Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés

Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d’origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les pays d’origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d’asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d’« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d’asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu’il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu’un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l’opposition et les électeurs sur les risques qu’ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l’idée d’utiliser les études d’impact sur les droits de la personne, un modèle d’analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu’ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d’origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l’objet d’une étude d’impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés.

Les lacunes du droit relatif au mouvement transfrontière des déchets dangereux : illustration à l’aide de l’affaire Probo Koala en Côte d’Ivoire

Prenant l’affaire Probo Koala en Côte d’Ivoire comme l’élément déclencheur d’une observation, ce mémoire étudie les fondements des mouvements transfrontières illégaux des déchets dangereux des pays développés vers les pays en développement. En effet, nonobstant la pluralité des dispositions juridiques internationales, le transfert des déchets illicites demeure une actualité dans les pays du tiers monde dont particulièrement ceux de l’Afrique noire et à la fois un tabou dans ceux du Nord et du Sud. Les deux domaines proposés, droit international et national, montrent comment les faiblesses et la non-application des dispositions juridiques conduisent à des actes socialement irresponsables. De ce fait, des réformes tant au niveau juridique que judiciaire ainsi que l’implication des parties prenantes sont suggérées comme solutions pour combattre ce fléau.

"Appropriation" des processus de développement par les pays en développement? Une perspective des acteurs sociaux nationaux : étude de cas : Rwanda

L’« appropriation » par les pays en développement (PED) de leurs processus de développement forme la clef de voûte de la nouvelle approche de l’aide et de la coopération au développement telle que promue par la Déclaration de Paris (2005). Si ce passage vers l’« appropriation » vise à installer les PED « dans le siège du conducteur », il reste tout de même inscrit dans une relation d’aide. Or, la Déclaration de Paris pose cette « appropriation » comme le résultat d’un consensus et comme un principe devant être mis en oeuvre sur un terrain vierge via une série de mesures techniques préoccupées par une efficacité ou plutôt une efficience de l’aide. En s’intéressant à la perspective d’acteurs sociaux nationaux quant à cette question de l’ « appropriation » à partir d’une étude de cas c’est-à-dire d’un contexte précis, ici celui du Rwanda, cette thèse vise à démontrer que l’agenda et les politiques en matière de développement, dont la question de l’ « appropriation », ne peuvent être saisis dans un vide contextuel. En effet, ce que met en évidence la perspective des acteurs sociaux nationaux au Rwanda quant à cette question de l’ « appropriation », c’est leur réinscription de cette question dans le contexte du Rwanda post-génocide et dépendant de l’aide, et leur appréhension de celle-ci à partir de ce contexte. Ce contexte informe le récit de ces acteurs qui met en sens et en forme cette « appropriation ». Leur saisie de l’ « appropriation » se bâtit autour d’un double impératif dans le contexte du Rwanda post-génocide, un impératif d’une part de reconstruction socio-économique et d’autre part d’édification d’une nation, et ce, à la lumière des tensions ‘ethniques’ qui traversent et structurent historiquement l’espace politique et social rwandais et qui ont donné lieu au génocide de 1994.

Modern Judicial Reform in El Salvador and Brazil

A comparative assessment of the successes and failures of the judicial reform efforts of El Salvador and Brazil in the 1980’s produces striking results. The reforms varied greatly in scope and were conducted in very different socio-political and economic backgrounds. While El Salvador’s reforms seemed narrow and ill-planned, on paper it appeared that Brazil’s broad reforms would be a successful model for any country with a fledgling democracy. Brazil’s reforms were an exercise in constitutionalism, implementing genuine separation of powers and receiving legislative and executive support. I was very surprised that these different approaches produced strikingly similar negative effects on the people’s assessment of the judiciary. From this outcome I concluded that while judicial reform of a corrupt or inefficient judiciary is an important step in ensuring the rule of law in society, it can not be the vehicle through which democratic reform is implemented. Quite to the contrary, for successful judicial reform to take place there must be considerable penetration of the law in society through enforcement of unbiased legislation, consistency in the laws and their enforcement, and sufficient time for the reform to have an effect on society.

Derecho a la salud de los grupos étnicos en Bogotá: análisis de la política pública en salud distrital 2004-2007

Cuatro son los pasos requeridos para la elaboración de una política pública según el modelo secuencial sugerido por HAROLD LASWELL (1956) y luego desarrollado por JONES (1970), el primero es la definición del problema y la construcción de la agenda; el segundo, la formulación, la decisión o legitimación; el tercero, la implementación; y el cuarto, la evaluación de la política pública. Se presenta en este documento de reflexión un análisis de las tres primeras etapas en el proceso de elaboración de la política pública. Como estudio de caso se ha elegido la política pública en salud para grupos étnicos durante el período de la alcaldía de Luis Eduardo Garzón en Bogotá, con un enfoque en derechos humanos. Se utilizaron diversidad de documentos distritales, nacionales, extranjeros, entrevistas semiestructuradas, con el fin de identificar las fortalezas y las debilidades que durante esta primera fase se percibieron en el proceso de definición del problema y construcción de la agenda gubernamental distrital, e implementación por parte del gobierno de turno para el período 2004-2007, caracterizado principalmente por los programas sociales a favor de los derechos de los más vulnerables.

Análisis de las estrategias de actores nacionales e internacionales en la firma de los acuerdos diplomáticos suscritos entre Perú y Colombia en 1934 y su incidencia en la resolución del conflicto bilateral

Esta monografía aborda el estudio de la guerra que se suscitó en 1932 entre Colombia y Perú, por la invasión de un grupo de peruanos en Leticia. Las circunstancias históricas, políticas y económicas, desempeñaron un papel muy importante ya que Colombia y Perú enfrentaron un conflicto bélico en medio de la gran depresión económica mundial. En 1922 con la firma del Tratado Lozano Salomón se establecieron las fronteras entre ambos Estados. Pese a esto el 1 de septiembre de 1932 ciudadanos de Loreto inconformes con dicho Tratado, invadieron Leticia lo que conllevo el repudio de la comunidad internacional y el apoyo de la Sociedad de Naciones y Brasil para que la situación se resolviera de la mejor manera posible, y evitando en cualquier caso una confrontación de grandes proporciones. La teoría del Realismo de Hans Morgenthau y más específicamente el concepto del interés nacional explica como Colombia defendió en todo momento su interés nacional, de igual manera el autor Clausewitz con conceptos claves como que es la guerra, la guerra como continuación de la política por otros medios, y los objetivos políticos y militares en común darán al lector una aproximación teórica para explicar el tema de esta monografía. Finalmente la guerra que se suscitó en 1932, concluyó favorablemente a los intereses colombianos, gracias a papel que desempeñaron actores claves, que apelaron siempre al derecho internacional y a las instancias internacionales.

Propiedad intelectual y conocimientos tradicionales: balances, realidades y perspectivas

La presente monografía de grado, llevó a cabo un análisis sobre la situación actual de los conocimientos tradicionales frente a la propiedad intelectual, tomando en cuenta sus antecedentes y sus proyecciones en un entorno siempre cambiante, en el cual, por momentos pareciese que éstos no tuvieran la suficiente atención que merecen. A lo largo del texto se podrán ver los avances de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual en promoción de políticas públicas; así como de otros organismos.

Análisis de la tendencia a la bilateralización y la fragmentación de la normatividad internacional: caso injerencia de algunos estados en la redacción del proyecto de las Naciones Unidas relativo a la responsabilidad internacional de los estados por el hecho internacionalmente ilícito (2001).

El presente estudio de caso analiza la tendencia a la fragmentación del derecho internacional desde la ciencia política y el derecho internacional y su relación con la injerencia de los Estados en la redacción del Proyecto de Responsabilidad del Estado por el Hecho Internacionalmente Ilícito, el cual estudia como documento legal y posible modelo de análisis político internacional. El texto busca definir la tendencia a la fragmentación del derecho internacional, analiza la injerencia del Estado en el Proyecto a favor de las tesis bilateralistas en razón de su interés nacional, como manifestación de esa tendencia y ofrece evidencia de la participación e injerencia del Estado respecto al trabajo de la Comisión de Derecho Internacional.

Revisión del estado del arte del derecho internacional frente al problema de los refugiados ambientales en el mundo (1985-2010)

El presente trabajo de investigación tiene como objetivo estudiar el papel del Derecho Internacional Público frente a la problemática actual de los Refugiados Ambientales, una nueva categoría de desplazamiento que se ha convertido en un tema latente dentro de la Comunidad Internacional. Así, el Estado del Arte será el tipo de investigación utilizado para realizar una revisión bibliográfica frente al tema y de esta manera demostrar la necesidad de realizar la inserción del concepto de Refugiado Ambiental dentro del sistema de protección internacional para el refugiado, representado en la Convención sobre el Estatuto de los Refugiados de 1951, el cual fue el primer instrumento de protección correspondiente a este tema. Por tanto se evaluarán casos emblemáticos a nivel mundial donde se demuestra cada una de las incidencias y consecuencias producidas y la desventaja que tiene el refugiado ambiental frente al refugiado convencional, y de esta manera recalcar el “vacío jurídico” dentro de este sistema de protección, al no reconocer aquellos individuos afectados por los desastres naturales y el cambio climático. Aunque es una recopilación de autores y artículos importantes frente al tema, este trabajo de investigación quiere generar un cuestionamiento a los actores responsables, a aquellos que puedan tanto sugerir como ejecutar soluciones a largo plazo que suministren la protección legal a aquellas personas que han sido forzadas a desplazarse de su lugar de origen a causa de daños ambientales y por la incapacidad gubernamental para proporcionar soluciones de prevención, mitigación y solución a este tipo de problemas.

Prácticas de interdicción marítima como derecho internacional consuetudinario

Análisis de las practicas realizadas por los Estados en Materia de procedimientos de inerdiccion marítima.

Liderazgo y resiliencia organizacional en la crisis financiera global del 2008–2009

Durante la crisis financiera global de 2008 muchas organizaciones y mercados financieros tuvieron que terminar sus operaciones o replantearlas debido a los choques que golpearon el bienestar de sus empresas. A pesar de esta grave situación, en la actualidad se pueden encontrar empresas que se recuperaron y salieron del terrible panorama que les presentó la crisis, incluso encontrando nuevas oportunidades de negocio y fortaleciendo su futuro. Esta capacidad que algunas organizaciones tuvieron y que permitió su salida victoriosa de la crisis se denomina resiliencia, la cual es la capacidad de sobreponerse a los efectos negativos de choques internos o externos (Briguglio, Cordina, Farrugia & Vella 2009). Por tanto en el presente trabajo se estudiará esta capacidad tanto en la organización como en los líderes para hallar factores que mejoren el desempeño de las empresas en crisis como la que ocurrió en el 2008 – 2009. Primero se realizará un estudio sobre los sucesos y el desarrollo de la crisis subprime del año 2008 para tener un entendimiento claro de sus antecedentes, desarrollo, magnitud y consecuencias. Posteriormente se realizará un estudio profundo sobre la teoría de la resiliencia organizacional y la resiliencia en el líder como individuo y los estilos de liderazgo. Finalmente teniendo un sustento teórico tanto de la crisis como del concepto de resiliencia se tomarán casos de estudio de empresas que lograron perdurar en la crisis financiera del 2008 y empresas que no lograron sobrevivir para posteriormente hallar características del líder y del liderazgo que puedan aumentar o afectar la capacidad de resiliencia de las organizaciones con el objetivo de brindar herramientas a los líderes actuales para que manejen de forma eficiente y eficaz las empresas en un mundo complejo y variable como el actual.

Creative Commons Quiz/Lecture notes/Lecture slides(group 22)

The resource set of info2009 coursework 2 is produced by group22. it contains: 1. poster 2. internet link of a set of multiple questions 3. a pdf file of a set of multiple questions 4. reference list 5. lecture slides 6. lecture notes ps: Edward Payne (ejp1x07@ecs.soton.ac.uk) has not contributed to any part of the activities.

Análisis del proceso que condujo a la construcción del concepto de explotación inserto en el Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, incorporado a la legislación colombiana a través de la Ley 800 de 2003

El objetivo de este trabajo de grado es describir una disputa política por el significado del concepto de explotación en el marco de la redacción del “Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, especialmente mujeres y niños”, en el cual se define aquello que se entiende por trata de personas. La construcción de este concepto excluye e invisibiliza otros tipos de explotación comunes en el sistema de producción capitalista contemporánea que pertenecen al universo de violencia objetiva sistémica a través del énfasis en la explotación sexual que hace parte de la violencia subjetiva.

Análisis de la Cooperación Multilateral para la Gestión de biodiversidad en Instituciones Subregionales. Caso de Estudio: Estrategia regional para la conservación y uso Sostenible de recursos en el Amazonas (TCA) y Proyecto Facilitación de financiamiento para negocios de biodiversidad y apoyo al desarrollo de actividades del mercado en la Región Andina (CAN) 2000-2009

Este trabajo de investigación analiza la importancia de la cooperación internacional para la gestión de biodiversidad entregada por el Global Environmental Facilty-GEF, para la conservación y uso sostenible de la biodiversidad en la cuenca Andino-amazónica. Esto a través del estudio de los proyectos de alcance regional financiados a dos instituciones subregionales, el primero, “Estrategia Regional para la Conservación y Uso Sostenible de Recursos en el Amazonas” perteneciente al Tratado de Cooperación Amazónica-TCA, y el segundo, “Facilitación de Financiamiento para Negocios de Biodiversidad y Apoyo al Desarrollo de Actividades de Mercado en la Región Andina” presentado por la Banco de Desarrollo de América Latina-CAF.