Articula????o federativa na presta????o de servi??os sociais no Brasil

O artigo analisa as mudan??as na presta????o de servi??os p??blicos a partir da Constitui????o de 1988, quando um novo pacto federativo acompanhou a redemocratiza????o pol??tica, resultando em ampla descentraliza????o para estados e munic??pios, acompanhada de nova estrutura de reparti????o dos recursos tribut??rios. Com esse objetivo, resgata-se o processo de forma????o de sistemas de presta????o de servi??os baseados na coopera????o entre as tr??s esferas de governo, focalizando as ??reas de educa????o, sa??de e assist??ncia social. Discutem-se as inova????es adotadas com a cria????o de formas organizacionais de negocia????o entre os entes federativos; a incorpora????o da participa????o social na formula????o e controle das pol??ticas p??blicas; a desburocratiza????o dos fluxos de recursos financeiros e de informa????es; e a ado????o de novos instrumentos jur??dicos de descentraliza????o de programas e a????es. O texto aponta ainda os impactos dessa descentraliza????o e das formas de articula????o federativa, indicando a necessidade de novas reformas nos sistemas administrativos e na pol??tica de recursos humanos.

L'écrit électronique

Les technologies de l’information entraînent de profondes transformations dans nos façons d’apprendre et de socialiser ; de lire et d’écrire. Ces changements ne sont pas sans conséquence sur de nombreuses institutions, juridiques ou non. Créées au fil du temps et adaptées à une réalité qu’elles avaient internalisée, elles doivent aujourd’hui comprendre et s’adapter au changement. L’écrit est une de ces institutions. Sa place dans le droit civil est le fruit de centaines d’années de cohabitation et le droit y a vu un allié stable. Mais autrefois facilitateur, l’écrit devient obstacle alors que les technologies de l’information, affranchies du papier, sont utilisées dans des situations juridiques. Comment adapter la notion d’écrit – et celles de l’original et de la signature – alors qu’il n’est question que de données abstraites sous forme numérique ? C’est là l’objet de ce mémoire. Suite à une étude de la notion d’écrit dans le temps, de son affirmation à son bouleversement, nous étudierons les outils juridiques (traditionnels ou récents, comme les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle) à la disposition du droit civil pour constamment s’adapter à des situations changeantes. Enfin, dans une perspective plus pratique, nous verrons le traitement qu’ont fait divers législateurs, de l’écrit électronique. Nous terminerons par une analyse plus précise des dispositions québécoises relatives à l’écrit électronique. Les principes étudiés dans ce mémoire sont susceptibles de s’appliquer à d’autres situations similaires.

Les infractions portant atteinte à la sécurité du système informatique d’une entreprise

Les nouvelles technologies de l’information et des communications occupent aujourd’hui une place importante dans les entreprises, quelle que soit la taille ou le(s) domaine(s) d’activité de ces dernières. Elles participent de manière positive au développement de la vie économique. Elles sont toutefois à l’origine d’une nouvelle forme de criminalité qui menace la sécurité et l’intégrité des systèmes informatiques dans l’entreprise. Celle-ci est d’une ampleur difficile à évaluer, mais surtout difficile à maîtriser avec les dispositions législatives déjà en place, laissant par là même apparaître qu’une adaptation au niveau juridique est inévitable. Certains pays industrialisés ont ainsi décidé de mettre en place un cadre juridique adéquat pour garantir aux entreprises la sécurité de leurs systèmes informatiques. Notre étude va justement porter sur les dispositifs mis en place par deux systèmes juridiques différents. Forcés de prendre en compte une réalité nouvelle – qui n’existait pas nécessairement il y a plusieurs années –, la France et le Canada ont décidé de modifier respectivement leurs codes pénal et criminel en leur ajoutant des dispositions qui répriment de nouvelles infractions. À travers cet exposé, nous allons analyser les infractions qui portent atteinte à la sécurité du système informatique de l’entreprise à la lumière des outils juridiques mis en place. Nous allons mesurer leur degré d’efficacité face à la réalité informatique. En d’autres termes, il s’agit pour nous de déterminer si le droit va répondre ou non aux besoins de l’informatique.

Facebook et les dispositifs de traçabilité vus sous l’angle du droit canadien

Aujourd’hui, on parle du Web social. Facebook par exemple, porte bien la marque de son époque ; il est devenu le réseau social le plus convoité dans le monde. Toutefois, l’entreprise a été souvent critiquée en raison de sa politique qui porte atteinte à la vie privée des personnes. Par le truchement de ses modules sociaux, Facebook a le potentiel de collecter et d’utiliser des informations considérables sur les internautes à leur insu et sans leur consentement. Ce fait est malheureusement méconnu de la majorité d’entre eux. Certes, l’entreprise doit vivre économiquement et l’exploitation des renseignements personnels constitue pour elle une source de revenu. Toutefois, cette quête de subsistance ne doit pas se faire au détriment de la vie privée des gens. En dépit des outils juridiques dont le Canada dispose en matière de protection de la vie privée, des entreprises du Web à l’image de Facebook réussissent à les contourner.

L’accès et le partage des avantages des savoirs traditionnels en Amérique latine : comment les droits de propriété intellectuelle peuvent empêcher la biopiraterie

Ce travail se situe dans la perspective des études sur la protection des savoirs traditionnels contre la biopiraterie commise par quelques industries pharmaceutiques et cosmétiques. Malgré le débat qui s’est déroulé à ce sujet après la signature de la Convention sur la diversité biologique, ces patrimoines culturels continuent d’être largement menacés. L’étude se propose d’analyser les mécanismes capables de protéger contre la biopiraterie les savoirs traditionnels associés à la biodiversité qui intéressent l’industrie pharmaceutique, et ce, par le biais des droits de propriété intellectuelle existants aussi bien à l’échelle internationale que dans le cadre des législations nationales. Ces mécanismes sont évalués quant à leur efficacité, en vue d’en identifier les plus intéressants, susceptibles d’être adoptés soit par des pays qui ne disposent pas encore de législation en matière de protection des savoirs traditionnels soit pour être utilisés dans le cadre international. Avec cet objectif, le présent travail dressera un panorama concernant la législation du Brésil, du Costa Rica et du Pérou. En outre, seront mises en exergue par la suite les différentes conventions en lien avec les savoirs traditionnels, à savoir la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’analyse menée a mis en lumière un certain nombre de dispositions assez efficaces pouvant être utilisées de façon optimale par des pays ne disposant pas de législation en matière de protection des savoirs traditionnels ou encore pouvant être intégrées dans des traités internationaux en la matière, afin de rendre lesdits traités plus efficaces sur le plan pratique. Bien plus, ladite analyse démontre que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est actuellement l’accord le plus coercitif et le plus contraignant lorsque l’on veut mener une lutte efficace contre la biopiraterie. Par ailleurs, en s’appuyant sur des fondements théoriques constructivistes, notre analyse essaye de démontrer que les pays du Sud, riches en biodiversité et en savoirs traditionnels, peuvent véritablement impulser un mouvement en faveur d’une législation internationale efficace en matière de protection des savoirs traditionnels

Nuevos riesgos ambientales y derecho administrativo

El objetivo de este trabajo investigativo, consiste en determinar los mecanismos que contempla el derecho administrativo para materializar el principio de precaución, enfocado a la eficiente protección del medio ambiente. En resumen, se trata de analizar el funcionamiento y la estructura de las diferentes herramientas jurídicas que se aplican para prevenir la causación de riesgos en el medio ambiente El enfoque conceptual que se empleó, se basó en el concepto de “análisis jurídico del riesgo ambiental” para realizar una aproximación a la naturaleza de este, exponer los mecanismos de evaluación de riesgos dentro del derecho administrativo, y finalizar con un análisis del papel que cumple la administración en el manejo, control y represión frente a la causación de estos riesgos ambientales.

Reversibilidade de bens em concessões de telecomunicações

A aproximação do término dos contratos de concessão do STFC demanda maior detalhamento das discussões acerca do modo de aplicação do instituto da reversibilidade de bens. Este artigo trata dos contornos da regra de reversão aplicável ao setor de telecomunicações, indicando os limites para e as ferramentas jurídicas para sua aplicação. Especificamente, postula-se que a Lei Geral de Telecomunicações e a Constituição Federal impossibilitam a adoção de uma leitura patrimonialista, sendo necessária a adoção de soluções contratuais com o propósito de viabilizar a reversão da posse dos bens reversíveis, em parcelas restritas àquelas estritamente indispensáveis à continuidade do STFC. The approaching term of the switched fixed telephony (STFC) concessions requires the discussions on asset reversibility to be held at a greater level of detail as to the characteristics of this legal concept. This paper outlines the asset reversibility rule applicable to the telecommunications sector and indicates the limits and legal tools for its implementation. Specifically, we argue that the Federal Constitution and the General Telecommunications Act do not allow for an interpretation centered on the estate in reversion (an interpretation we refer to as patrimonialista). Consequently, the implementation of this reversion rule should rely on contractual arrangements dealing with possessory rights over the assets which are essential for the continuous provision of STFC, or capacities thereof.

O Ministério Público na defesa da probidade administrativa

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Not for Designers: On the Inadequacies of EU Design Law and How to Fix It

Design rights represent an interesting example of how the EU legislature has successfully regulated an otherwise heterogeneous field of law. Yet this type of protection is not for all. The tools created by EU intervention have been drafted paying much more attention to the industry sector rather than to designers themselves. In particular, modern, digitally based, individual or small-sized, 3D printing, open designers and their needs are largely neglected by such legislation. There is obviously nothing wrong in drafting legal tools around the needs of an industrial sector with an important role in the EU economy, on the contrary, this is a legitimate and good decision of industrial policy. However, good legislation should be fair, balanced, and (technologically) neutral in order to offer suitable solutions to all the players in the market, and all the citizens in the society, without discriminating the smallest or the newest: the cost would be to stifle innovation. The use of printing machinery to manufacture physical objects created digitally thanks to computer programs such as Computer-Aided Design (CAD) software has been in place for quite a few years, and it is actually the standard in many industrial fields, from aeronautics to home furniture. The change in recent years that has the potential to be a paradigm-shifting factor is a combination between the opularization of such technologies (price, size, usability, quality) and the diffusion of a culture based on access to and reuse of knowledge. We will call this blend Open Design. It is probably still too early, however, to say whether 3D printing will be used in the future to refer to a major event in human history, or instead will be relegated to a lonely Wikipedia entry similarly to ³Betamax² (copyright scholars are familiar with it for other reasons). It is not too early, however, to develop a legal analysis that will hopefully contribute to clarifying the major issues found in current EU design law structure, why many modern open designers will probably find better protection in copyright, and whether they can successfully rely on open licenses to achieve their goals. With regard to the latter point, we will use Creative Commons (CC) licenses to test our hypothesis due to their unique characteristic to be modular, i.e. to have different license elements (clauses) that licensors can choose in order to adapt the license to their own needs.”

Moralidade administrativa: o agente público na democracia do novo milênio

Os altos índices de corrupção no Brasil levaram a criação de algumas leis com o intuito de combater este mal que corrói a democracia e que preocupa todos os países democráticos. Este trabalho busca verificar as novas ferramentas jurídicas, bem como a responder a uma questão. Há mais alguma reforma necessária? Alguns estudos apontam influência de aspectos do sistema eleitoral no índice de corrupção. Se há, que reforma nesse sentido o Brasil poderia adotar? Foram utilizados método dialético e método comparativo, para análise de doutrina e legislação estrangeiras, comparando-as com as nacionais, e método indutivo para a análise de dados. Foram feitos grandes avanços legislativos, mas há que discutir o que pode ser aprimorado para criar um ambiente menos fértil à corrupção e tornar mais eficazes os mecanismos de controle dos agentes públicos.

Media diversity as a guarantee to cultural diversity: the promotion of identities from an international law approach

This article deals with several international instruments which provide legal guarantees for media diversity, which is essential for the promotion of cultural diversity. Based on several articles of the Convention of cultural diversity, the General Comment of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights No. 21 on the right to take part in cultural life, as well as the work of the UN Independent Expert on Cultural Rights, this article aims to identify legal tools for the establishing of measures promoting cultural diversity in the media. This article looks at the case study of Honduran Garifuna community radios. It emphasizes the importance of taking into account the economic aspects of cultural and communicational rights.

A introdução de mecanismos de competição e o quadro legal básico do Sistema Nacional de Saúde português : a perspectiva hospitalar

RESUMO - O presente trabalho de projecto visa analisar a introdução de mecanismos de competição do ponto de vista do quadro legal básico – Constituição e Lei de Bases da Saúde – que enforma o sistema de saúde português e principalmente, o seu impacte ao nível do meio hospitalar. Pretende-se aferir se a implementação de ferramentas de mercado no meio em apreço encontra previsão naqueles diplomas legais, sendo por isso, permissivos quanto ao seu desenvolvimento ou se, por outro lado, o nosso enquadramento legal se revela hostil ao seu desenvolvimento. O estudo foi desenvolvido com recurso, essencialmente, à pesquisa e revisão bibliográficas que serão transversais aos capítulos que compõem o enquadramento conceptual, à hermenêutica para efeitos de aplicação à temática da descrição do quadro legal básico e à análise das hipóteses de trabalho apresentadas. Os resultados obtidos permitem concluir que, via de regra, o quadro legal básico do sistema de saúde português é permissivo à introdução de mecanismos de competição, encontrando mesmo, alguns deles, eco legal em disposições datadas de final da década de ’60. Este grau de permissividade tanto é comprovável através de estatuições que directamente prevêem determinada ferramenta, como através da ausência de previsão que no nosso ordenamento jurídico, não é sinónimo de proibição. ----------------------------------ABSTRACT - This essay analyses the existing relation between the introduction of competition tools in the Portuguese health care system and its basic legal framework – the Constitution and the Health Bases Law – particularly from the hospital’s point of view. We aim to assess if the use and implementation of those tools are permissible by law or if, on the other hand, our legal system is hostile towards that introduction. Preferably we used bibliographical research in almost every chapter and hermeneutics allowed us to perform a detailed analysis of the basic legal framework. We conclude that, most of the times, the Portuguese basic legal framework is permissible to the use of such tools and some of the legislative acts date from the late sixties. That can be encompassed by existing or non-existing statutes – since in our legal system what is not specifically foreseen is not, necessarily forbidden.

European institutions at your fingertips: EUROPA gateway tools for dissemination and access to information

This paper intends to present the legal background that support dissemination and access to documents from European institutions, namely the Parliament, the Council and the European Commission. Currently, this legal framework is accomplished with a set of Internet tools that are analyzed regarding official documents types and options searches available. Some statistical data on access to European information published in annual reports from the institutions are also evaluated. The relationship between shadow and light in transparency to access administrative documents and marketing issues of a political communication are underlined. Neo-institutional approach, reputational concept in public organizations and systemic perspective are used as theoretical background.

External and internal dynamics in the EU's counter-terrorism policy: a political and legal analysis

Tese de Doutoramento em Ciência Política e Relações Internacionais

'Bio-nano interactions: new tools, insights and impacts': summary of the Royal Society discussion meeting

Bio-nano interactions can be defined as the study of interactions between nanoscale entities and biological systems such as, but not limited to, peptides, proteins, lipids, DNA and other biomolecules, cells and cellular receptors and organisms including humans. Studying bio-nano interactions is particularly useful for understanding engineered materials that have at least one dimension in the nanoscale. Such materials may consist of discrete particles or nanostructured surfaces. Much of biology functions at the nanoscale; therefore, our ability to manipulate materials such that they are taken up at the nanoscale, and engage biological machinery in a designed and purposeful manner, opens new vistas for more efficient diagnostics, therapeutics (treatments) and tissue regeneration, so-called nanomedicine. Additionally, this ability of nanomaterials to interact with and be taken up by cells allows nanomaterials to be used as probes and tools to advance our understanding of cellular functioning. Yet, as a new technology, assessment of the safety of nanomaterials, and the applicability of existing regulatory frameworks for nanomaterials must be investigated in parallel with development of novel applications. The Royal Society meeting 'Bio-nano interactions: new tools, insights and impacts' provided an important platform for open dialogue on the current state of knowledge on these issues, bringing together scientists, industry, regulatory and legal experts to concretize existing discourse in science law and policy. This paper summarizes these discussions and the insights that emerged.