Only if “je est un autre” Can I Recognise You: Reflections on Canada’s Process of Constitutional Recognition of the “Preexistence of Distinctive Aborignial Societies”

1er Prix du concours d'initiation à la recherche organisé par le Regroupement Droit et Changements. La Loi sur les Indiens institutionnalise toujours de nombreuses facettes de ce qu’est être « Indien » pour beaucoup d’individus au Canada et un changement de perspective doit être opéré. Cet essai puise dans la pensée du philosophe Theodor Adorno pour réfléchir aux tentatives de reconnaissance juridique par le Canada des individus et sociétés autochtones en vertu de l’article 35 de la Constitution. L’auteur présente la théorie de la dialectique négative d’Adorno de 1966 sur le rapport à l’altérité, à partir de l’analyse de la professeure Drucilla Cornell, afin d’identifier ce que sa pensée prescrit pour établir des rapports non-oppressants entre Autochtones et non-Autochtones et leurs gouvernements aujourd’hui. La dialectique négative est particulièrement appropriée à la tentative de reconnaissance juridique de l’existence des sociétés autochtones par le Canada, du fait de leur statut marginalisé et de leurs revendications à la spécificité. Après avoir établi un tel cadre, l’auteur souligne que des précédentes tentatives de reconnaissances se sont soldées par des échecs en raison des désaccords au niveau des valeurs impliquées et des concepts utilisés auxquels elles ont donné lieu. Le processus de signature des traités numérotés de 1871-1921 est employé comme illustration en raison de son résultat souvent décrit aujourd’hui comme coercitif et injuste en dépit du discours de négociation sur un pied d’égalité l’ayant accompagné. Les critiques contemporaines de la politique en vigueur de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale autochtone par des accords négociés sont également présentées, afin d’illustrer que des désaccords quant à la manière dont l’État canadien entend reconnaître les peuples autochtones persistent à ce jour. L’auteur ajoute que, du point de vue de la dialectique négative, de tels désaccords doivent nécessairement être résolus pour que des rapports moins oppressifs puissent être établis. L’auteur conclut que la dialectique négative impose à la fois de se considérer soi-même (« je est un autre ») et de considérer l’autre comme au-delà des limites de sa propre pensée. La Cour suprême a déjà reconnu que la seule perspective de la common law n’est pas suffisante pour parvenir à une réconciliation des souverainetés des Autochtones et de la Couronne en vertu de la Constitution. Le concept de common law de fiduciaire présente un véhicule juridique intéressant pour une reconfiguration plus profonde par le gouvernement canadien de son rapport avec les peuples autochtones, priorisant processus plutôt que résultats et relations plutôt que certitude. Il doit toutefois être gardé à l’esprit que la reconnaissance de ces peuples par l’État canadien par le prisme de la pensée d’Adorno présente non seulement le défi d’inclure de nouvelles perspectives, mais également de remettre en cause les prémisses fondamentales à partir desquelles on considère la communauté canadienne en général.

"Judicial Activism in the ""Eye of the Beholder"" : the Israeli High Court of Justice and the Human Rights of the Palestinians in the Occupied Territories"

Il est mondialement reconnu que les institutions judiciaires jouent un rôle central dans le processus de prise de décisions politiques, à la fois au niveau national et international. C’est d’ailleurs le cas à la Haute Cour de justice d’Israël. L’étendue de son succès (ou de son échec) dans la tentative de trouver une solution aux violations des droits humains dans les territoires occupés est un problème qui continue de faire l’objet de bien des débats et de recherches académiques. À cet égard, il a été suggéré que, malgré l’absence de constitution écrite et l’existence d’un état d’urgence prolongé en Israël, la Haute Cour de justice a réussi à adopter une approche « judiciairement active » quant à la protection et la promotion des droits de l’homme de manière générale, y compris ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. Dans cette perspective, le débat sur le processus d’examen judiciaire de la Haute Cour de Justice tient pour acquise la notion qu’Israël est une démocratie. Ainsi, cet article cherche à examiner cette hypothèse. Premièrement, en adoptant la position que le processus de révision judiciaire est compatible avec la démocratie et la règle de loi. Deuxièmement, il examine l’approche « judiciairement active » de la Cour et soumet un bref aperçu du processus, des outils et des principes légaux que la Cour adopte pour examiner les actions des autorités israéliennes, y compris l’armée, et imposer une loi commune de protection des droits de la personne, donc ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. L’article argumente également que le contrôle prolongé des territoires occupés par Israël a eu des conséquences significatives, car tout effort fourni par la Cour pour garantir le respect des droits humains de la population civile palestinienne doit se faire sans compromettre la sécurité du pouvoir israélien. La conclusion à laquelle on arrive ici dépend de la façon dont on qualifie ce contrôle: une occupation à long terme ou une annexion (ce qui n’est pas réglementaire par rapport à loi internationale), ce qui n’est pas sans conséquence sur le rôle que la Haute Cour de justice peut effectivement jouer pour faire respecter les droits de la personne dans les territoires occupés.

Equality of Opportunity in Public Employment : Judicial Perspectives on Backwardness

This thesis is a study of -Equality of Opportunity in Public Employment : Judicial Perspectives on Backwardness. This study is an attempt to evaluate the concept of backwardness and equality of opportunity in employment and to assess the judicial perspectives in relation to them. The study reveals that the recent review petition of the Constitution Bench did not assess the decision of Chakradhar and its import. The study reveals that the Indian judiciary could successfully locate and apply the above principles. It was-Justice Subba Rao's nascent attempt in Devadasan which marked the starting point of such a jurisprudential enquiry. Later Thomas developed the thoughts by a reading new meaning and content to equality provisions of the Constitution which included the elimination of inequalities as the positive content of Articles 14 and 16(1) and elevated reservation provision to the same status of equality principles under the Constitution. Soshit, Vasanth Kumar and Mandal supplemented further to the jurisprudential contents. In this process, the courts were guided by the theories of John Rawls, David Miller, Ronald Dworkin, Max Weber and Roscoe Pound. Thus there was a slow and steady process of transformation of the reservation provision. From an anti-meritarian, unenforceable and enabling provision, it reached a stage of equally relevant and explanatory part of fundamental right to equality. Mandal viewed it as a part of sharing of State power. Though this can be seen by rereading and re-joining thoughts of judges in this regard, the judicial approach lacks coherence and concerted efforts in evolving a jurisprudential basis for protective discrimination. The deliberations of the framers of the Constitution reveals that there was much confusion and indeterminacy with regard to the concept of Backwardness. The study shows that the judiciary has been keeping intact the framers’ expectation of having a reasonable quantum of reservation, preventing the undeserved sections from enjoying the benefit, avoiding its abuse and evolving a new criteria and rejecting the old ones.

Equality, reasonableness and gender in the process of constitutionalization and internationalization of law

The themes of this paper are equality, reasonableness and gender rights in the dynamics of two sequential and convergent processes: the constitutionalization of judicial law, and the internationalization of constitutional law. The thesis of this paper is that in the face of non-compliance of the obligation to regulate, guarantee and protect gender rights, the best option has been to strengthen judicial law, which has enabled the development of rules for protection, the adoption of contemporary methods of interpretation and adjudication of the law, as well as the resolution of shortfalls in protection based on said processes of the constitutionalization and internationalization of local law.

The Demobilization Process of Paramilitaries in Colombia: Between Politics and Justice

The phenomenon of paramilitarism in Colombia has received an ambiguous treatment, balancing between political and criminal issues; an oscillation that has been intimately linked to the evolution of the Colombian internal conflict. This contribution analyzes the recent negotiations held with paramilitary groups by the administration of Alvaro Uribe Vélez (2002-2010). After a brief account of the dependency path that has determined this historical episode, I propose an assessment of the use of judicial categories by the various actors of the negotiations. The main argument is that those categories –war criminal, political criminal, drug smuggler, etc.– do not depend on the intrinsic nature of an armed actor, but are socially constructed by a conflictive process of material and symbolic struggles. The capacity to categorize private violence, as legitimate or illegitimate, political or criminal, appears as one of the basic manifestations of the state’s action, as well as one of the main conflicts presiding at the rocess of state formation.

Truth commissions: a barrier to the provision of judicial assistance?

Truth commissions and criminal trials have come to be perceived as complementary transitional justice mechanisms. However, where effective prosecutions are dependent on the exchange of information and transfer of suspects between states under existing mutual legal assistance and extradition arrangements, the operation of a truth commission in the state of territoriality may act as an obstacle to international cooperation. At the same time, requests for assistance from a third state pursuing prosecutions may impact negatively on the truth commission process in the requested state by inhibiting those reluctant to become involved in criminal proceedings from offering testimony. This article demonstrates a practical discord between these bodies when they operate in different states and questions whether they can truly be considered “complementary”.

Uma análise empírica sobre o processo de recuperação econômica pela via judicial adotado pelas sociedades empresárias: a experiência no Tribunal de Justiça do Estado do Rio de Janeiro

Este estudo objetiva analisar os processos de recuperação judicial iniciados, desde a vigência da Lei de Recuperação de Empresas (fevereiro de 2005) até 31/06/2011 nas varas empresarias da comarca da capital do Tribunal de Justiça do Estado do Rio de Janeiro. Além da aferição do tempo médio de cada uma das etapas previstas na Lei de Recuperação de Empresas (deferimento do processamento da recuperação judicial, concessão da recuperação judicial e encerramento do processo após cumprimento de todas as obrigações previstas no plano que se vencerem até dois anos depois da concessão da recuperação judicial), busco também verificar se, de fato, alguma sociedade requerente conseguiu se recuperar. Para tanto, considerarei recuperada a sociedade que, após o encerramento do processo, estiver cumprindo plenamente o seu plano de recuperação, sem que tenha havido qualquer requerimento posterior de falência. Considerando que a Lei de Recuperação de Empresas já está no seu sétimo ano de vigência, bem como o fato de o legislador ter idealizado o processo para que dure no máximo 3 anos, entendo não haver óbices à adoção do conceito supra, tendo em vista que já haver tempo suficiente para o início e encerramento desse tipo de processo. Diante disso, o presente estudo observou que o tempo médio para cumprimento das etapas ultrapassa o limite do razoável, bem como que nenhuma sociedade conseguiu se recuperar até o desfecho da pesquisa, havendo casos, inclusive, de convolação da recuperação judicial em falência.

A trava bancária na recuperação judicial e o seu impacto nas formas de financiamento da empresa: uma análise através da teoria do “common pool assets” de Thomas H. Jackson

O objeto de estudo do presente trabalho é a Trava Bancária, mecanismo jurídico previsto no art. 49, § 3º da Lei de Falências e Recuperação Judicial de Empresas - LRF, por meio do qual dívidas contraídas pelas empresas junto às instituições financeiras são garantidas pela alienação fiduciária dos seus recebíveis. Serão analisadas as peculiaridades desse tipo de garantia fiduciária e, em especial, a prerrogativa que os credores detentores desse tipo de garantia possuem dentro dos procedimento de recuperação judicial de empresas, de não precisarem submeter seus créditos aos procedimentos concursais. Será feita uma análise para demonstrar que a manutenção da trava bancária diminui o valor de going concern da empresa em recuperação, pois a criação de um tipo de credor que é blindado quanto aos efeitos da recuperação judicial impede que essa mantenha-se como um procedimento concursal coletivo e compulsório, requisitos que são essenciais para incentivar os credores da empresa a trabalharem de forma conjunta, mantendo o valor de going concern da empresa recuperanda, com o objetivo de recuperar a empresa e saldarem seus créditos. Tem-se como objetivo demonstrar que, a existência da trava bancária na recuperação judicial, pode afetar negativamente o acesso das empresas ao financiamento por equity. Isto porque, os acionistas das empresas são os últimos da fila de credores a receberem caso a empresa entre em recuperação judicial, e, portanto, acredita-se que, ao saberem que existe um mecanismo que poderá inviabilizar a recuperação judicial das empresas em crise, atrapalhando sua geração de valor de going concern, é possível que investidores desistam de investir em empresas financiadas por dívidas garantidas pela alienação fiduciária de seus recebíveis, passando a ser essa uma variável levada em consideração quando da realização dos procedimentos de valuation para compra de participação acionária em empresas. Os pressupostos teóricos que serão utilizados para embasar a premissa de que a trava bancária gera impacto negativo no valor de going concern das empreas em crise, dificultando seu processo de recuperação, serão extraídos e elaborados a partir da Teoria da Common Pool Assets do autor norte-americano, Thomas H. Jackson. A relevância deste trabalho decorre da importância que o procedimento de recuperação judicial apresenta para as empresas em crise e para os seus credores, bem como a importância que esse tipo de procedimento adquiriu no País. Com efeito, desde a entrada em vigor da LRF no ordenamento jurídico brasileiro em 2005, cerca de 4 mil companhias já pediram recuperação judicial. Além disso, o trabalho mostra-se relevante por abordar questão relativa às formas de financiamento das empresas, assunto que tem reflexo no Custo Brasil e impacto direto no desenvolvimento da economia brasileiro.

O tratamento dos contratos de locação comercial de devedor locatário em recuperação judicial: uma análise à luz das tensões entre o direito material e concursal

Este estudo tem o objetivo de verificar o tratamento dado aos contratos de Locação Comercial de Devedor Locatário em Recuperação Judicial. A lei 11.101/2005 determina, em seus artigos 117 e 119,VII, que os contratos bilaterais não se resolvem pela falência e que na falência do locatário, o administrador judicial pode, a qualquer tempo, denunciar o contrato. Porém, a lei é lacônica a respeito do processo de Recuperação Judicial. Então, o estudo pretende verificar a aplicabilidade dos artigos pertinentes à falência, aos contratos de Devedor submetido ao processo de Recuperação Judicial. Com o intuito de realizar interpretação congruente com a eficiência que se espera da legislação em comento, a metodologia utilizada no trabalho é a da Análise Econômica do Direito, segundo os contornos conferidos pelo autor THOMAS H. JACKSON. Assim, o trabalho aproveita os conceitos do common pool assets e dos executory contracts para auxiliar na compreensão da função dos contratos de locação no Processo de Recuperação Judicial. Nesse sentido, o estudo é importante, pois estabelece parâmetros de interpretação teleológica da legislação concursal, considerando-se as tensões entre o Direito Material e Concursal aplicáveis a hipótese aqui formulada. Então, constatou-se que o tema gera divergência de entendimentos perante a jurisprudência brasileira, no que se refere a possibilidade, ou não, de despejar locatário Devedor em Recuperação Judicial. A controvérsia ronda, principalmente, em torno de duas questões: (a) a aplicação do principio da preservação da empresa, presente no art. 47. da L.11.101/2005 (b) (i)liquidez da ação de despejo por falta de pagamento para fins do artigo 6 da mesma lei. Por fim, o estudo avalia forma pela qual a jurisprudência trata do tema e a sua compatibilidade com a metodologia de Análise Econômica Aplicável ao Direito Concursal.

Winning in Brazil: how institutional voids affect the entry decision making process of foreign venture capital firms coming to Brazil

The master thesis for the achievement of the academic status master of science in international management (MPGI) will aim to solve the research question of how institutional voids affect the entry decision-making process of foreign venture capital firms coming to Brazil. This is a timely matter since in the past years there has been a sudden eruption of foreign VC involvement in Brazil. Based on the actionable framework by Khanna and Palpeu (2010) we conducted quantitative as well as qualitative research with two sets of interview partners in a two-phase analysis. We interviewed experts from VC firms, foreign VC firms based in Brazil and perspective VC firms that are looking to come to Brazil. We started with the former, derived lessons learned and analyzed how they affect the latter in reaching a decision. As we expected we found that depending on the industry that ventures are in, institutional voids can either pose an opportunity or a threat and hence attract or push away potential VC firms entering Brazil. Opportunities exist especially when exploiting institutional voids, for example through ventures in the marketplace efficiency. Threats are posed by investments in for instance hard infrastructure, where the economic, political and judicial systems as well as corruption and bureaucracy play demanding roles.

Direito fundamental ao tempo razoável do processo judicial: limites e possibilidades de concretização no ordenamento jurídico pátrio

This dissertation aims to address the limits and possibilities of realizing the fundamental right to reasonable time of the Brazilian legal system process. From this perspective, we analyze a reasonable time concept for the process, consistent with the civil homeland process; the relationship between efficiency, effectiveness, legal security and reasonable time of adjudication; a formal recognition of the fundamental right to reasonable time of the procedure in the Constitution of 1988; and the immediate applicability of this fundamental right. As indicated, the crisis of the Judiciary and procedural delay are problems directly related to the limits and possibilities of realization of the fundamental right under study. Moreover, we also present some mechanisms that can be used to overcome these problems. The subject was developed based on constitutional interpretation of fundamental rights, an approach that will always have this concern to be based on a methodology which includes the normative and empirical-dogmatic fields, realizing the fundamental right to reasonable time of the process. We adopted as methodological approach the study of this issue in judicial aspect, more specifically in the field of civil procedure. Finally, we weave through a critical and analytical view, our conclusions, which demonstrate the possibilities of overcoming the limits imposed to immediate implementation of the fundamental right to reasonable time of the process in our legal system

Ativismo judicial e materialização das políticas públicas infanto-juvenis na constituição da república: Fixação de planos ideais de atuação para os atores do Sistema de Garantia de Direitos (SGD)

The research arose from the necessity of showing ways to be followed by the actors of the System Guaranteeing Rights of the Child and Adolescent (SGD), regarding the implementation of rights for young people, because the legislation in force in Brazil is currently considered a model around the world and, paradoxically, the fundamental rights of children and adolescents are not met, even with the constitutionally guaranteed priority. Thus, the study investigates the fundamentality rights for young people, enshrined in the Constitution of the Republic, as well as the ways of effectiveness of these rights through the actions of actors of the System Guaranteeing Rights, especially the judiciary. Focusing realized, studying theories of fundamental rights, especially Structuring a Theory of Law (Strukturiende Rechtslehre), Friedrich Müller, who emphasizes the need for analysis of social reality in the application of the rule of law. Study also the public budget and public policies concerning children and adolescents, with emphasis on preparation of budget laws and the process of discussion, deliberation, choice and implementation of public policies for children and teenagers. It then presents the typical functions of the members of System Guaranteeing Rights, as well as prepare a plan for optimum performance for each of the actors, with emphasis on analysis of the implementation of public policies at the municipal level. Finally, it analyzes the theory of separation of three powers, and discusses the positive and negative factors for judicial intervention, concluding that the Courts can consider the action activist, from finding the omission of the Executive and legislative branches, as regards the implementation of the rights of children and adolescents, as well as the rights of children and young people are not realized in most cases, due to the omission of actors of the System Guaranteeing Rights

Intervenção judicial nas sociedades limitadas em face da liberdade de iniciativa

The judicial intervention in limited liability company goes through several issues of legislative and hermeneutics origin, based considerably on the small importance given to freedom of economic initiative by the participants in the process of formation and application of the law. In addition, Brazilian law, due to incompleteness, inconsistency or lack of valid grounds, put the judge in a procedural delicate situation. Being forced to judge, the judiciary faces severe uncomfortable interpretive situations, of which derive solutions of dubious constitutionality and affecting, significantly, the dynamics of business activity. In this context, and considering the limited liability company as an expression of free enterprise, corresponding to a lawful association of people in order to undertake economically, in exercise of his freedom of contracting and professional action, intended to be offered safe parameters of constitutionality for judicial intervention in limited liability company in the hypothesis of (i) transfer of corporate shares, (ii) attachment of corporate shares, (iii) dismissal of directors, (iv) appointment of judicial stakeholders, (v) exclusion of shareholders and (vi ) trespass. The hypothetical-deductive approach was adopted, building hypotheses to overcome the gaps and unconstitutionality of the law and subjecting them to tests, reviews, and comparisons with hypothetical facts and case law in order to determine the constitutional validity of the proposed solutions. The procedure aimed to reconcile the historical, comparative, dialectical and scientific methods. The roots of temporal institutes were researched as well as current solutions provided by national and compared law. From problematizations point, addressed by the constitutional interpretation of the law and jurisprudence, responses that bring out the unconstitutionality of certain conceptions were headed

O protagonismo judicial e a ilegitimidade democrática da judicialização da política

A pesquisa tem como finalidade a análise do Poder Judiciário em um contexto de ampliação de sua dimensão política, o que traz como conseqüência um tipo inédito e peculiar de espaço público de participação democrática. Essa alteração no quadro político institucional possibilitou uma maior inserção do Poder Judiciário em questões essencialmente políticas, o que se convencionou denominar de judicialização da política - expressa na ampliação da importância e da participação do Poder Judiciário na vida social, política e econômica. Tal fenômeno, característico de democracias consolidadas, decorreu de condicionantes e peculiaridades vivenciadas na ordem política, econômica e social e gerou efeitos visíveis na democracia brasileira. As conseqüências desse processo de judicialização da política sobre o espaço democrático variam de acordo com o enfoque analítico estabelecido como referencial teórico: o substancialista, defensor de um Judiciário mais participativo; e o procedimentalista, eixo que enfatiza os processos majoritários de formação da vontade política em detrimento das vias judiciais. A presente pesquisa situa-se no marco conceitual procedimentalista que defende a primazia do procedimento que torne possível o diálogo democrático, ressaltando, assim, a dificuldade contra-majoritária da judicialização da política, os perigos da crescente tendência de valorização do ativismo político exercido pelo Poder Judiciário e a conseqüente necessidade de se estabelecer limites institucionais à atuação dos tribunais em demandas políticas.