La responsabilité pénale des sociétés canadiennes pour les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger

Avec l’accentuation du libéralisme, les entreprises multinationales ne cessent d’être de plus en plus présentes dans les États en développement, et certaines sont peu scrupuleuses du respect des normes environnementales. Par ailleurs, notons que la plupart de ces États ne disposent pas de mécanismes juridiques contraignant ces entreprises de répondre à d’éventuels crimes contre l’environnement qu’elles sont susceptibles de commettre sur leurs territoires. Or, en l’absence de telles dispositions, peu de sociétés se conforment aux politiques permettant d’internaliser les risques en raison de leur coût élevé. La volonté de maximiser le profit amène ces entreprises à se livrer à des actes attentatoires à l’environnement, à la santé et à la sécurité des individus lorsque rien ne les contraint à procéder autrement. De façon générale, il appartient à l’État sur le territoire duquel opère une société de réglementer ses activités. Précisons que dans plusieurs États en développement, les entreprises multinationales échappent aux mesures contraignantes en vertu de l’influence financière qu’elles exercent sur les dirigeants de ces États. De même, l’impunité des crimes contre l’environnement commis dans les pays en développement découle aussi du manque de volonté politique accentué par le phénomène de la corruption. Malgré la multiplicité de traités et de conventions internationales dédiés à la protection de l'environnement, ces instruments ne sont pas directement applicables aux sociétés multinationales, considérées comme des acteurs non-étatiques. Alors, les pays développés d’où proviennent la majeure partie des entreprises multinationales sont appelés à combler cette lacune en prenant des mesures qui obligent leurs entreprises à se préoccuper de la préservation de l’environnement dans leurs activités. Cette thèse propose d’examiner les mécanismes juridiques par lesquels les crimes contre l’environnement survenus dans les pays en développement peuvent entraîner des poursuites pénales au Canada. En l’absence de législation ayant une portée extraterritoriale explicite en la matière, cela exige de se référer au droit existant et de proposer une nouvelle approche d’interprétation et d’adaptation tenant compte des récents développements envisageant la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale pour la société canadienne. De nos jours, la portée de la protection de l’environnement au Canada requiert l’abandon des anciennes conceptions du principe de la territorialité pour adopter une autre approche plus soucieuse des nouvelles réalités entraînées par la mondialisation économique. Il serait donc légitime pour le Canada d’étendre sa compétence pour réprimer les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger lors des activités menées par ses ressortissants. La nécessité de réprimer les atteintes à l’environnement survenues à l’étranger devient plus pressante lorsque ces crimes présentent un degré de gravité comparable à celui des crimes internationaux.

Le développement de la compétence argumentative et l'initiation au discours académique

The aim of the paper is to present the specificity of oral argumentative competence in a foreign language and to propose a tentative model of task-based learning of argumentative discourse. It is assumed in the paper that the communicative situation tasks proposed during classes of French as a foreign language in the French Philology Department should contribute to the academic discourse learning. In the paper we present an analysis of two fragments of argumentative situations; the first one concerns the so-called everyday argumentative situation and another one illustrates an argumentative orientation of academic discourse.

La traduction en polonais des textes d'ancien français: une compétence spécifique

This paper is relating a practical experience of teaching Romance philology students the translation from ancient French into Polish. The main scope is a restitution of an ancient text respecting not only the equivalence at the Iexical and syntactical level, but also the discourse structures, such as the linear sequence of events and events related from different points of view: some examples of solving particular problems are discussed. The whole procedure resembles that of translating from Latin, rather than a translation from one modern language to another.

Construction et expérimentation d'un instrument d'observation de la compétence à travailler en équipe

La réforme du collégial a entraîné un changement pédagogique majeur : la mise en application de l'approche d'élaboration de programme par compétences (APC). En formation, le développement des compétences passe par trois voies obligées : développement intégral de la personne, développement intégré à un milieu et développement centré sur l'élève. Les dimensions cognitive et sociale du développement de la personne sont les deux dimensions dominantes mises de l'avant par notre milieu institutionnel et les milieux socioprofessionnels. Pour notre recherche, nous avons retenu la dimension sociale du développement de la personne et nous avons établi que cette dimension passe par le développement de la compétence à travailler en équipe. En plus d'être exigée tant par notre milieu institutionnel que par les milieux socioprofessionnels, elle représente une difficulté ou du moins un immense défi pour l'enseignement. Alors nous avons posé notre question de recherche : Est-ce que l'utilisation de l'apprentissage coopératif (AC) en tant que stratégie pédagogique favorise le développement de la compétence à travailler en équipe au secteur collégial technique?"--Résumé abrégé par UMI.

Coconstruction d'un modèle cognitif et l'apprentissage d'une compétence en vue d'assurer la validité et l'équité de son évaluation : le cas de la compétence "Exercer un jugement clinique infirmier

L'évaluation des compétences comporte des enjeux éthiques reliés à la validité et l'équité des inférences évaluatives. Ces valeurs édumétriques sont fortement compromises lorsque l'objet et les critères d'évaluation ainsi que les pratiques évaluatives des évaluateurs ne tiennent pas compte des caractéristiques du concept de compétence, notamment son caractère développemental. Un système d'évaluation des compétences fondé sur le modèle cognitif de l'apprentissage, congruent avec le concept de compétence, est plus susceptible d'assurer la validité et l'équité des inférences évaluatives. La compétence "Exercer un jugement clinique infirmier" fut choisie pour élaborer un modèle cognitif de l'apprentissage pour les trois années de formation au baccalauréat en sciences infirmières. De plus, des indicateurs de développement ont été identifiés pour les trois niveaux de développement de cette même compétence. Une approche collaborative a été privilégiée pour atteindre ces objectifs. Le groupe collaboratif, composé de trois tutrices, de trois infirmières-monitrices et de la chercheuse, a analysé six récits d'expérience d'évaluation de cette compétence chez des étudiants de ce programme. L'analyse des données a conduit à une première version du modèle cognitif de l'apprentissage de la compétence "Exercer un jugement clinique infirmier" qui fut validée et améliorée par les partenaires de recherche. La logique de progression des apprentissages critiques et la concrétisation de ceux-ci par les indicateurs de développement ont été confirmées par des experts académiques. Les résultats montrent également des interinfluences entre les paramètres de cette compétence qui appuient la nécessité de réaliser tous les apprentissages critiques d'un même niveau pour l'atteindre. Les retombées de cette étude concernent les programmes de formation en sciences infirmières ainsi que ceux destinés à l'intégration des nouvelles infirmières dans les milieux cliniques. Les résultats de l'étude incitent aussi à poursuivre des recherches ultérieures pour compléter ce modèle cognitif de l'apprentissage et également à en construire pour d'autres compétences professionnelles.

Étude des principes éthiques appliqués par des enseignantes et des enseignants lors de l'évaluation certificative d'une compétence dans le cadre d'un stage d'intégration en Soins infirmiers au collégial.

Les différentes postures des enseignantes et des enseignants dans l'application de la démarche d'évaluation, la place qu'occupe l'objectivité versus la subjectivité lors d'un jugement évaluatif font en sorte que de multiples interrogations sont soulevées quant aux aspects éthiques. Sachant que l'équité et la qualité de l'évaluation font partie des attentes des étudiantes et des étudiants, il devient donc indispensable de mieux comprendre les principes éthiques qui régissent les gestes professionnels des enseignantes et des enseignants. Ces constats nous ont amenés à rédiger l'objectif général de la recherche, soit l'évaluation d'une compétence, le jugement professionnel pour ensuite discuter de leur rapport à l'éthique. On y retrouve également des notions théoriques au regard d'une évaluation éthique des apprentissages selon différents auteurs. De cette recension est née notre cadre opérationnel des principes éthiques liés à l'évaluation certificative d'une compétence.

Application extraterritoriale du droit international des droits de l'homme

Les obligations de l'Etat en matière de droits de l'homme s'étendent-elles au-delà de ses frontières? Le sujet prend une importance considérable actuellement: interventions militaires à l'étranger, opérations de paix, occupation militaire, centres de détention à l'étranger, mouvements séparatistes soutenus par un Etat étranger, éloignement des étrangers, entraide judiciaire et administrative internationale, exequatur de décisions étrangères violant les droits de l'homme... Ces thèmes, et d'autres, sont abordés dans l'ouvrage sous l'angle du Pacte ONU II, de la CEDH, et de la Convention et la Déclaration américaines dans une approche comparative et systématique. L'ouvrage analyse en détail la jurisprudence et la pratique internationales relatives à ces instruments. L'auteur est avocat au Barreau du Canton de Vaud (Lausanne) et titulaire d'un LL.M. de l'Université de Cambridge.

Lois sur la compétence des fonctionnaires publics de toutes les hiérarchies ... par M. Dupin,...

[Loi. 1825]

Recueil de traités sur les conseils du roi, les intendants des finances, les chanceliers et gardes des sceaux, les limites de la compétence des parlements.

Contient : 1 « Des personnes desquelles les roys ont composé leurs conseils », traité ; 2 « Des surintendants des finances de France », traité ; 3 « Des chanceliers et gardes des seaux de France, sous le roy François I et autres roys ensuivans » jusque sous Louis XIV, en 1677, traité ; 4 « Que le parlement est ordonné pour l'administration de la justice et non pour s'employer aux affaires d'Estat, sinon quand les roys les y appelent », traité ; 5 « Des intendans des finances », traité