The Ontario Municipal Freedom of Information and Protection of Individual Privacy Act: an analysis of its application to school boards

In Canada freedom of information must be viewed in the context of governing -- how do you deal with an abundance of information while balancing a diversity of competing interests? How can you ensure people are informed enough to participate in crucial decision-making, yet willing enough to let some administrative matters be dealt with in camera without their involvement in every detail. In an age when taxpayers' coalition groups are on the rise, and the government is encouraging the establishment of Parent Council groups for schools, the issues and challenges presented by access to information and protection of privacy legislation are real ones. The province of Ontario's decision to extend freedom of information legislation to local governments does not ensure, or equate to, full public disclosure of all facts or necessarily guarantee complete public comprehension of an issue. The mere fact that local governments, like school boards, decide to collect, assemble or record some information and not to collect other information implies that a prior decision was made by "someone" on what was important to record or keep. That in itself means that not all the facts are going to be disclosed, regardless of the presence of legislation. The resulting lack of information can lead to public mistrust and lack of confidence in those who govern. This is completely contrary to the spirit of the legislation which was to provide interested members of the community with facts so that values like political accountability and trust could be ensured and meaningful criticism and input obtained on matters affecting the whole community. This thesis first reviews the historical reasons for adopting freedom of information legislation, reasons which are rooted in our parliamentary system of government. However, the same reasoning for enacting such legislation cannot be applied carte blanche to the municipal level of government in Ontario, or - ii - more specifially to the programs, policies or operations of a school board. The purpose of this thesis is to examine whether the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act, 1989 (MFIPPA) was a neccessary step to ensure greater openness from school boards. Based on a review of the Orders made by the Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario, it also assesses how successfully freedom of information legislation has been implemented at the municipal level of government. The Orders provide an opportunity to review what problems school boards have encountered, and what guidance the Commissioner has offered. Reference is made to a value framework as an administrative tool in critically analyzing the suitability of MFIPPA to school boards. The conclusion is drawn that MFIPPA appears to have inhibited rather than facilitated openness in local government. This may be attributed to several factors inclusive of the general uncertainty, confusion and discretion in interpreting various provisions and exemptions in the Act. Some of the uncertainty is due to the fact that an insufficient number of school board staff are familiar with the Act. The complexity of the Act and its legalistic procedures have over-formalized the processes of exchanging information. In addition there appears to be a concern among municipal officials that granting any access to information may be violating personal privacy rights of others. These concerns translate into indecision and extreme caution in responding to inquiries. The result is delay in responding to information requests and lack of uniformity in the responses given. However, the mandatory review of the legislation does afford an opportunity to address some of these problems and to make this complex Act more suitable for application to school boards. In order for the Act to function more efficiently and effectively legislative changes must be made to MFIPPA. It is important that the recommendations for improving the Act be adopted before the government extends this legislation to any other public entities.

Triangulation of rights, balancing of interests : exploring the tensions between freedom of conscience and freedom of religion in comparative constitutional law

La liberté de religion, souvent reconnue comme étant la « première liberté » dans de nombreuses traditions juridiques, reflète également les différentes conceptions de la place de l’individu et de la communauté dans la société. Notre étude analysera les modèles constitutionnels canadien, américain et européen de liberté de religion et conscience. Dans un premier chapitre, nous examinerons les conceptions théoriques de la religion dans les sciences sociales ainsi les approches juridiques afin de mieux cerner comment la religion est conçue et de plus, comprendre les diverses influences sur sa conceptualisation. Dans un second et troisième chapitre, nous tenterons d’une part, de qualifier la relation entre la liberté de conscience et la liberté de religion au Canada en nous livrant à une analyse approfondie des deux libertés et d’autre part, d’identifier les questions qui demeurent irrésolues. Dans le chapitre final, nous observerons comment la liberté de conscience a été interprétée dans les contextes américain et dans l’Union Européenne, par le biais de la Cour Européenne des droits de l’Homme. Notre hypothèse est que l’on peut arriver à une meilleure compréhension de la relation entre les libertés de conscience et religion en clarifiant les conceptions théoriques de la religion et de la conscience en droit constitutionnel comparé.

Analyse bibliométrique des revues Canadian Journal of Communication et Communication 1974-2005

L’objectif de cette étude est de saisir une image des éléments explicitement reconnaissables de la recherche en communication visibles dans les revues savantes Canadian Journal of Communication et dans Communication de 1974 à 2005. Il s’agit d’une analyse bibliométrique des articles publiés par les chercheurs d’institutions canadiennes et de leurs références bibliographiques. La bibliométrie est « l’application de méthodes statistiques aux livres et aux autres moyens de communication » (Pritchard, 1969: 348-349). C’est la première fois qu’une analyse de ce type est tentée dans ce corpus particulier. Nous nous sommes appuyés sur des postulats théoriques provenant de la sociologie des sciences et des études en communication scientifique. L’idée maîtresse est la suivante : l’activité scientifique est un « continuum de création de nouvelles connaissances » (Vassallo, 1999), dont l’organisation est basée sur l’échange d’information (Price, 1963; Crane, 1972), qui se traduit en reconnaissance sociale, en autorité scientifique, et constitue un investissement pour l’acquisition de crédibilité (Merton, 1938; Hagstrom, 1965; Bourdieu, 1975; Latour et Woolgar, 1986). À partir de l’analyse des articles, nous identifions s’ils sont le résultat de recherches empiriques ou fondamentales, ou le produit d’une réflexion critique. Il s’agit aussi de détecter les approches méthodologiques et les techniques d’investigation utilisées, ainsi que les sujets qui y sont abordés par les chercheurs. Nous détectons également les principaux lieux de recherche (universités et types de départements). Nous analysons aussi les thématiques des articles. Enfin, nous analysons des références bibliographiques des articles afin de cerner les sources d’idées qui y sont décelables. Notre corpus principal comporte 1154 articles et 12 840 titres de documents en référence. L’analyse bibliométrique des articles révèle ainsi une recherche canadienne en communication d’emblée qualitative, intéressée pour les spécificités historiques, le contexte social et la compréhension des interrelations sous-jacentes aux phénomènes de communication, en particulier, au Canada et au Québec. Au cœur de ces études se distingue principalement l’application de l’analyse de contenu qualitative dans les médias en général. Cependant, à partir de 1980, l’exploration du cinéma, de l’audiovisuel, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi que la multiplication des sujets de recherche, annoncent un déplacement dans l’ordre des intérêts. Communication et le CJC, se distinguent cependant par l’origine linguistique des chercheurs qui y publient ainsi que dans les thématiques. L’analyse des références bibliographiques, et de leurs auteurs, met en relief l’intérêt partagé des chercheurs d’institutions universitaires canadiennes pour les agences de réglementation et les politiques gouvernementales canadiennes s’appuyant souvent sur l’analyse de documents législatifs et de rapports de diverses commissions d’enquête du gouvernement canadien. L’analyse révèle aussi les principales inspirations théoriques et méthodologiques des chercheurs. Parmi les plus citées, on voit Innis, McLuhan, Habermas, Tuchman, Bourdieu, Foucault, Raboy, et Rogers. Mais ces références évoluent dans le temps. On voit aussi une distinction relativement claire entre les sources citées par la recherche francophone et la recherche anglophone.

Of Eureka Moments and Magic Barometers: Freedom of Religion as the “First” Freedom in the Canadian Constitutional Context

"La liberté de religion, souvent reconnue comme étant la « première liberté » dans de nombreuses traditions juridiques, reflète également les différentes conceptions de la place de l'individu et de la communauté dans la société. Cet article examinera la liberté de religion dans le contexte constitutionnel canadien. Nous avons choisi d'étudier la liberté de religion dans trois vagues successives : avant l'entrée en vigueur de la Déclaration canadienne des droits, sous la Déclaration canadienne des droits; et enfin, après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, l'accommodement ainsi que de la proportionnalité de la liberté de religion d'un individu sera également traité. Ainsi que nous le démontrerons, la liberté de religion a engendré un repositionnement de l'individu face aux intérêts de la communauté ainsi qu'une réinterprétation des justifications menant à la sauvegarde de ces croyances."

The Right to Freedom of Information in Inida

This thesis entitled “The right to freedom of information in india”.In a democracy, the citizens being the persons to choose their own governors, the right to know from the Government is a pre-condition for a properly evaluated election. Freedom of speech and expression, one of the repositories of self~government, forms the basis for the right to know in a wider scale. The functions which the free speech rights serve in a society also emphasize the need for more openness in the functioning of a democracy.Maintanance of law and order and investigation of crimes are highly important in a country like India, where no risk may be taken on account of the public‘s right to know. The Indian situations relating terrorist activities, riots based on language, region, religion and caste are important in this respect. The right to know of the citizens may be regulated in the interests of secrecy required in these areas.On the basis of the conclusions reached in this study, a draft Bill has been proposed for the passing of an Access to Public Documents Act. This Bill is appended to this Thesis.

“Right to Privacy and Freedom of Press - Conflicts and Challenges”

India is a signatory to the United Nations Declaration of Human Rights 1948 and the International Covenant on Civil and Political 1966, the two major International instruments, building the foundations of the major democracies and the constitutions of the world. Both these instruments give an independent and upper position to right to privacy compared to right to freedom of speech and expression. The freedom of press finds its place under this right to freedom of speech and expression. Both these rights are the two opposite faces of the same coin. Therefore, without the right of privacy finding an equal place in Indian law compared to right to freedom of speech and expression, the working of democracy would be severely handicapped and violations against citizens rights will be on the rise It was this problem in law and need to bring a balance between these two conflicting rights that induced me to undertake this venture. This heavy burden to bring in a mechanism to balance these two rights culminated in me to undertake this thesis titled “Right to Privacy and Freedom of Press – Conflicts and Challenges

INFO2009 Group23 CW2 Freedom of Information

the coursework2 for INFO2009 by group23. This resource contains a poster and a questionnaire(web page based).Please access following website for the questionnaire: http://users.ecs.soton.ac.uk/rrs4g10/info2009

A History of Communication

Speech, Writing, Print, Telephony, Web. How technology is catching up with the brain.

Freedom Of Information Act

Link to various resources appropriate for revising the FOI

Freedom of contract and the coexistence of trademark registrations in Colombia

In trademark systems such as the Andean Community, a state authority verifiesthat the marks are distinctive, lawful and do not affect third parties, and after that,given their ownership. In this context, particular interest has sparked the possibilityof individuals by agreements or statements of co-existence, are who ensure that theirsigns meet the conditions for simultaneous registrations.Such agreements for the coexistence of marks are problematic if one thinks thatthe holders of interests that would be available also seem to matter to consumers,competitors and the market. Therefore, define the scope of contractual freedom inthe field of trademark law, whose rules are considered imperative, acquire practicaland theoretical importance because its realization i) recognizes the risks that maybe relevant to evaluating trade agreements and ii) contributes to debates on the roleof private autonomy in areas reserved for non-derogable norms. Thus, this researchputs the declarations of consent for the coexistence of registrations in Colombia, ina larger scope of the limits of freedom of contract.

Fundamental Right to Freedom of Conscience without Objection? Some Notes for its Recognition as a Fundamental Guarantee

Conscientious objection is defined as the ability to depart from statutory mandates because of intimate convictions based on ethical or religious convictions. A discussion of this issue presents the conflict between the idea of a State concerned with the promotion of individual rights or the protection of general interests and an idea of law based on the maintenance of order and against a view of the law as a means to claim the protection of minimum conditions of the person. From this conflict is drawn the possibility to argue whether conscientious objection should be guaranteed as a fundamental right of freedom of conscience or as a statutory authority legislatively conferred upon persons. This paper sets out a discussion around the two views so as to develop a position that is more consistent with the context of social and constitutional law.

Freedom of the Press in Canada and Colombia

A general conclusion of the history of the Canadian press demonstrates that state was built after true journalism had been consolidating. Press development went along with economic progress and this was achievable, in great measure, because of the manner colonization took place in North America. This aided the de facto nationalization of press freedom in Canada. In Colombia, on the contrary, wealth concentration and the Spanish failure to build an economic market, resulted in a constant political instability from the time the Independence War. Legal and the de facto nationalization would be attained only at the end of the twentieth century, though journalism was already part of the institutional arrangement.-----Una conclusión general de la historia de la prensa canadiense demuestra que el estado actual se construyó después de haberse consolidado el verdadero periodismo. El desarrollo de la prensa fue paralelo al progreso económico y se pudo lograr en gran medida por la forma en que se colonizó Norteamérica. Esto ayudó a la nacionalización de facto de la libertad de prensa en Canadá. En Colombia, por el contrario, la concentración de la riqueza y el hecho de que los españoles no construyeran un mercado económico produjeron una inestabilidad política constante desde la época de la Guerra por la Independencia. La nacionalización legal y de hecho solamente se logró a finales del siglo XX, aunque el periodismo ya era parte de la organización institucional. 

The liberal state and education in Portugal : social integration, freedom of teaching and secularization (1840-1880)

Resumen tomado de la publicaci??n