unité économique du contrat de transport intermodal qui devrait guider la fixation d’un régime de responsabilité dédié à ce système intégré de transport. Enfin, elle initie une approche ignorée des débats juridiques.

Converting potential organ donors : a situational analysis of Australian physicians

This theory-building research suggests that the key to unlocking Australia's potential organ donor pool is to reduce the ethical ambiguity and legal uncertainty plaguing physicians' interepretation of the patients's best interests standard. This may generate a greater acceptance of organ donation as part of end-of-life patient care amongst our physicians.

A supressão do efeito suspensivo do recurso de apelação: uma investigação sobre seus reflexos na celeridade processual e segurança jurídica, a partir de estudos de casos e dados obtidos junto ao Tribunal de Justiça do Rio de Janeiro

Esta dissertação de mestrado tem o objetivo de estudar o efeito suspensivo do recurso de apelação e seus reflexos no sistema jurídico brasileiro. Com efeito, busca-se analisar as possíveis consequências da supressão do próprio efeito suspensivo sobre o tempo de duração dos processos e quanto a possível insegurança jurídica causada pela ausência da suspensão dos julgados de primeira instância. Sustenta-se neste trabalho que a supressão do efeito suspensivo pode ser uma proposta para aumentar a celeridade na tramitação dos processos no Brasil, sem causar problemas de segurança jurídica. Em primeiro lugar, descreve-se o problema de investigação e suas proposições. O primeiro capítulo apresenta a judicialização das relações sociais e, por conseguinte, a multiplicação do número de ações distribuídas e a crescente exigência pela efetividade da prestação jurisdicional. Neste mesmo capítulo o trabalho se ocupa em apreciar dos dados obtidos junto ao Tribunal de Justiça do Rio de Janeiro e com a análise qualitativa de casos típicos que demonstram o uso do efeito suspensivo tão somente para procrastinar o tempo de duração do processo bem como para barganhar um possível acordo vantajoso para o devedor. Em seguida, apreciamos os Princípios constitucionais da Segurança Jurídica e da Efetividade e Celeridade da Prestação Jurisdicional indicando o marco teórico de cada princípio. O segundo capítulo descreve conceito de sentença e seus efeitos, levando-se em consideração as últimas reformas processuais. Após, estuda-se a suposta estabilidade do sistema jurídico com a aplicação do efeito suspensivo, abordando o duplo grau de jurisdição como garantia constitucional. Posteriormente, indicamos a utilização estratégica do efeito suspensivo pelos atores (réus) do processo. O terceiro capítulo destina-se a apontar a legislação estrangeira e seus respectivos fundamentos jurídicos que influenciaram o nosso ordenamento jurídico, bem como a colaboração do autor em sugerir uma nova proposta de lei. Aproveitamos a oportunidade para trazer á baila as possíveis alterações oriundas do projeto do novo Código de Processo Civil e suas aspirações para dirimir os obstáculos que causam o longo tempo de duração dos processos. Por fim, apresentamos as considerações finais sobre a hipótese de supressão do efeito suspensivo como meio de alcançar a redução do tempo de duração do processo mantendo-se as garantias constitucionais da ampla defesa e do devido processo legal. Com efeito, demonstra-se que não há qualquer violação ao Princípio da Segurança Jurídica.

O Instituto das Súmulas Vinculantes e sua cogente alteração legislativa: a análise do verbete nº 13

O Supremo Tribunal Federal entregou ao ordenamento jurídico brasileiro, em 21 de agosto de 2008, a súmula vinculante nº 13. O referido verbete trata da vedação a nomeações de cônjuge, companheiro ou parente em linha reta, colateral ou por afinidade até o terceiro grau, no âmbito da administração pública direta e indireta, em todas as esferas. Antes da vigência da súmula vinculante nº 13, o nepotismo era praticado de forma nebulosa, tendo em vista a ausência de uma fiscalização eficaz e eficiente. Os Estados e Municípios, através de legislação própria, buscaram o combate a essa prática em momento anterior à edição do verbete, o país carecia de uma regra geral. A partir do início da vigência da súmula vinculante nº 13, o que se verificou, no âmbito da administração pública brasileira, como será demonstrado adiante, foram diversas exonerações de servidores por simples suposição de que determinada situação jurídica configuraria nepotismo, cenário totalmente contrário àquele então proposto.. O STF manifesta-se face aos casos concretos apenas em sede de reclamação. Têm-se, atualmente, uma situação de grave insegurança jurídica, onde servidores públicos não sabem se podem ou não ser nomeados ou se podem continuar exercendo suas funções. O presente exame, pautado no direito comparado e em estudo de casos, analisou algumas situações hipotéticas que, supostamente, configurariam nepotismo, e outras já decididas pela Suprema Corte e propõe uma alteração de natureza legislativa ao instituto das súmulas vinculantes: a criação de incisos a incluídos no corpo do enunciado após cada decisão em sede de reclamação, cujos efeitos não possuem efeito vinculante. Dessa forma, a administração pública direta e indireta poderá aplicar a súmula vinculante nº 13 de forma eficaz, sem interpretações equivocadas, de modo a permitir uma sintonia entre a segurança jurídica e a moralidade.

A competência administrativa para o licenciamento ambiental na Lei Complementar nº 140/2011

O objetivo deste Trabalho de Conclusão de Curso é analisar as mudanças que Lei Complementar nº 140 de 2011 produziu na competência administrativa para licenciar. Analisei a definição da competência administrativa e o seu impacto na competência jurisdicional, incluindo uma análise da insegurança jurídica para os empreendedores durante a vigência da Resolução CONAMA nº 237/97, anterior à Lei Complementar nº 140. Para tanto, realizei pesquisa jurisprudencial sobre a constitucionalidade das disposições da referida Resolução, além de uma pesquisa jurisprudencial específica na tentativa de identificar o critério mais utilizado pelos Tribunais para identificação do órgão ambiental competente para licenciar. Explicitei as principais disposições da Lei Complementar, e finalizei o Trabalho com uma breve análise do que é possível esperar a partir de agora.

Uma análise econômica das mudanças regulatórias no setor de petróleo no Brasil

Esta dissertação analisa o marco regulatório brasileiro do petróleo e gás sob a ótica da Teoria Econômica e faz uma comparação entre o regime de concessão, instituído pela Lei 9.478/97, e o de partilha de produção, adotado após a descoberta do Présal através da Lei 12.351/10. As características do modelo de concessão brasileiro são revistas assim como os resultados obtidos no setor de Exploração e Produção ao longo dos últimos quinze anos. O estudo faz uma abordagem sucinta sobre a descoberta do Pré-sal que ocasionou a alteração do marco regulatório pelo governo brasileiro. Os problemas relacionados à incerteza, poder de incentivo dos contratos, assim como as falhas de mercado relacionadas à assimetria de informação, externalidade e especificidade dos ativos são analisados para ambos os regimes. Ao longo do estudo também são abordadas questões de ordem prática como a insegurança jurídica, o papel da agência reguladora e a mudança do perfil das empresas interessadas em investir no país.

A guerra fiscal do ICMS e a consequente incerteza jurídica

O presente trabalho tem como objetivo apresentar o fenômeno da Guerra Fiscal relativa ao ICMS em razão da concessão de benefícios fiscais sem amparo em Convênio. Ao longo dos últimos anos, os Estados têm concedido cada vez mais tais benefícios, o que levou a um grande número de ações judiciais no Supremo Tribunal Federal questionando sua constitucionalidade. Para pacificar o entendimento no sentido de que tais benefícios quando não aprovados pela unanimidade dos membros no CONFAZ seriam inconstitucionais, o STF editou a Proposta de Súmula Vinculante nº 69. São apresentados os efeitos que esta Súmula Vinculante causará caso venha a ser aprovada e se seria possível a modulação de seus efeitos como forma de garantir uma maior segurança jurídica. Em seguida, é feita uma abordagem acerca da Lei nº 3.394/2000 e do Decreto 26.273/2000 do Estado do Rio de Janeiro, normas que concederam remissão de juros e multa os débitos referentes aos benefícios acumulados pelas empresas durante a vigência da Lei nº 2.273/1994, que foi posteriormente declarada inconstitucional pelo STF. O presente trabalho trata também da legitimidade do Ministério Público para ajuizar ações civis públicas em face de TAREs concessivos de benefícios fiscais. Por fim, apresenta-se o Convênio ICMS 70/2014 na sua tentativa de minimizar os impactos da declaração de inconstitucionalidade dos benefícios sobre os contribuintes e os obstáculos que existem para o alcance deste objetivo.

Uma análise crítica do papel da jurisprudência no planejamento tributário: tensões principiológicas e desafios à uniformidade

Como em países de tradição civil law, o sistema jurídico brasileiro consagra a lei como fonte primária e garantia do Estado de Direito. A hermenêutica, como teoria científica da arte de interpretar, impõe-se em nosso sistema como canal destinado a suprir as vaguezas e imprecisões da lei e resolver-lhe os conflitos normativos, pelos métodos e critérios tradicionais. A jurisprudência, entendida como um conjunto uniforme e constante de decisões sobre assuntos similares, tem um papel secundário, e as ideias de Direito e Justiça, nesse contexto, muito se aproximam da lei. Com a promulgação da Constituição democrática de 1988, e o renascimento do direito constitucional brasileiro, cujo marco filosófico é o pós-positivismo, o constituinte atribuiu normatividade aos princípios constitucionais. Mas não sistematizou as relações dos princípios entre si, e destes com regras igualmente positivadas na Constituição, fazendo emergir certas tensões principiológicas e também entre princípios e regras constitucionais. Superado o modelo positivista, que equiparava o Direito à lei, ganharam grande importância as discussões relacionadas à neutralidade do aplicador da norma, e os voluntarismos e personalismos praticados sob ideais subjetivos de justiça. Nesse novo contexto, a jurisprudência assume papel protagonista, e aproxima o modelo brasileiro das jurisdições do common law. Entretanto, a vinculação apenas extraordinária dos julgadores aos precedentes, que deita raízes no regime de livre convencimento, induz falta de uniformidade e de coerência dos julgados, acerca de questões jurídicas similares, comprometendo a estabilidade, gerando incerteza e insegurança jurídica, e por via de consequência, relevantes empecilhos ao planejamento empresarial e aos investimentos que dele dependem, o que tende a gerar prejuízos ao ambiente de negócios do País. Essa perspectiva tem o objetivo de demonstrar que o Direito, enquanto sistema harmônico de normas, requer limites claros, e que esses limites, em nosso sistema constitucional, significam precisamente a imposição de métodos que assegurem à sociedade pronunciamentos uniformes e coerentes por parte do aplicador da norma, mediante observância de precedentes adequadamente sopesados em direção à harmonia, segurança jurídica e previsibilidade.