Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines.

L’exonération conventionnelle de responsabilité confrontée à l’obligation essentielle du contrat

L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants le choix d’aménager les différents paramètres et conditions d’exécution de leur entente, y compris de prévoir à l’avance la limitation ou même l’exclusion de la responsabilité découlant de l’inexécution du contenu contractuel. Cette liberté n’est cependant pas sans borne. Celle-ci doit, depuis l’adoption du Code civil du Québec, obligatoirement s’insérer dans une philosophie morale du rapport contractuel. Ainsi, la question de savoir si l’autonomie de la volonté des contractants va jusqu’à permettre à ceux-ci de s’exonérer d’une obligation essentielle dans le rapport contractuel fait l’objet du présent mémoire. Seront donc étudiés, d’abord, les principaux concepts juridiques interpellés par une telle problématique, soit l’exonération conventionnelle de responsabilité, d’une part, et le concept d’obligation essentielle du contrat, d’autre part. Par la suite, sera observée, dans quelle mesure les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat sont susceptibles de fonder, sous le Code civil du Bas-Canada, d’abord, et sous le Code civil du Québec, ensuite, l’exonération conventionnelle de l’inexécution d’une obligation essentielle. La dernière partie de l’étude sera réservée à l’impact de la moralité contractuelle du Code civil du Québec sur l’exonération conventionnelle de responsabilité. Au regard de la jurisprudence contemporaine, cette conception morale du contrat s’oppose visiblement à ce que l’exonération conventionnelle puisse servir à dégager un contractant de l’inexécution d’une obligation essentielle.

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

Automatic Inference of Determinacy and Mutual Exclusion for Logic Programs Using Mode and Type Analyses

We propose an analysis for detecting procedures and goals that are deterministic (i.e., that produce at most one solution at most once),or predicates whose clause tests are mutually exclusive (which implies that at most one of their clauses will succeed) even if they are not deterministic. The analysis takes advantage of the pruning operator in order to improve the detection of mutual exclusion and determinacy. It also supports arithmetic equations and disequations, as well as equations and disequations on terms,for which we give a complete satisfiability testing algorithm, w.r.t. available type information. Information about determinacy can be used for program debugging and optimization, resource consumption and granularity control, abstraction carrying code, etc. We have implemented the analysis and integrated it in the CiaoPP system, which also infers automatically the mode and type information that our analysis takes as input. Experiments performed on this implementation show that the analysis is fairly accurate and efficient.

Inferring determinacy and mutual exclusion in logic programs using mode and type analysis.

We propose an analysis for detecting procedures and goals that are deterministic (i.e., that produce at most one solution at most once), or predicates whose clause tests are mutually exclusive (which implies that at most one of their clauses will succeed) even if they are not deterministic. The analysis takes advantage of the pruning operator in order to improve the detection of mutual exclusion and determinacy. It also supports arithmetic equations and disequations, as well as equations and disequations on terms, for which we give a complete satisfiability testing algorithm, w.r.t. available type information. We have implemented the analysis and integrated it in the CiaoPP system, which also infers automatically the mode and type information that our analysis takes as input. Experiments performed on this implementation show that the analysis is fairly accurate and efficient.

National consumer credit laws, financial exclusion and interest rate caps : The case for diversity within a centralised framework

Australia is going through a major reform of consumer credit regulation, with the implementation of a proposal to transfer regulatory responsibility from the State and Territory Governments to the Commonwealth Government. While the broad policy approach is supported, the reform process has missed a significant opportunity to engage directly with issues of financial exclusion and with the potential role of regulation to reduce financial exclusion. The imposition of an interest rate cap can limit the impact of financial exclusion. However, the future of the existing interest rate caps is uncertain, given the diversity of approaches, and the heated debate that surrounds this issue. In the absence of support for regulatory initiatives to increase the availability of low cost, small loans, permitting regulatory diversity on this issue of interest rate caps, within an otherwise centralised regulatory framework., can minimise the impact of financial exclusion on consumers.

Youth identities : time, space and social exclusion : exploring youth policy and practice in Sheffield, 1999-2003

The type and quality of youth identities ascribed to young people living in residual housing areas present opportunities for action as well as structural constraints. In this book three ethnographies, based on a youth work practitioner's observations, interviews and participation in local networks, identify young people's resistant identities. Through an analysis of social exclusion, youth policies and interviews with young people, youth workers and their managers, the book outlines a contingent network of relationships that hinder informal learning. Globalisation, individualisation, welfare/education reform and the rise of cultural social movements act upon youth identities and steer youth policies to subordinate the notion of informal group learning. Drawing on Castells' and Touraine's sociological models of identity, the book explores youth as a category of time and residual housing areas as a category of space, as they pertain to local dynamics of social exclusion.

Nonlinear diffusion and exclusion processes with contact interactions

Exclusion processes on a regular lattice are used to model many biological and physical systems at a discrete level. The average properties of an exclusion process may be described by a continuum model given by a partial differential equation. We combine a general class of contact interactions with an exclusion process. We determine that many different types of contact interactions at the agent-level always give rise to a nonlinear diffusion equation, with a vast variety of diffusion functions D(C). We find that these functions may be dependent on the chosen lattice and the defined neighborhood of the contact interactions. Mild to moderate contact interaction strength generally results in good agreement between discrete and continuum models, while strong interactions often show discrepancies between the two, particularly when D(C) takes on negative values. We present a measure to predict the goodness of fit between the discrete and continuous model, and thus the validity of the continuum description of a motile, contact-interacting population of agents. This work has implications for modeling cell motility and interpreting cell motility assays, giving the ability to incorporate biologically realistic cell-cell interactions and develop global measures of discrete microscopic data.

Migration of breast cancer cells : understanding the roles of volume exclusion and cell-to-cell adhesion

We study MCF-7 breast cancer cell movement in a transwell apparatus. Various experimental conditions lead to a variety of monotone and nonmonotone responses which are difficult to interpret. We anticipate that the experimental results could be caused by cell-to-cell adhesion or volume exclusion. Without any modeling, it is impossible to understand the relative roles played by these two mechanisms. A lattice-based exclusion process random-walk model incorporating agent-to-agent adhesion is applied to the experimental system. Our combined experimental and modeling approach shows that a low value of cell-to-cell adhesion strength provides the best explanation of the experimental data suggesting that volume exclusion plays a more important role than cell-to-cell adhesion. This combined experimental and modeling study gives insight into the cell-level details and design of transwell assays.

Participation index : improved measure of transport related social exclusion?

Although transport related social exclusion has been identified through zonal accessibility measures in the recent past, the debate has shifted from zonal to individual level measures. One way to identify disadvantaged individuals is to measure their size of participation in society (activity spaces). After reviewing existing literature, this paper has found two approaches to measure the activity spaces. One approach is based on the time-geographic potential path area (PPA) concept. The size of the PPA has largely been used as an indicator to the size of potential activity spaces and consequently individual accessibility. The limitations of the PPA concept have been identified in this paper and it is argued cannot be applied as a measure of social exclusion. The other approach is based on individuals’ actual travel activity participation called actual activity spaces. The size of actual activity spaces possesses a good potential measure of social exclusion. However, the indicators to measure the size of actual activity spaces are multidimensional representing the different aspects of social exclusion. The development of a unified approach has therefore been found to be important. This paper has developed a participation index (PI) using the different dimensions of actual activity spaces encountered. A framework has also been developed to operationalise the concept in GIS. The framework, on the one hand, will visualize individuals’ actual travel behaviour in real geographic space; on the other hand, it will calculate the size of their participation in society.

Attribute exclusion strategies in airline choice : accounting for exogenous information on decision maker processing strategies in models of discrete choice

We examine the impact of individual-specific information processing strategies (IPSs) on the inclusion/exclusion of attributes on the parameter estimates and behavioural outputs of models of discrete choice. Current practice assumes that individuals employ a homogenous IPS with regards to how they process attributes of stated choice (SC) experiments. We show how information collected exogenous of the SC experiment on whether respondents either ignored or considered each attribute may be used in the estimation process, and how such information provides outputs that are IPS segment specific. We contend that accounting the inclusion/exclusion of attributes will result in behaviourally richer population parameter estimates.

Workplace mobbing : expulsion, exclusion, and transformation

The issue of workplace bullying has received considerable attention in recent times in both the academic literature and in the print and electronic media. The stereotypical bullying scenario can be described as the “bully boss” model, where those in more senior positions tend to bully the staff they supervise. By way of contrast, this paper presents the findings of a three year exemplarian action research study into the lesser known phenomenon of workplace mobbing. Consistent with grounded theory methods, the findings are discussed in the context of emergent propositions in relation to the broader social, cultural, and organisational factors that can perpetuate workplace mobbing in the public sector.