27 resultados para Lawfulness


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This article examines Finnis' and Keown's claim that the intention/foresight distinction should be used as the basis for the lawfulness of withholding and withdrawing medical treatment, rather than the act/omission distinction which is currently used. I argue that whilst the intention/foresight distinction is sound and can apply to palliative pain relief hastening death, it cannot be applied to withholding and withdrawing medical treatment. Instead, the act/omission distinction remains the better basis for the lawfulness of withholding and withdrawal, and law reform is consequently unnecessary.

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This article is a response to Professor Keown’s criticism of my paper “Finding a Way Through the Ethical and Legal Maze: Withdrawal of Medical Treatment and Euthanasia” (2005) 13 (3) Medical Law Review 357. The article takes up and responds to a number of criticisms raised by Keown in an attempt to further the debate concerning the moral and legal status of withdrawing life-sustaining measures, its distinction from euthanasia, and the implications of the lawfulness of withdrawal for the principle of the sanctity of life.

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In this paper, we examine the lawfulness of a proposal to provide elective ventilation to incompetent patients who are potential organ donors. Under the current legal framework, this depends on whether the best interests test could be satisfied. It might be argued that, because the Mental Capacity Act 2005 (UK) (and the common law) makes it clear that the best interests test is not confined to the patient's clinical interests, but extends to include the individual's own values, wishes and beliefs, the proposal will be in the patient's best interests. We reject this claim. We argue that, as things currently stand, the proposal could not lawfully be justified as a blanket proposition by reference to the best interests test. Accordingly, a modification of the law would be necessary to render the proposal lawful. We conclude with a suggestion about how that could be achieved.

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Resumen: El 4 de junio de 2010 se solicita al Comité de Bioética del Hospital Privado de Córdoba, Argentina, una consulta para que se analicen los aspectos éticos de un trasplante pulmonar lobar bilateral, con donante vivo relacionado para dos hermanas gemelas de 17 años con diagnóstico de fibrosis quística (Acta 172). Este caso nos permite revisar dos ejes esenciales de la constitución de la Bioética como son las funciones y actuación de los comités de Bioética en las instituciones hospitalarias, y la licitud de los trasplantes de órganos cuando hay donantes vivos. Se justificará la actuación del Comité de Bioética en este caso, analizando los puntos a tener en cuenta y los recaudos y recomendaciones que habrían de considerarse frente a esta situación planteada.

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Recordings and photographs obtained by private individuals can be two of the most relevant evidences in helping finding the truth; however, they can also conflict with fundamental rights such as privacy, spoken word or image of the targets. It is not enough that only the violation of the right to privacy is withdrawn because rights to spoken word or image, unattached from the first one, show up independently as the main violated rights and are criminally protected in article 199º of the criminal code. Its use as evidence is, on a first moment, dependent on the private's conduct lawfulness, as it is stated in article 167º of the criminal procedure code. In order to consider its lawfulness, and accept its use as evidence, portuguese higher courts have been defending constructions mostly based on legal causes of defense. Although agreeing with a more flexible position of weighing all the interests at stake instead of denying its use as evidence, we believe notwithstanding that some of these solutions are misleading and shall not be spared from critics. Lastly, even if we reach a positive conclusion about the lawfulness of obtaining and using recordings and photogtaphs carried out to court by private individuals, they must not be however automatically admitted as evidence, still being necessary to proceed to a separate weighting, within the criminal procedure and its own legal rules, about their real purposes in the case.

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Comment pouvons-nous représenter un principe moral universel de manière à le rendre applicable à des cas concrets ? Ce problème revêt une forme aiguë dans la philosophie morale d’Emmanuel Kant (1724-1804), tout particulièrement dans sa théorie du jugement moral, car il soutient que l’on doit appliquer la loi morale « suprasensible » à des actions dans le monde sensible afin de déterminer celles-ci comme moralement bonnes ou mauvaises. Kant aborde ce problème dans un chapitre de la Critique de la raison pratique (1788) intitulé « De la typique de la faculté de juger pratique pure » (KpV 5: 67-71). La première partie de la thèse vise à fournir un commentaire compréhensif et détaillé de ce texte important, mais trop peu étudié. Étant donné que la loi morale, en tant qu’Idée suprasensible de la raison, ne peut pas être appliquée directement à des actions dans l’intuition sensible, Kant a recours à une forme particulière de représentation indirecte et symbolique. Sa solution inédite consiste à fournir la faculté de juger avec un « type [Typus] », ou analogue formel, de la loi morale. Ce type est la loi de la causalité naturelle : en tant que loi, il sert d’étalon formel pour tester l’universalisabilité des maximes ; et, en tant que loi de la nature, il peut aussi s’appliquer à toute action dans l’expérience sensible. Dès lors, le jugement moral s’effectue par le biais d’une expérience de pensée dans laquelle on se demande si l’on peut vouloir que sa maxime devienne une loi universelle d’une nature contrefactuelle dont on ferait soi-même partie. Cette expérience de pensée fonctionne comme une « épreuve [Probe] » de la forme des maximes et, par ce moyen, du statut moral des actions. Kant soutient que tout un chacun, même « l’entendement le plus commun », emploie cette procédure pour l’appréciation morale. De plus, la typique prémunit contre deux menaces à l’éthique rationaliste de Kant, à savoir l’empirisme (c’est-à-dire le conséquentialisme) et le mysticisme. La seconde partie de la thèse se penche sur l’indication de Kant que la typique « ne sert que comme un symbole ». Un bon nombre de commentateurs ont voulu assimiler la typique à la notion d’« hypotypose symbolique » présentée dans le § 59 de la Critique de la faculté de juger (1790). La typique serait un processus de symbolisation esthétique consistant à présenter, de façon indirecte, la représentation abstraite de la loi morale sous la forme d’un symbole concret et intuitif. Dans un premier chapitre, cette interprétation est présentée et soumise à un examen critique qui cherche à montrer qu’elle est erronée et peu judicieuse. Dans le second chapitre, nous poursuivons une voie d’interprétation jusqu’ici ignorée, montrant que la typique a de plus grandes continuités avec la notion d’« anthropomorphisme symbolique », une procédure strictement analogique introduite auparavant dans les Prolégomènes (1783). Nous en concluons, d’une part, que la typique fut un moment décisif dans l’évolution de la théorie kantienne de la représentation symbolique et que, d’autre part, elle marque la réalisation, chez Kant, d’une conception proprement critique de la nature et de la morale comme deux sphères distinctes, dont la médiation s’opère par le biais des concepts de loi et de conformité à la loi (Gesetzmässigkeit). En un mot, la typique s’avère l’instrument par excellence du « rationalisme de la faculté de juger ».

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Les cas d’entreprises touchées par des scandales financiers, environnementaux ou concernant des conditions de travail abusives imposées à leur main-d’œuvre, n’ont cessé de jalonner l’actualité ces vingt dernières années. La multiplication des comportements à l’origine de ces scandales s’explique par l’environnement moins contraignant, que leur ont offert les politiques de privatisation, dérégulation et libéralisation, amorcées à partir des années 1980. Le développement de la notion de responsabilité sociale des entreprises à partir des années 1980, en réaction à ces excès, incarne l'idée que si une entreprise doit certes faire des profits et les pérenniser elle se doit de les réaliser en favorisant les comportements responsables, éthiques et transparents avec toutes ses parties prenantes. Nous analysons dans cette thèse le processus par lequel, face à des dysfonctionnements et abus, touchant les conditions de travail de leur main d’œuvre ou leur gouvernance, des entreprises peuvent être amenées, ou non, à questionner et modifier leurs pratiques. Nous avons axé notre étude de cas sur deux entreprises aux trajectoires diamétralement opposées. La première entreprise, issue du secteur de la fabrication de vêtements et dont la crise concernait des atteintes aux droits des travailleurs, a surmonté la crise en réformant son modèle de production. La seconde entreprise, située dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, a fait face à une crise liée à sa gouvernance d’entreprise, multiplié les dysfonctionnements pendant dix années de crises et finalement déclaré faillite en janvier 2009. Les évolutions théoriques du courant néo-institutionnel ces dernières années, permettent d’éclairer le processus par lequel de nouvelles normes émergent et se diffusent, en soulignant le rôle de différents acteurs, qui pour les uns, définissent de nouvelles normes et pour d’autres se mobilisent en vue de les diffuser. Afin d’augmenter leur efficacité à l’échelle mondiale, il apparaît que ces acteurs agissent le plus souvent en réseaux, parfois concurrents. L’étude du cas de cette compagnie du secteur de la confection de vêtement nous a permis d’aborder le domaine lié aux conditions de travail de travailleurs œuvrant au sein de chaînes de production délocalisées dans des pays aux lois sociales absentes ou inefficaces. Nous avons analysé le cheminement par lequel cette entreprise fut amenée à considérer, avec plus de rigueur, la dimension éthique dans sa chaîne de production. L’entreprise, en passant par différentes étapes prenant la forme d’un processus d’apprentissage organisationnel, a réussi à surmonter la crise en réformant ses pratiques. Il est apparu que ce processus ne fut pas spontané et qu’il fut réalisé suite aux rôles joués par deux types d’acteurs. Premièrement, par la mobilisation incessante des mouvements de justice globale afin que l’entreprise réforme ses pratiques. Et deuxièmement, par le cadre normatif et le lieu de dialogue entre les différentes parties prenantes, fournis par un organisme privé source de normes. C’est fondamentalement le risque de perdre son accréditation à la cet organisme qui a poussé l’entreprise à engager des réformes. L’entreprise est parvenue à surmonter la crise, certes en adoptant et en respectant les normes définies par cette organisation mais fondamentalement en modifiant sa culture d'entreprise. Le leadership du CEO et du CFO a en effet permis la création d'une culture d'entreprise favorisant la remise en question, le dialogue et une plus grande prise en considération des parties prenantes, même si la gestion locale ne va pas sans poser parfois des difficultés de mise en œuvre. Concernant le domaine de la gouvernance d’entreprise, nous mettons en évidence, à travers l’étude des facteurs ayant mené au déclin et à la faillite d’une entreprise phare du secteur des technologies de l’information et de la communication, les limites des normes en la matière comme outil de bonne gouvernance. La légalité de la gestion comptable et la conformité de l’entreprise aux normes de gouvernance n'ont pas empêché l’apparition et la multiplication de dysfonctionnements et abus stratégiques et éthiques. Incapable de se servir des multiples crises auxquelles elle a fait face pour se remettre en question et engager un apprentissage organisationnel profond, l'entreprise s'est focalisée de manière obsessionnelle sur la rentabilité à court terme et la recherche d'un titre boursier élevé. La direction et le conseil d'administration ont manqué de leadership afin de créer une culture d'entreprise alliant innovation technologique et communication honnête et transparente avec les parties prenantes. Alors que l'étude consacrée à l’entreprise du secteur de la confection de vêtement illustre le cas d'une entreprise qui a su, par le biais d'un changement stratégique, relever les défis que lui imposait son environnement, l'étude des quinze dernières années de la compagnie issue du secteur des technologies de l’information et de la communication témoigne de la situation inverse. Il apparaît sur base de ces deux cas que si une gouvernance favorisant l'éthique et la transparence envers les parties prenantes nécessite la création d'une culture d'entreprise valorisant ces éléments, elle doit impérativement soutenir et être associée à une stratégie adéquate afin que l'entreprise puisse pérenniser ses activités.

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El interés de este trabajo de grado es conocer el papel que tuvieron los instrumentos y los Estados en el proceso de toma de decisión al interior de la OEA para la aprobación del mandato de la MAPP/OEA en el año 2004. Los instrumentos como fuente de normatividad y de legitimización de las gestiones adelantadas por la organización y el rol activo que tomaron gobiernos como el mexicano, panameño y argentino entre otros, fueron claves para dar aprobación a la propuesta presentada por el gobierno Uribe en el año 2003. Finalmente, se hace una revisión de la teoría neoliberal institucional y del concepto de régimen con el fin de dar una explicación teórica a la actuación de la OEA y de los regímenes internacionales en el tema de la creación de una misión especial en Colombia.

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En este artículo se reflexiona acerca de la posibilidad de establecer la existencia, en la actividad hermenéutica de los Tribunales Constitucionales, de unas directrices o guías interpretativas que una vez especificadas puedan ser utilizadas como parámetro para controlar la juridicidad de la reconducción de la vida constitucional efectiva a las reglas de la Constitución. Todo ello pasando, en primer lugar, por el estudio de dos problemáticas: el papel de la jurisprudencia en el sistema de fuentes y los criterios de interpretación como instrumentos aptos para impedir o facilitar que dicha jurisprudencia pueda ser considerada fuente del Derecho, y, en segundo lugar, de los diferentes instrumentos hermenéuticos que se configuran como enlace entre disposición y norma y sus resultados interpretativos. Todo para llegar a demostrar que la utilización de los diferentes criterios de interpretación no puede ser evaluada por medio de un parámetro externo, como el de la teoría dogmática de la interpretación, sino que ellos se controlan por sí mismos, es decir, que el único control posible es un control de coherencia de su aplicación.

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This paper focuses upon a comparatively overlooked issue with regard to the scope of self-defence in international law: whether the subjective ‘psychological’ positions of the states concerned in a dispute involving the use force have any impact upon the lawfulness of an action avowedly taken in self-defence. There exists a long standing conception that the motives of a state responding in self-defence are relevant to the lawfulness of that response. The purity (or impurity) of a state's motive forms the basis of a distinction for many writers between a lawful self-defence action and an unlawful armed reprisal. Similarly, in recent decisions of the ICJ, the implication has been that the subjective intention of the attacking state may be relevant to the question of whether the attack perpetrated by that state can trigger the right of self-defence. The conclusion is reached here that the lawfulness of an avowed self-defence action should be premised upon objective criteria alone. Moreover, this reflects the law as it is in fact applied in practice. It is argued that the subjective ‘psychological’ position of either the responding or attacking state has no place in the final analysis of whether an action in self-defence was lawful or unlawful.

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With the advent of mass digitization projects, such as the Google Book Search, a peculiar shift has occurred in the way that copyright works are dealt with. Contrary to what has so far been the case, works are turned into machine-readable data to be automatically processed for various purposes without the expression of works being displayed to the public. In the Google Book Settlement Agreement, this new kind of usage is referred to as ‘non-display uses’ of digital works. The legitimacy of these uses has not yet been tested by Courts and does not comfortably fit in the current copyright doctrine, plainly because the works are not used as works but as something else, namely as data. Since non-display uses may prove to be a very lucrative market in the near future, with the potential to affect the way people use copyright works, we examine non-display uses under the prism of copyright principles to determine the boundaries of their legitimacy. Through this examination, we provide a categorization of the activities carried out under the heading of ‘non-display uses’, we examine their lawfulness under the current copyright doctrine and approach the phenomenon from the spectrum of data protection law that could apply, by analogy, to the use of copyright works as processable data.