Les facteurs de risque et de protection sociaux, individuels, organisationnels et hors travail au stress et à la détresse psychologique chez les avocats membres du Barreau du Québec

Depuis 20 ans, les demandes adressées au Programme d’Aide aux Membres du Barreau (PAMBA) sont en constante progression, passant de 120 demandes traitées annuellement en 1996, comparativement à 1 157 demandes en 2016 (PAMBA, 2006, 2016). Ces demandes concernaient notamment la dépression, l’anxiété, le stress, la toxicomanie et l’alcoolisme. En plus de ces problématiques, il s’avère que les avocats présenteraient une proportion plus élevée de dépression, d’alcoolisme, de toxicomanie et de suicide que les autres professionnels (Hill, 1998). Parallèlement, les modèles actuels en stress professionnel (Bakker & Demerouti, 2007; Demerouti, Bakker, Nachreiner, & Schaufeli, 2001; Karasek, 1979; Karasek & Theorell, 1990; Siegrist, 1996) parviennent difficilement à cerner la complexité des déterminants de la détresse psychologique au travail chez les professions issues de l’économie du savoir dont font partie les avocats. En effet, les modèles traditionnels en stress professionnel évacuent les conditions et les contraintes propres aux professions règlementées. De plus, très peu d’études ont été réalisées chez les avocats, et aucune n’a été menée au Québec. Ce mémoire a pour but principal d’identifier les facteurs de risque et de protection qui influencent le stress et la détresse psychologique chez les avocats membres du Barreau du Québec. Ainsi, la présente recherche qualitative de type descriptive et exploratoire a permis de cartographier les facteurs de risque et de protection au stress et à la détresse psychologique, de cartographier les manifestations physiques, psychologiques et comportementales découlant du stress et de la détresse et finalement, de préciser les déterminants susceptibles d’influencer la détresse psychologique chez les avocats du Québec à partir d’un modèle conceptuel de départ inspiré du modèle de Marchand (2004). Pour ce faire, 22 entrevues semi-dirigées ont été menées en Estrie et dans le Grand Montréal auprès de femmes et d’hommes provenant du secteur public ou privé. Une analyse du contenu thématique des données s’inspirant de méthodes propres à la théorisation ancrée fut réalisée à l’aide du logiciel QDA Miner. Prenant appui sur le modèle théorique général d’analyse de la santé mentale de Marchand (2004), l’analyse des résultats a permis d’identifier et de classer hiérarchiquement 158 facteurs de risque et de protection selon les niveaux macro, micro et méso. Il en ressort que la culture professionnelle (macro) de même que les demandes psychologiques, émotionnelles et contractuelles (méso) sont les catégories ayant le plus d’importance dans l’explication du stress et de la détresse psychologique chez les avocats du Québec. Ainsi, la culture professionnelle a principalement trait à la compétitivité dans le milieu juridique et aux impératifs professionnels liés à la performance. Les demandes psychologiques concernent particulièrement la surcharge de travail et d’urgences de même que la complexité des dossiers, alors que les demandes émotionnelles ont trait notamment à la charge émotive importante envers le client et à la difficulté d’établir un détachement personnel vis-à-vis des dossiers traités. Enfin, les demandes contractuelles sont le type de demandes comportant le plus de facteurs (13), dont la majorité constitue des facteurs de risque pour la santé mentale des praticiens interrogés. Elles concernent principalement les longues heures de travail, les heures facturables et la facturation ainsi que la méthode d’évaluation de rendement se basant principalement sur les objectifs d’heures facturables dans le secteur privé. Il est également ressorti que le genre et le secteur de pratique (privé ou publique) influenceraient les stress et la détresse psychologique. Enfin, les retombées théoriques et pratiques, les limites de cette étude de même que les avenues de recherches futures concluent le présent mémoire.

Héraldique sigillaire des femmes au Moyen Âge en France. Usage et fonction.

Les études historiques menées en héraldique sigillaire des femmes depuis une décennie permettent d’observer que l’emploi du sceau armorié par la femme apparaît au XIIe siècle. À ce titre, Yseult de Dol détient le sceau armorié féminin le plus anciennement répertorié en France, un fretté surmonté d’un chef plain, appendu à un acte de 1183. En fait état le Corpus des armoiries de femmes que j’ai constitué. Celui-ci comprend 1250 sceaux armoriés médiévaux. L’étude analytique du Corpus révèle que le sceau armorié féminin est en plein essor au XIIIe siècle, alors que son emploi décroît à partir du XIVe siècle, ce jusqu'à la fin du Moyen Âge. Cette décroissance s’explique par le développement du notariat, l’apparition de l’imprimerie, l’utilisation plus courante du papier au lieu du parchemin et le passage d’une société de l’oral à une société de l’écrit. Ce constat invite le chercheur en histoire sociale à se questionner. D’abord, sur les raisons qui amenèrent la femme de toutes classes sociales à faire usage du sceau armorié au XIIe siècle et subséquemment, sur les causes profondes qui expliquent le déclin de l’utilisation du sceau armorié par la femme à partir du XIVe siècle. Le sceau est l’empreinte, le signe, qui authentifie un document. Les armoiries sont des marques de reconnaissance, puis des marques de propriété. Ce sont notamment des symboles qui inscrivent la sigillante dans un système de références et de représentations. Ce système référentiel, constitué par les symboles héraldiques, peut être reconnu, mais surtout lu ou décodé, par la société et la pensée médiévale qui l’ont mis en place. Utilitaire et pragmatique, cette codification à visée cognitive permet de se souvenir. En somme, le sceau armorié renseigne sur l’identité sociale et juridique de la femme. Cette représentation iconographique sigillaire s’insère dans un système référentiel à usage mnémonique.

L’articulation entre la liberté d’entreprendre et la liberté d’association dans les cas de restructurations d’entreprises

Au cours des dernières décennies, les restructurations d’entreprises ont connu une transformation majeure. En plus des restructurations ponctuelles, de type « crise » dans des secteurs de l’économie en déclin, il est possible de constater des restructurations de type « permanent » dont l’objectif principal est la quête de profit et l’augmentation de la productivité de l’entreprise. Perçus comme nuisibles à la rentabilité des entreprises, la syndicalisation, la négociation collective et les moyens de pression, poussent ainsi certaines entreprises à se restructurer. Les restructurations d’entreprises, produit de l’exercice de la liberté d’entreprendre, impliquent des conséquences importantes sur l’emploi des travailleurs, en plus d’affecter à bien des égards leur liberté d’association. Dans cette perspective, il est pertinent de s’interroger sur l’articulation entre la liberté d’entreprendre et la liberté d’association dans le contexte de restructurations d’entreprises. Les différentes théories du droit s’accordent quant à l’importance de la cohérence du système juridique tant à l’interne qu’à l’externe. L’essentiel de notre analyse repose, en conséquence, sur un souci de cohérence du système juridique lors de l’affrontement des libertés d’entreprendre et d’association dans le cadre de restructurations d’entreprises, par le biais, entre autre, de l’étude de la juridicité et de la normativité de ces principes du droit. D’une part, la liberté d’association est un principe du droit à statut constitutionnel, d’ordre public et qui occupe une place importante en droit international. D’autre part, la liberté d’entreprendre est un principe du droit implicite, dont les fondements et la mise en œuvre demeurent ambigus. Pourtant notre étude démontre que la jurisprudence accorde une interprétation restrictive à la liberté d’association et large à la liberté d’entreprendre. Cette réalité accorde à la liberté d’entreprendre une mainmise sur la liberté d’association, particulièrement dans les cas de restructurations d’entreprises. Il n’y a qu’à citer comme exemple le droit de cesser de faire affaire même pour des motifs socialement condamnables, énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada. Le principe de cohérence du système juridique devrait nous amener à une interprétation plus large de la liberté d’association afin de respecter la hiérarchie des droits et d’autres principes généraux du droit, tels que l’égalité, la dignité et la bonne foi, et ce, même si cette interprétation a parfois pour effet de restreindre la liberté d’entreprendre dans le contexte de restructurations d’entreprises.

L’échec du multiculturalisme en Grande-Bretagne? Une analyse conceptuelle, théorique et empirique des débats du multiculturalisme

Dans le présent mémoire, on se questionne sur la portée et la signification que l’on peut légitimement attribuer à la déclaration de 2011 du premier ministre britannique David Cameron concernant « l’échec du multiculturalisme d’État ». Plus précisément, est-ce que cet échec déclaré du multiculturalisme s’en prend à la construction théorique et normative du multiculturalisme ? Rejette-t-il plutôt l’aménagement politico-institutionnel du multiculturalisme en Grande-Bretagne ? À cet égard, est-ce qu’on observe un retrait effectif des politiques du multiculturalisme en Grande-Bretagne, entre 2000 et 2015 ? D’une approche analytique de la philosophie politique, cette recherche propose d’interpréter et de comprendre les débats qui ont cours en ce qui concerne le multiculturalisme de manière générale, puis en Grande-Bretagne plus particulièrement. Ce faisant, le présent mémoire est animé par deux objectifs : d’abord, il s’agit d’opérer une clarification conceptuelle du multiculturalisme, selon qu’on l’appréhende au titre d’appréciation factuelle socioculturelle (diversité), en tant qu’ensemble théorique et normatif (pluralisme), ou encore comme aménagement institutionnel et politique (politique publique). Ensuite, il s’agit d’observer, empiriquement et de manière systématique, l’état et l’évolution du multiculturalisme comme politique publique en Grande-Bretagne, entre 2000 et 2015. Pour ce faire, on reprend la structure méthodologique du Multicultural Policy Index, élaboré par Keith Banting et Will Kymlicka. Notre contribution originale à la littérature consiste ainsi à mettre à jour les données de cet Index pour le cas de la Grande-Bretagne, en date de 2015. En un mot, on observe une relative stabilité des politiques du multiculturalisme entre 2000 et 2015, alors que pour la même période les gouvernements britanniques critiquent de plus en plus négativement le multiculturalisme, allant jusqu’à en déclarer l’échec. Enfin, on cherche à interpréter ce phénomène, tout comme on force un dialogue entre les principales critiques émises à l’égard du multiculturalisme et les principaux théoriciens de celui-ci.

Voyage au coeur de la prédation entre vendeurs et acheteurs : une nouvelle théorie en vente et marketing

Résumé : II existe une tension inhérente au sein de la relation en cours de développement entre un vendeur et un acheteur. Le vendeur craint que l'acheteur lui fasse perdre son temps et l'acheteur, lui, doute de l'honnêteté du vendeur. Tous deux s'interrogent sur le niveau de confiance et de coopération à accorder à l'autre. Il est possible, après tout, que le vendeur soit à l'affût de la moindre faiblesse de l'acheteur pour profiter de la situation et s'enrichir à ses dépens, ou, vice-versa, que l'acheteur cherche à profiter du vendeur. La présente thèse examine les tensions entre vendeurs et acheteurs en ayant recours à la théorie enracinée élargie, qui comprend une série de boucles investigatrices formées de revues des écrits scientifiques et de cueillettes de données qualitatives et quantitatives. Elle cherche à démontrer que la prédation perçue (l'impression que l'autre abuse de nous de manière coordonnée) affecte négativement la bonne entente entre les parties prenantes de la transaction. La thèse suggère aussi que le phénomène de prédation existe dans toutes les sphères d'activités humaines, y compris dans le domaine juridique. Le modèle PARDU (prédateur-proie) initialement développé pour discuter du phénomène de prédation débouche, au fil de la recherche, sur le modèle OPERA et la grille MESLY®, qui offrent des applications pratiques pour mieux gérer la prédation informationnelle.||Abstract : There is an inherent tension between a seller and a buyer as their relationship progresses towards closing the deal. The salesperson fears that the buyer wastes his time, which he could otherwise spend towards real potential buyers. The buyer questions the sincerity of the salesperson. Both evaluate the amount of trust and coopération they should invest in the relationship. It is possible, after ail, that the salesperson wants to take advantage of every weakness he detects in the buyer in order to guarantee the sale, and it is equally possible that the buyer tries to fool the salesperson, with false credit information for example. This thesis examines tensions that exist between salespeople and buyers by using an extended version of grounded theory, by which date is collected and analysed both qualitatively and quantitatively. It demonstrates that perceived prédation reduces considerably the quality of the relationship. The thesis suggests that the phenomenon of prédation exists in every sphere of human activity, including in the légal system. The PARDU Model (predator-prey) initially developed to discuss the phenomenon of predation evolves, as the research progresses, towards the OPERA Model and the MESLY® grid, which offer pratical tools to better manage informational predation.

Développement d'un instrument de mesure du respect de l'exercice des droits des personnes présentant une déficience intellectuelle

Cet essai a pour but de présenter une version préliminaire d'un instrument qui mesure la conformité des interventions relativement au respect des droits reconnus aux personnes présentant une déficience intellectuelle. Les programmes et les interventions issus de modèles conceptuels traditionnels ont longtemps négligé d'inclure dans leur pratique la notion d'exercice des droits de ces personnes. Cette notion devient une préoccupation de plus en plus importante dans notre société et elle devrait être à même de se concrétiser à l'intérieur des interventions professionnelles. Ainsi longtemps ignorées et bafouées, les personnes. Présentant une déficience intellectuelle récupèrent lentement une entité légal et juridique depuis ces dernières années. Cet instrument se situe dans la perspective d'évaluation de programmes. À partir des concepts inhérents à une démarche d'évaluation de programmes, un instrument de mesure portant sur la conformité du respect des droits a été développé. La démarche actuelle porte sur l'élaboration de la version préliminaire d'un instrument en vue de l'élaboration du processus d'un programme, soit l'adéquacité de l'intervention en regard de l'exercice des droits des personnes présentant une déficience intellectuelle. Certaines autres étapes seront nécessaires afin d'assurer la fidélité de l'instrument ainsi que la validité du contenu de celui-ci. La version finale de l'instrument permettra de porter un jugement sur les interventions dans le milieu de vie de ces personnes. Enfin, les résultats obtenus éclaireront la prise de décision concernant les correctifs nécessaires à apporter à un programme.

Les difficultés d'intégrer la perspective interculturelle, dans la pensée d'enseignants et de membres de la direction de trois programmes de formation des maîtres d'une université en région

Dans cette recherche, nous nous intéressons à la façon dont on se représente l'intégration de la perspective interculturelle au sein des programmes de formation dispensés aux futurs enseignants. En effet, l'éducation interculturelle fait modestement son entrée parmi les préoccupations des facultés d'éducation. Ces milieux sont inévitablement confrontés à la nécessité de s'interroger sur l'évolution de cette perspective éducative à cause, d'une part, de l'importance grandissante que prend cette question pour la population en général, et aussi du fait que le gouvernement du Québec a signalé son intention d'intégrer l'éducation interculturelle à la politique de formation des maîtres. L'éducation interculturelle paraît nécessaire pour favoriser l'adaptation des individus et des collectivités au pluralisme ethnoculturel qui, dans notre société moderne, pose des difficultés incontournables. Cependant, le concept même d'éducation interculturelle suscite de nombreux débats car on s'entend mal sur sa définition et sur l'orientation de son contenu. En France, Laacher (1991) souligne que 56 des 316 publications répertoriées par Nasse et Tieche visent à clarifier la notion d'éducation interculturelle. Ce concept fait tout autant l'objet de discussions ici au Québec. Comment peut se traduire, dans de telles conditions, l'intention manifestée par le gouvernement de renforcer la préparation à l'éducation interculturel? […]

L’incidence des politiques culturelles sur le développement des musées nationaux Canada-Québec depuis 1950

Cette thèse tente de mettre au point certains instruments de mesure qui détermineront l’incidence de la dimension identitaire des politiques culturelles sur le développement des musées nationaux au Canada et au Québec depuis 1950. Nous avons démontré que la promotion de l’identité collective est la motivation principale d’un État face à l’adoption d’une politique culturelle, et que lorsque deux gouvernements nationaux mettent de l’avant des composantes identitaires divergentes sur un territoire juridique partagé il en résulte des zones conflictuelles. Nous avons développé en première partie des définitions théoriques et un schéma conceptuel des politiques culturelles et muséales. En deuxième et troisième parties, nous analysons le développement des politiques culturelles et des musées nationaux canadien et québécois. L’incidence de la dimension identitaire des politiques culturelles s’est avérée mesurable pour les deux cas étudiés. Le Musée canadien des civilisations s’apparente au musée emblématique, avec une approche spatiotemporelle périodisée et une vision multiculturelle linéaire. Le Musée de la civilisation utilise une approche thématique circulaire et propose une image transculturelle de l’identité québécoise.

La systématisation du travail social : Le cas de L'Évaluation-Orientation en protection de la jeunesse au Centre de services sociaux Laurentides-Lanaudière

La toile de fond de notre essai est la transformation du travail social depuis dix (10) ou quinze (15) ans au Québec. Cette transformation est un phénomène inégal suivant les secteurs de travail. Nous l'observons, nous, en Protection de la jeunesse seulement, secteur où elle a été la plus rapide, la plus vive. Secteur aussi qui serait comme un phare pour les autres. C'est aussi un phénomène global et complexe. Il y a des dimensions technocratique [gestion des populations à risques, évaluation épidémiologique, décision centralisée...), juridique [accessibilité à la justice, changements dans les pouvoirs du juge, les Chartes des droits de la personne...), et idéologique [statuts social de l'enfance, primauté de la santé...). Ne pouvant tout aborder dans cet essai nous considérerons deux (2) dimensions qui, ensemble, constitue une systématisation du travail social. La dimension 1: l'institutionnalisation fine du contrôle social sur des situations dites de «protection» et; la dimension 2 la rationalisation du travail concret ou gestion formalisée des opérations. Compte tenu des limites de notre travail, nous ne traiterons pas ces deux (2) dimensions avec une égale énergie. Pour la dimension 1 nous reprendrons les résultats d'autres recherches et nous nous attarderons particulièrement à la dimension 2 en présentant le mouvement de rationalisation dit «Rapport Harvey» et en analysant plus en détail encore son mode d'implantation et ses effets quant à un sous-programme [i.e. l'évaluation-orientation] dans un centre de services sociaux. Avant le Rapport Harvey, il y a eu la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse, une «nouvelle façon» de protéger les enfants qu'on appelle institutionnalisation de la Protection de la jeunesse (Chapitre II). Cette institutionnalisation continue comme processus socio-judiciaire global [à preuve Rapport Bouchard et Jasmin aujourd'hui). Quant à nous nous en considérons seulement un aspect particulier: le travail concret ou la définition fine et la mise en forme des opérations. Le tout commence avec la demande du Ministère des services de santé et des services sociaux à un spécialiste en «gestion des opérations».

Analyse critique des services policiers en tant que "services sociaux" : proposition de complémentarité

Si j'ai choisi comme sujet d'étude "Comment les services sociaux sont appliqués dans le système policier", c'est qu'à plusieurs niveaux cette institution sociale, "la police", constitue un champ privilégié d'étude pour les spécialistes des sciences sociales comme pour ceux de l'administration publique. En effet, parmi les organisations sociales ayant des buts et intérêts précis, dans des rôles spécifiques, la police est de celles qui ont été étudiées tardivement et ce, d'une manière moins approfondie que d'autres organisations comme par exemple, le scolaire, le judiciaire, et aussi le sanitaire. Cet état de choses réside dans de multiples raisons, mais l'une des plus importantes est probablement le peu de priorité accordée dans l'échelle des préoccupations sociales aux problèmes liés au fonctionnement de la police. Il est certain qu'à côté d'un intérêt purement théorique et académique, j'ai également une préoccupation pratique, car, ayant servi plus de huit ans dans les forces policières, il n'y a aucun doute que je fais passer la police dans un ordre de haute priorité dans mes préoccupations de travailleur social, comme dans celles du grand public. Je suis convaincu que les agents de contrôle social, en particulier la police et les services sociaux, exercent par leur diplomatie et par leur jugement, un pouvoir discrétionnaire indispensable qui permet d'aérer un appareil juridique surchargé. Ils deviennent, par le fait même, les pivots d'un appareil de protection sociale. C'est pourquoi, avec une prise de conscience de la police et des services sociaux face aux problèmes qui sont liés au rôle de chacun d'eux, ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions, on pourra peut-être rendre conscients les promoteurs de l'ordre social des valeurs qui sont en cause dans l'action policière. Il serait souhaitable qu'une évolution redéfinisse le rôle de la police dans une société démocratique, afin que de nouvelles solutions puissent apparaître dans l'intérêt du grand public. […]

Stratégie d'élaboration d'un plan de conservation des milieux humides de la MRC des Pays-d'en-Haut

La municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut, située dans les Laurentides possède, sur son territoire, de nombreux milieux humides. Ils subissent une forte pression anthropique due au développement domiciliaire et à la croissance démographique dans la région, ayant pour conséquence la perte continue de superficie de milieux humides. Les biens et services écologiques qu’ils procurent à la société, qu’ils soient d’ordre économique, écologique, culturel ou social, sont autant d’arguments ayant poussé la municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut à mieux connaitre et protéger ces milieux sensibles. Dans l’optique de réaliser une meilleure gestion du territoire, en dotant toutes ses municipalités d’un outil d’information et d’aide à la décision fiable et à jour, répondant de manière adéquate aux besoins des gestionnaires du territoire impliqués dans l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces naturels, la municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut veut réaliser un plan de conservation des milieux humides sur l’ensemble de son territoire. Un tel plan permet non seulement de favoriser l’intégration des milieux humides d’intérêt à la planification territoriale, mais peut également faciliter la préparation des demandes d’autorisations exigées par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. Afin de rédiger ce plan de conservation, plusieurs étapes sont nécessaires. Premièrement, des campagnes d’inventaire et de caractérisation ont eu lieu lors des dernières années. Deuxièmement, une cartographie détaillée des milieux humides a été réalisée. L’étape suivante consistait à développer une manière d’évaluer la valeur des écosystèmes humides dans le but de les prioriser. La démarche méthodologique d’évaluation des milieux humides représente le cœur d’un plan de conservation. Il fallait qu’elle se base sur des critères fiables et quantifiables. Un des objectifs principaux de cet essai était de proposer une méthodologie en se basant sur des sources scientifiques reconnues et crédibles. Aussi, la méthodologie proposée repose sur l’évaluation des valeurs écologique, économique et socioculturelle par la prise en compte des biens et services écosystémiques. L’autre objectif de l’essai était de mieux comprendre et apprivoiser les aspects législatifs relatifs à la protection des milieux humides. Une revue des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux a été faite. Un examen de la doctrine juridique est venu compléter l’analyse. Finalement, des constats sur la démarche et sur les aspects juridiques ont été faits, et des recommandations ont été formulées afin que la municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut et les municipalités poursuivent leur démarche visant la protection et la conservation des milieux humides.

Criminels ou patients? La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : Le difficile mariage entre justice et santé

Cet essai est une analyse du régime juridique applicable aux accusés qui ont été reconnus non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux en vertu de l'article 16 du Code criminel. Nous exposons tout d'abord l'historique dudit verdict lequel mène à un suivi à double volets, soit juridique et médical, dont nous détaillons le cadre normatif dans une seconde partie. Le premier volet est assuré par une instance administrative alors que le second relève d'un hôpital. Le suivi à double volets sous-tend donc la cohabitation de deux domaines aux objectifs distincts, à savoir la protection de la société à l'égard d'un accusé ayant commis un acte criminel pour l'un et le traitement d'un patient psychiatrique pour l'autre. Les hôpitaux, et plus particulièrement les psychiatres, se retrouvent ainsi avec l'obligation de jongler avec le droit criminel, tout en poursuivant leur objectif principal, soit le traitement de leurs patients. Dans ce contexte, le présent essai tente d'étudier les conséquences potentielles de la rencontre de ces deux domaines sur les droits des accusés. En effet,la mise en place du suivi à double volets visait un respect plus adéquat des droits et libertés des accusés ainsi qu'une meilleure prise en charge médicale de leurs besoins aux fins de leur offrir un traitement approprié. Toutefois, les tensions existant entre le domaine juridique et celui de la santé permettent-elles vraiment d'atteindre de tels objectifs?

La recherche internationale en génétique et l’utilisation secondaire des données : entre dissociation et harmonisation

L’étude des polymorphismes et des aspects multifactoriels des déterminants de la santé suscite un engouement majeur envers la recherche populationnelle en génétique et génomique. Cette méthode de recherche requiert cependant la collecte et l’analyse d’un nombre élevé d’échantillons biologiques et de données associées, ce qui stimule le développement des biobanques. Ces biobanques, composées des données personnelles et de santé de milliers de participants, constituent désormais une ressource essentielle permettant l’étude de l’étiologie des maladies complexes et multifactorielles, tout en augmentant la rapidité et la fiabilité des résultats de recherche. Afin d’optimiser l’utilisation de ces ressources, les chercheurs combinent maintenant les informations contenues dans différentes biobanques de manière à créer virtuellement des mégacohortes de sujets. Cependant, tout partage de données à des fins de recherche internationale est dépendant de la possibilité, à la fois légale et éthique, d’utiliser ces données aux fins pressenties. Le droit d’utiliser les données personnelles, médicales et génétiques de participants dans le cadre de recherches internationales est soumis à un ensemble complexe et exhaustif d’exigences légales et éthiques. Cette complexité est exacerbée lorsque les participants sont décédés. Fondée sur une révision de l’interprétation individualiste du concept de consentement éclairé, ainsi qu’une perspective constructiviste des concepts de confiance et d’autonomie, cette thèse se situe au carrefour de la recherche, du droit et de l’éthique, et a pour objectif de proposer un modèle promouvant l’harmonisation éthique et juridique des données aux fins de recherches internationales en génétique.

Evaluating health policy and legal responses : how to reduce barriers and improve access to orphan drugs for rare diseases in Canada

Abstract : Rare diseases are debilitating conditions often leading to severe clinical manifestations for affected patients. Orphan drugs have been developed to treat these rare diseases affecting a small number of individuals. Incentives in the legal framework aimed to recoup the research and development cost of orphan drugs for pharmaceutical companies have been implemented in the United States and the European Union. At the present time, Canada is still lacking a legal and policy framework for orphan drugs. Several problems at the federal and provincial levels remain: lack of research funds for rare diseases, discrepancies on orphan drug policies between provinces, difficulties to access and reimburse these high price drugs. Recommendations and measures are proposed, such as a pan-Canadian (national) scientific committee to establish evidence-based guidelines for patients to access orphan drugs uniformly in all provinces with a disease specific registry, a formal agreement for a centralized Canadian public funding reimbursement procedure, and increasing the role of “guardian” for prices by the Patented Medicines Review Board in Canada. These recommendations and measures will be beneficial for the implementation of a policy framework for orphan drugs in Canada.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.