Report, proceedings and evidence of the Select Standing Committee on Industrial and International relations upon the question of insurance against unemployment, sickness and invalidity as ordered by the House on the 14th of February, 1929 : Third session of the sixteenth Parliament of Canada.

Includes index.

A prestação de contas e o regime especial da invalidade das deliberações

The obligation of accountability, or the need to make known the economic and financial state of the companies, ceased to be a purely internal activity, becoming a necessity of a general nature. The knowledge of the financial state of the companies, wich is provided by accountability documents, reveals more and more elementary for all interested in the results obtained, whether in terms of profitability, either with a view to assessing the economic and financial health of the companies. This essay aims to a deeper analysis to matters of accountability, in particular, to the special invalidity scheme of corporate resolutions, wich is enshrined in art. 69º of Portuguese Companies Code. We chose to reference the accrual basis accounts approval, through the analysis of financial statements, laying down a set of principles and criteria applicable to different entities. After consideration of the special scheme versed in art. 69º, we conclude there is a certain ambiguity in the adoption of the criteria do delimit each of the hypotheses of the precept, since the legislator uses indeterminate concepts. Nevertheless, if there is a rule, this will be the annulment, and only exceptionally will apply the nullity scheme, where there is injury to the public interest and the interests of the creditors.

A invalidade na coligação de contratos de crédito e venda para consumo

Dissertação de mestrado em Direito dos Contratos e da Empresa

Dépression résistant au traitement: enjeux, thérapie et place des nouvelles approches de neurostimulation [Treatment resistant depression: therapy and novel neuromodulatory treatments].

Unipolar depression is among the leading cause of invalidity and disability-adjusted life-years. Many depressed patients do not respond to several antidepressant treatments. Several treatments have been investigated in resistant depression using electrical or magnetic stimulation of the brain. In this field, electroconvulsivotherapy remains to date the only treatment validated for efficacy and security. Novel neuromodulatory treatments used in neurological conditions are currently under investigation. Vagus nerve stimulation and deep brain stimulation may offer long-term efficacy and therefore justify expensive and highly specialized treatment programs.

From urban political economy to the cultural political economy : rethinking culture and economy in and beyond the urban

Discussions about the culture-economy articulation have occurred largely within theconfines of economic geography. In addition, much attention has been diverted intocaricaturized discussions over the demise of political economy or the invalidity ofculturalist arguments. Moving the argument from the inquiry on the ¿nature¿ of theeconomy itself to the transformation of the role of culture and economy inunderstanding the production of the urban form from an urban political economy (UPE)this paper focuses on how the challenges posed by the cultural turn have enabled urbanpolitical economy to participate constructively in interdisciplinary efforts to reorientpolitical economy in the direction of a critical cultural political economy.

L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.) (Option: droit des affaires )"

Étude des facteurs de perturbation de chambres d’ionisation sous conditions non standard

Durant la dernière décennie, les développements technologiques en radiothérapie ont transformé considérablement les techniques de traitement. Les nouveaux faisceaux non standard améliorent la conformité de la dose aux volumes cibles, mais également complexifient les procédures dosimétriques. Puisque des études récentes ont démontré l’invalidité de ces protocoles actuels avec les faisceaux non standard, un nouveau protocole applicable à la dosimétrie de référence de ces faisceaux est en préparation par l’IAEA-AAPM. Le but premier de cette étude est de caractériser les facteurs responsables des corrections non unitaires en dosimétrie des faisceaux non standard, et ainsi fournir des solutions conceptuelles afin de minimiser l’ordre de grandeur des corrections proposées dans le nouveau formalisme de l’IAEA-AAPM. Le deuxième but de l’étude est de construire des méthodes servant à estimer les incertitudes d’une manière exacte en dosimétrie non standard, et d’évaluer les niveaux d’incertitudes réalistes pouvant être obtenus dans des situations cliniques. Les résultats de l’étude démontrent que de rapporter la dose au volume sensible de la chambre remplie d’eau réduit la correction d’environ la moitié sous de hauts gradients de dose. Une relation théorique entre le facteur de correction de champs non standard idéaux et le facteur de gradient du champ de référence est obtenue. En dosimétrie par film radiochromique, des niveaux d’incertitude de l’ordre de 0.3% sont obtenus par l’application d’une procédure stricte, ce qui démontre un intérêt potentiel pour les mesures de faisceaux non standard. Les résultats suggèrent également que les incertitudes expérimentales des faisceaux non standard doivent être considérées sérieusement, que ce soit durant les procédures quotidiennes de vérification ou durant les procédures de calibration. De plus, ces incertitudes pourraient être un facteur limitatif dans la nouvelle génération de protocoles.

Brevets : rédaction et interprétation des revendications, validité et contrefaçon

Ce mémoire traite des brevets d'invention. Le premier volet dresse un portrait global de l'institution juridique du brevet, tout en en rappelant sommairement les fondements économique et philosophique. Après une brève présentation des conditions préalables à sa délivrance, nous discutons des composantes matérielles du brevet, soit la description de l’invention et les revendications. Une attention particulière est portée à la rédaction ainsi qu'à l'interprétation des revendications. Nous traitons ainsi de deux types de revendications spécialisées qui se sont développés avec l'usage, respectivement les revendications de type Jepson et Markush, pour ensuite recenser les principes d'interprétation des revendications que les tribunaux ont établis. Le deuxième volet traite de la validité et de la contrefaçon de brevet. Sur la question de la validité, nous abordons les principaux motifs pouvant entraîner l'invalidité du brevet, soit: l’ambiguïté, l'insuffisance de la divulgation, le double brevet, l'absence de nouveauté, l'évidence et l'absence d'utilité. Enfin, sur la question de la contrefaçon, nous examinons les circonstances dans lesquelles les actes commis par les tiers portent atteinte au monopole du titulaire de brevet. Pour ce faire, nous nous attardons à la portée des droits exclusifs qui sont reconnus à ce dernier. Tant en ce qui a trait à la validité qu'à la contrefaçon, nous recourons à des illustrations jurisprudentielles permettant de constater les incidences litigieuses afférentes, d'une part, aux motifs d'invalidité et, d'autre part, aux actes de contrefaçon.

La constitutionnalisation du droit de négociation collective : ses effets sur les régimes législatifs de représentation collective

Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l’affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d’association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des syndiqués d’engager des négociations collectives sur des problèmes reliés au milieu de travail». Pour conclure ainsi, la Cour trouve appui dans le droit international du travail. Avec cette décision, la Cour renverse sa position établie une vingtaine d’années plus tôt voulant que la négociation collective ne soit pas une activité bénéficiant d’une protection à titre de droit fondamental. Suite à ce changement de paradigme, nombre d’auteurs ont été d’avis que la constitutionnalisation du droit de négociation collective pourrait avoir des effets sur la validité de différentes mesures législatives et sur l’interprétation des lois encadrant les régimes de relations de travail. De plus, la négociation collective étant historiquement indissociable de la grève, il y avait tout lieu de croire que la protection de la Charte pourrait être étendue au droit de grève. Par la suite, en 2011, la Cour suprême a rendu la décision Fraser portant sur l’accès à un régime de représentation collective, précisant la portée du droit de négociation collective tel qu’envisagé dans Health Services. Le présent mémoire recense la jurisprudence qui a abordé la protection constitutionnelle de la négociation collective en droit public canadien et en droit privé québécois depuis l’arrêt Health Services afin d’identifier ses effets sur la validité des restrictions au droit de grève, sur la validité des restrictions au contenu des négociations et sur l’imposition de conditions de travail, sur la validité des exclusions de certaines catégories de travailleurs des régimes de représentation collective, et sur l’interprétation des dispositions de ces régimes. Les résultats de la recherche nous permettent de conclure que la constitutionnalisation du droit de négociation collective a engendré un certain volume de contestations de la part d’organisations syndicales. Ces procédures ont porté fruit dans des situations où l’atteinte aux droits était similaire aux précédents de la Cour suprême ainsi que dans un cas lié au droit de grève. Les effets plus vastes envisagés dans la recension de la littérature ne se sont pas matérialisés. Par ailleurs, nos résultats en droit privé indiquent que la constitutionnalisation du droit de grève n’a pas eu d’impact sur l’interprétation des régimes de relations industrielles. Enfin, le recours ou non au droit international par les tribunaux n’a pas d’effet sur nos résultats.

Quelles personnes sont susceptibles de développer une invalidité en raison de la douleur et comment intervenir en phase initiale? Les principes extraits des résultats de la recherche sur les facteurs prédisposants à l’invalidité

L’invalidité attribuable à la douleur représente un problème important en raison de ses coûts personnels, financiers et sociétaux. L’effort scientifique mène à l’identification des facteurs de risque pour l’évolution de la douleur vers un état qui mine la capacité de la personne affligée à vaquer à ses occupations fondamentales. Cet effort met en relief le rôle déterminant que jouent les facteurs psychosociaux à chaque stade de l’évolution vers l’invalidité en raison de la douleur. Parmi les facteurs mis en cause, se trouvent les difficultés psychologiques (dépression, anxiété, somatisation, trouble de la personnalité, catastrophisme et évitement de l’activité), l’insatisfaction au travail et le contexte de réclamation. Forts de cette connaissance, les pays industrialisés se dotent de lignes directrices pour la prise en charge de la douleur aiguë dans le but de réduire les coûts, tant pour la personne que pour la société. Vingt ans après la parution des premiers guides de pratique, et la publication subséquente de dizaines d’autres guides véhiculant essentiellement les mêmes informations, les médecins peinent toujours à appliquer les recommandations. À partir des données probantes issues de la littérature scientifique, le présent ouvrage propose une synthèse critique des résultats pour pousser la réflexion et faire avancer la démarche dans le sens d’une réduction des coûts personnels, financiers et sociétaux.

FACTORES SOCIODEMOGRÁFICOS, Y LABORALES RELACIONADOS CON LA CALIFICACIÓN DE PÉRDIDA DE LA CAPACIDAD LABORAL DE PATOLOGÍAS DE ORIGEN LABORAL Y COMÚN POR LA JUNTA REGIONAL DE CALIFICACIÓN DE INVALIDEZ DEL META 2012 – 2013

Introducción: Fueron calificados en Colombia con pérdida de la capacidad laboral (PCL), de Incapacidad Permanente Parcial (5%-49%), 54.272 casos, de los cuales en el Departamento del Meta se calificaron 730 casos. Objetivo: Establecer los factores sociodemográficos y laborales asociados con la calificación de PCL de patologías de origen laboral y común por la Junta Regional de Calificación de Invalidez del Meta (JRCIM) (2012-2013). Metodología: Estudio de corte transversal, observacional, con una población muestra de 1.140 registros de personas calificadas con pérdida de la capacidad laboral entre 2012-2013, la información se recolectó mediante la base de datos de pacientes calificados en la JRCIM, en donde se indagó sobre los factores sociodemográficos, laborales y porcentaje de PCL. Resultados: 73.6 % de la población fueron de género masculino, la actividad económica que predominó fue la de servicios domésticos con el 76.5%, la mayoría desempeñaba el cargo de oficios varios con el 6%, el 53.7 % fueron calificados con PCL del 16 – 30 %. No se evidenció asociación estadísticamente significativa entre el porcentaje de PCL y factores laborales y socio-demográficos. Conclusiones: La calificación de PCL, en el Meta está marcada por factores tales como la edad y el género masculino, igualmente la actividad económica que predominó fue la de servicios domésticos, transporte y educación, estos sectores deben ser intervenidos en términos de vigilancia epidemiológica para prevenir estados de incapacidad permanente parcial e invalidez.

Processo de controle de constitucionalidade : revisitando a inconstitucionalidade da norma

O presente trabalho tem como objetivo uma adequada compreensão da decisão judicial acerca da inconstitucionalidade da norma no ordenamento jurídico erigido sob a Constituição da República Federativa do Brasil de 1988, especialmente no que diz respeito às conseqüências da inconstitucionalidade da norma e à eficácia da decisão de inconstitucionalidade. A pesquisa desenvolvida é exploratória quanto a sua técnica e explicativa quanto a seu objetivo. É exploratória, porque busca no ordenamento jurídico, na jurisprudência e na doutrina instrumentos que permitam compreender o problema da norma inconstitucional e do controle jurisdicional da constitucionalidade das normas; é explicativa quanto a seu objetivo, pois busca compreender os fenômenos jurídicos envolvidos na decisão de inconstitucionalidade, identificando os fatores que determinam ou contribuem para a inconstitucionalidade da norma e para a definição das conseqüências desta inconstitucionalidade, buscando explicar adequadamente o fenômeno da inconstitucionalidade da norma, a fim de definir como esta inconstitucionalidade se reflete na própria norma e na decisão jurisdicional que a reconhece. Deste estudo, resulta que a jurisprudência e a doutrina afirmam, de forma predominante, a nulidade da norma inconstitucional e a eficácia declaratória e ex tunc da decisão de inconstitucionalidade, indicando, contudo, que, em determinados casos, é necessário mitigar essa concepção ou abrir exceções, a fim de preservar os efeitos jurídicos ou a eficácia da norma inconstitucional. Resulta, ainda, que o ordenamento jurídico erigido sob a Constituição da República Federativa do Brasil de 1988, na medida em que consagra a supremacia e a rigidez da Constituição e se caracteriza por sua unidade e coerência, exige que a inconstitucionalidade da norma tenha como conseqüências sua invalidade — ipso jure e a partir do momento em que se verifica a inconstitucionalidade —, sua inexistência enquanto norma jurídica e sua ineficácia ― identificada esta com a incapacidade de incidir sobre os fatos e atribuir-lhes efeitos jurídicos ―, conduzindo determinando, ademais, à eficácia declaratória e ex tunc da decisão de inconstitucionalidade. Resulta, por fim, que as perplexidades apontadas por aqueles que se insurgem contra a concepção acerca da invalidade da norma inconstitucional são meramente aparentes e o próprio ordenamento jurídico possui meios para solucioná-las, sem que, para tanto, seja necessário atenuar ou abrir qualquer exceção em relação à invalidade da norma inconstitucional. O trabalho conduz, então, à conclusão de que, no ordenamento jurídico erigido sob a Constituição da República Federativa do Brasil de 1988, a norma inconstitucional padece de invalidade, inexistência e ineficácia, características que se congregam na concepção acerca da nulidade da norma inconstitucional, e que a decisão de inconstitucionalidade possui eficácia declaratória e ex tunc, sendo que essa concepção pode ser aplicada em todo e qualquer caso, sem que seja necessário mitigá-la ou excepcioná-la.

A Racionalidade jurídica da Corte Interamericana de Direitos Humanos no caso Gomes Lund e outros VS Brasil

Mesmo após trinta anos de consolidação democrática no Brasil o tema da justiça de transição ainda faz parte do nosso debate jurídico. Atualmente vive-se uma insegurança jurídica quanto à validade da lei de anistia brasileira, uma vez que o Supremo Tribunal Federal (STF) e a Corte Interamericana de Direitos Humanos (CorteIDH) julgaram a questão em sentidos opostos. Almejando contribuir para esse debate, tendo como objeto a decisão da CorteIDH, o presente artigo busca responder aos seguintes questionamentos: Ao julgar caso Gomes Lund e outros vs Brasil, quais foram os principais temas abordados pela CorteIDH que fez com que ela chegasse à conclusão de que a lei de anistia brasileira é inválida? Como se deu sua construção argumentativa, e quais foram suas principais fontes de embasamento normativo e jurisprudencial? Em suma, qual foi a racionalidade jurídica da Corte no julgamento desse caso? Para responder a essas perguntas de pesquisa buscou-se levantar indutivamente as principais questões abordadas na sentença e problematizar a responsabilidade do Brasil em relação ao Sistema Interamericano de Direitos Humanos.

A objetivação do controle concreto de constitucionalidade nas decisões do Supremo Tribunal Federal

The independence of the United States and the revolutions that emerged in Europe in the eighteenth century led to the birth of the written constitution, with a mission to limit the power of the State and to ensure fundamental rights to citizens. Thus, the Constitution has become the norm and ultimate founding of the State. Because of this superiority felt the need to protect her, emerging from that constitutional jurisdiction, taking control of constitutionality of provisions his main instrument. In Brazil, the constitutionality control began with the Constitution of 1891, when "imported" the American model, which is named after incidental diffuse model of judicial review. Indeed, allowed that any judge or court could declare the unconstitutionality of the law or normative act in a concrete case. However, the Brazilian Constituent did not bring the U.S. Institute of stare decisis, by which the precedents of higher courts eventually link the below. Because of this lack, each tribunal Brazilian freely decide about the constitutionality of a rule, so that the decision took effect only between the parties to the dispute. This prompted the emergence of conflicting decisions between judicantes organs, which ultimately undermine legal certainty and the image of the judiciary. As a solution to the problem, was incorporated from the 1934 Constitution to rule that the Senate would suspend the law declared unconstitutional by the Supreme Court. With the introduction of abstract control of constitutionality, since 1965, the Supreme Court went on to also have the power to declare the invalidity of the provision unconstitutional, effectively against all without the need for the participation of the Senate. However, it remained the view that in case the Supreme Court declared the unconstitutionality of the fuzzy control law by the Senate would continue with the competence to suspend the law unconstitutional, thus the decision of the Praetorium Exalted restricted parties. The 1988 Constitution strengthened the abstract control expanding legitimized the Declaratory Action of Unconstitutionality and creating new mechanisms of abstract control. Adding to this, the Constitutional Amendment. No. 45/2004 brought the requirement of general repercussion and created the Office of Binding Precedent, both to be applied by the Supreme Court judgments in individual cases, thus causing an approximation between the control abstract and concrete constitutional. Saw themselves so that the Supreme Court, to be the guardian of the Constitution, its action should be directed to the trial of issues of public interest. In this new reality, it becomes more necessary the participation of the Senate to the law declared unconstitutional in fuzzy control by the Supreme Court can reach everyone, because such an interpretation has become obsolete. So, to adapt it to this reality, such a rule must be read in the sense that the Senate give publicity to the law declared unconstitutional by the Supreme Court, since mutated constitutional