Liberté de la presse, compétence du jury, attaques contre les fonctionnaires, preuves des faits diffamatoires. Réquisitoire de M. le procureur général Dupin dans l'affaire du sieur Ach. Marrast,... prononcé devant la Cour de cassation (chambre civile)... audience du 5 mai 1847... avec l'arrêt de la Cour


Autoria(s): Dupin, André Marie Jean Jacques (1783-1865)
Formato

In-8° , 24 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5859351f

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. de Pankoucke ((Paris,))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30379194z

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-2461

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph