Les décisions rendues par les arbitres de griefs dans les cas de sanctions visant des policiers ayant eu des démêlés judiciaires

L’objet de cette étude porte sur la détermination de la sanction à imposer aux policiers ayant été reconnus coupables d’infractions criminelles, sur l’influence de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne dans cette détermination et sur les méthodes utilisées dans la jurisprudence arbitrale. Deux méthodes de détermination des sanctions s’opposent sur ce sujet, soit la méthode « large et libérale » et la méthode « stricte et littérale ». La méthode de détermination des sanctions « large et libérale » prévoit, entre autres, l’application de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi est de niveau quasi constitutionnel et prévoit, notamment, l’analyse objective du lien existant entre l’emploi de policier et l’infraction criminelle commise. Quant à la méthode de détermination des sanctions « stricte et littérale », elle résulte de l’application de la Loi sur la police qui est une loi ordinaire prévoyant un régime particulier pour les policiers reconnus coupables d’infractions criminelles. En effet, l’article 119 de la Loi sur la police implique, depuis son remaniement en 2000, la destitution automatique des policiers reconnus coupables d’une infraction criminelle poursuivable uniquement par voie de mise en accusation et la destitution des policiers reconnus coupables d’une infraction criminelle poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation à moins que le policier ne puisse démontrer que des circonstances particulières ne justifient une mesure différente que la destitution. L’analyse réalisée dans le cadre de cette recherche vise la détermination des sanctions guidant les décisions des arbitres de griefs quant à la situation des policiers accusés et/ou reconnus coupables d’infractions criminelles en cours d’emploi. À cet effet, 25 décisions arbitrales et leurs révisions judiciaires ont été étudiées selon l’analyse de contenu à l’aide d’une grille d’analyse. L’analyse des données obtenues a par la suite été réalisée par l’entremise de l’analyse qualitative.

Spécifier pour mieux protéger? : l’évolution de la notion d’orientation sexuelle comme critère de discrimination au sein du droit international

Le présent travail s’interroge quant au niveau de protection offert par la structure actuelle du droit international à l’ensemble de la population LGBT en vertu des normes juridiques de non-discrimination. Il questionne par le fait même la nécessité de créer une convention internationale spécifique contre la discrimination faite en fonction de l’orientation sexuelle au sein du système onusien des droits de la personne. Afin de le déterminer, une analyse bipartite est proposée. L’évolution de la notion d’orientation sexuelle au sein du droit international de 1975 à aujourd’hui expose dans un premier temps l’applicabilité de la norme de non-discrimination à l’ensemble de la population, et ce, malgré la polarisation de la communauté internationale sur la question. Par la suite, la jurisprudence du Comité des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle illustre la mise sur pied d’un régime de protection des minorités sexuelles modulé par les tractations politiques présentes sur la scène internationale. Ce mémoire conclut que la protection de la population LGBT ne nécessite pas la création une convention internationale contre la discrimination faite en fonction de l’orientation sexuelle, mais plutôt l’imposition d’une garantie universellement applicable de la norme juridique de non-discrimination à tous les droits fondamentaux reconnus par le système des traités des Nations Unies.

La détention provisoire au Québec : portrait de l’évolution d’une mesure sur une décennie et de la population qui en est l’objet en 2011-2012

L’objectif de ce mémoire est de dresser un portrait de l’évolution du recours à la détention provisoire au Québec depuis 2002 jusqu’à 2012, pour ensuite préciser les caractéristiques des personnes prévenues en comparaison à celles détenues tel qu’elles se dessinent en 2012, pour la population générale en détention dans les institutions carcérales de juridiction provinciale au Québec, et pour les populations spécifiques que forment les femmes et les personnes autochtones en regard de leur proportion dans la population générale. Pour ce faire, les tendances actuelles en matière de recours à la détention provisoire sont établies et comparées à celle de 2002. Aussi, un portrait des personnes en détention provisoire au Québec en 2011-2012 est dressé à partir de certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles liées à la détention provisoire selon les écrits précédents sur la question. Ce portrait est comparé à celui des personnes incarcérées dans les mêmes institutions suite à une condamnation à une peine de prison de deux ans moins un jour ou moins. Par la suite, des analyses bivariées sont effectuées dans le but de comprendre la relation entre la détention provisoire et l’issue du processus pénal, qui consiste, dans la présente étude, à la condamnation à une sentence de détention ou une sentence autre des personnes admises en détention provisoire dans un premier temps. Des analyses de régression logistiques viennent préciser quelles variables permettent le plus clairement de prédire l’imposition d’une sentence de détention aux personnes prévenues dans les institutions carcérales provinciales, au Québec en 2012. Les résultats de nos analyses indiquent qu’il y a une surreprésentation des hommes et des Autochtones en détention provisoire au Québec. De plus, certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles se révèlent significativement liées à la condamnation à la détention comme le fait d’être un prévenu d’origine autochtone, de posséder des antécédents judiciaires, d’avoir commis un ou des délits de système et de faire partie d’un groupe criminel. Il s’agit du même coup de bons prédicteurs de l’imposition d’une sentence de prison suivant la détention provisoire. Lorsqu’un individu cumule ces caractéristiques, il fera face à une sentence d’incarcération dans le trois quarts des cas. Finalement, il apparaît que malgré la volonté exprimée de longue date et reprise à l’entrée en vigueur de la Loi C-25 de faire de la détention provisoire une mesure de dernier recours, le recours à cette mesure ne cesse de croître, alors même que la détention découlant d’une condamnation paraît diminuer, ce qui se traduit par un rapport de plus en plus disproportionné entre personnes prévenues et personnes condamnées au sein des prisons du Québec, le ratio jouant en défaveur des personnes prévenues.

Aufklärung et limitation du possible

Le thème de l’émergence de la Raison à partir du mythe est central à La dialectique de la Raison et à l’entreprise générale de l’École de Francfort. C’est que ce qui s’annonçait comme une libération par rapport à la pensée mythique et à la domination justifiée par celle-ci s’est retourné : la liberté vis-à-vis de l’arbitraire de la nature s’est payé d’un asservissement plus grand encore. Et, à son sommet, la raison a fini par replonger dans le mythe. Dans cet essai, nous proposons, en suivant Adorno, une analyse de cette «nouvelle domination» en montrant de quelle façon l’Aufklärung est venue restreindre le champ de la possibilité. Cela appelle à penser la domination non pas comme une simple imposition hétéronome, mais, plus fondamentalement, comme un étouffement du possible.

Reciprocal Interactions Between Motion and Form Perception

The processes underlying the perceptual analysis of visual form are believed to have minimal interaction with those subserving the perception of visual motion (Livingstone and Hubel, 1987; Victor and Conte, 1990). Recent reports of functionally and anatomically segregated parallel streams in the primate visual cortex seem to support this hypothesis (Ungerlieder and Mishkin, 1982; VanEssen and Maunsell, 1983; Shipp and Zeki, 1985; Zeki and Shipp, 1988; De Yoe et al., 1994). Here we present perceptual evidence that is at odds with this view and instead suggests strong symmetric interactions between the form and motion processes. In one direction, we show that the introduction of specific static figural elements, say 'F', in a simple motion sequence biases an observer to perceive a particular motion field, say 'M'. In the reverse direction, the imposition of the same motion field 'M' on the original sequence leads the observer to perceive illusory static figural elements 'F'. A specific implication of these findings concerns the possible existence of (what we call) motion end-stopped units in the primate visual system. Such units might constitute part of a mechanism for signalling subjective occluding contours based on motion-field discontinuities.

El mercado móvil de telecomunicaciones en Colombia ante externalidades de red

Si bien la generalidad de los mercados de telefonía móvil se consideran suficientemente competidos, los mercados en los que el operador más grande supera ampliamente en participación de mercado a sus seguidores constituyen un motivo de preocupación para sus respectivas autoridades regulatorias y de competencia. El análisis económico del problema ha llevado a que exista una cantidad creciente de literatura relacionada, principalmente con el propósito de analizar la persistencia de la asimetría en las cuotas de mercado. Tal es el caso del mercado móvil de telecomunicaciones en Colombia, donde la Comisión de Regulación de Comunicaciones ha sostenido que a la luz del problema de competencia que se origina por la unión de una participación de mercado considerablemente asimétrica y el diferencial de precios, el operador más grande adquiere una ventaja competitiva considerable frente a los demás operadores en el mercado, y por lo tanto es un operador con poder significativo de mercado, u operador con posición dominante. Por lo anterior, el presente trabajo evalúa la imposición de algunas medidas regulatorias con el fin de verificar si estas contribuyen a generar una mayor competencia en el mercado, y mejores condiciones para los operadores competidores.

Análisis de las barreras no arancelarias ante la disminución de aranceles. Una aproximación a las relaciones comerciales entre Colombia y Estados Unidos (1990 - 2011).

Estados Unidos junto a Japón y algunos Estados europeos han incentivado e impulsado al resto de los Estados a que abran sus fronteras y se inserten en el modelo de liberalización comercial. Estos países, en particular Estados Unidos promueven este modelo por medio de las relaciones comerciales que establece con otros Estados. Al establecer esta clase de relaciones, especialmente con Estados menos desarrollados, el país norteamericano busca mejorar su posición y obtener beneficios en detrimento de la otra parte por medio de la imposición de condiciones para maximizar sus beneficios y ganancias. La necesidad del gobierno estadounidense de mantener e incrementar su credibilidad ante sus ciudadanos y al mismo tiempo incentivar a los demás países para que abran sus fronteras se expresa en una incongruencia entre el discurso defensor del libre comercio y las estrategias proteccionistas como las barreras no arancelarias que pone en marcha y cuyo propósito es no perder espacio en el sistema internacional ni ver menoscabada su influencia sobre los demás Estados. Sin embargo, el establecimiento de medidas proteccionistas afecta las posiciones comerciales de países como Colombia en tanto que estas medidas ponen en desventaja a sus productos.

La insuficiencia de las disposiciones del pensamiento para cubrir la brecha del pensamiento crítico a la acción crítica

En esta tesis se evalúan las disposiciones del pensamiento crítico; se demuestra la circularidad de sus enunciados y, consecuencia de ello, su insuficiencia para cubrir la brecha que va de las habilidades del pensamiento crítico a la acción crítica.

La insuficiencia de las disposiciones del pensamiento para cubrir la brecha entre pensamiento crítico y acción crítica

En este artículo se evalúan las disposiciones del pensamiento crítico; se demuestra la circularidad de sus enunciados y, consecuencia de ello, su insuficiencia para cubrir la brecha que va de las habilidades del pensamiento crítico a la acción crítica.

Incidencia de la organización mundial del comercio en las relaciones de china y taiwán a partir del acuerdo marco de cooperación económica, en el periodo de 2008-2012

El interés de esta monografía es evaluar en qué medida se han visto afectadas las relaciones políticas de China y Taiwán tras su ingreso a la Organización Mundial del Comercio. Se analiza y se explica cómo las dinámicas comerciales y económicas del sistema internacional actual, inciden en el establecimiento de un dialogo político entre ambas partes del estrecho por medio del Acuerdo Marco de cooperación económica, teniendo en cuenta los antecedentes históricos y el conflicto soberano que involucra a ambos actores. Siguiendo la lógica del neoliberalismo institucional expuesta por el autor Robert Keohane, se planteará como el fenómeno de las organizaciones internacionales llega a tener una importancia tan amplia dentro del sistema que incluso moldea las características políticas determinantes de los Estados, por medio de la imposición de normas institucionales vinculantes.

The mutual agreement procedure and arbitration of double taxation disputes

It is in the interest of most states to eliminate double taxation (i.e. the payment of the same tax in two jurisdictions) of transnational commercial enterprises. Because such disputes involve, on the one hand, the state imposition of taxes, a right universally asserted by all states, and private entities on the other, taxation disputes between such parties are not, on their face, easily susceptible to arbitration. This article analyzes two dispute settlement procedures-the OECD First Model Tax Convention and a similar EU Convention-with the exclusive focus on disputes relating to the imposition of double taxation. It will look at the ways in which state roles may vary under these procedures from assisting in the negotiation process to taking a part similar to, but with important differences from, diplomatic protection on behalf of an affected enterprise. The article will examine the situations under which the settlement procedure is required and/or available, how the procedures are triggered, the obligations and parts played by the parties, the means by which the disputes are resolved (from negotiations to tribunals) and the limitations of the procedures. Are they “taxpayer friendly”? As a result the reader may draw comparisons between the two procedures. Finally, the article will look at the proposed OECD Arbitration Clause which is intended to be incorporated into Article 25 of the OECD Model Tax Convention as well as how these mechanisms relate and/or conflict with bilateral tax treaties and the GATS.

Securitización en el desierto: Una respuesta al terrorismo en Malí y en Níger, 2009 - 2013.

Este es un estudio sobre las dinámicas de seguridad en Malí durante el periodo de 2009 a 2013. La investigación busca explicar de qué manera se ha dado un proceso de securitización de los grupos insurgentes frente a la amenaza generada por la proliferación de grupos armados no estatales en el territorio comprendido entre Malí y Níger. Se toma a Níger con el ánimo de ver la existencia de un subcomplejo regional de seguridad entre este país y Malí. De esta manera se afirma que el aumento de las actividades insurgentes y terroristas en la zona compuesta por Malí y Níger se da por la proliferación de actores armados no estatales, entre los cuales se encuentran los grupos seculares e insurgentes Tuareg, las agrupaciones islamistas fundamentalistas y los grupos que se componen entre rebeldes Tuareg, criminales e islamistas, éstos actores han afectado la percepción que tiene Malí sobre su seguridad.

El discurso de los DDHH como herramienta para justificar el embargo económico de EEUU a Cuba, 1993 – 2001

El tema central de esta monografía, es el ejercicio de construcción discursiva en torno a los Derechos Humanos (DDHH) que tiene lugar en el periodo de 1993 – 2001 con ocasión de la aprobación de la Ley Helms-Burton en los EEUU. Se trata de considerar los elementos en virtud de los cuales los DDHH pueden instrumentalizarse y politizarse con fines de reivindicación que no necesariamente coinciden con la esencia misma que los caracteriza. Ello, empleando como base teórica la proposición metodológica del Análisis Crítico del Discurso y la hegemonía, como concepto de imposición moral, intelectual y politica, de conformidad con la postulación teórica desarrollada por Antonio Gramsci.

Incidencia de la explotación minera en la disputa territorial en el municipio de Segovia. 2002-2010

El interés de la presente investigación está sostenido en analizar la estructuración de la política pública minero-energética, los instrumentos utilizados para su posterior implementación en el municipio de Segovia, Antioquia, y la incidencia que tiene en las tensiones de los actores que tienen presencia en este lugar. Se utiliza la Acumulación por Desposesión para la interpretación de los hechos ocurridos en Segovia, donde se procede a evidenciar que la imposición o inclusión de nuevos modos de producción, genera resistencias que entran en disputa entre sí y que producen la reconfiguración espacial del municipio.

Ativação do sistema renina-angiotensina-aldosterona em cães assintomáticos com doença mixomatosa valvular mitral

As doenças cardíacas são um achado frequente na prática clínica. Saber se pacientes assintomáticos com doença mixomatosa da válvula mitral necessitam ou não de medicação numa fase inicial da doença não é tarefa fácil. A ativação neuro-hormonal, apesar de ter um efeito benéfico compensatório a curto prazo, torna-se deletéria a longo prazo, sendo que para isso é necessária intervenção farmacológica para inibir a sua atividade O SRAA (sistema renina angiotensina aldosterona) tem importantes mecanismos patofisiológicos implicados no desenvolvimento da insuficiência cardíaca congestiva e tem como produto final a aldosterona, que contribui para a remodelagem cardíaca. Neste trabalho verifiquei a inexistência de uma diferença significativa de valores de aldosterona sérica de cães assintomáticos com Doença Mixomatosa Valvular Mitral (estadio B2 da classificação ACVIM) e os valores do intervalo de referência desta hormona. Concluí também não haver relação entre a idade, ureia, creatinina, rácio Proteina-Creainina, Pressões arteriais sistólica, média e diastólica, frequência de pulso, parâmetros de remodelagem cardíaca e padrão do fluxo transmitral com os valores da aldosterona medidos. É através da evidência destes achados que sugiro a não instituição de um IECA neste tipo de pacientes. O uso precoce de IECA pode não só não trazer vantagens terapêuticas nesta fase da doença como também vai promover o aparecimento precoce de fenómenos de “escape da aldosterona”.