Standardized enforcement: Access to justice vs. contractual innovation

We model the effect of contract standardization on the development of markets andthe law. In a setting in which biased judges can distort contract enforcement, we findthat the introduction of a standard contract reduces enforcement distortions relative toreliance on precedents, exerting two effects: i) it statically expands the volume of trade,but ii) it crowds out the use of open-ended contracts, hindering legal evolution. We shedlight on the large-scale commercial codification undertaken in the nineteenth centuryin many countries (even common-law ones) during a period of booming commerce andlong-distance trade.

Les migrations internationales des médecins d'Afrique : entre stratégies d'acteurs, politiques nationales et débats internationaux : les cas du Royaume-Uni, de la France et de la Suisse

Résumé Le débat sur la migration des professionnels de santé issus des pays pauvres, et particulièrement des pays africains, date principalement des années 90. La mise sur agenda international du problème est liée d'une part aux inquiétudes vis-à-vis de la détérioration globale des conditions de santé en Afrique et à la péjoration du ratio personnel qualifié/population et d'autre part aux effets des politiques volontaristes d'appel aux spécialistes des pays en développement de la part de plusieurs pays du nord. Les experts soulignent le contraste entre le recrutement croissant de personnels de santé qualifiés (infirmières, médecins) par les pays riches et le déficit de personnels de santé dans les pays du sud et principalement en Afrique subsaharienne. Le discours dominant s'écrit sous le mode de la dramatisation. L'ampleur de l'exode du personnel de santé et ses conséquences pour l'Afrique suscitent un nouvel intérêt pour la recherche sur le « brain drain » dans le secteur de la santé. Un grand nombre d'analyse cherche à mieux comprendre les rapports entre le « push » (les motifs qui poussent les professionnels de santé à vouloir partir) et le « pull » (la demande des pays développés). Notre travail de recherche, suscité par les interrogations internationales vise également à mesurer et à comprendre les facteurs de la migration des médecins africains. Toutefois, il se distingue de la littérature dominante en accordant une place particulière aux arrangements institutionnels des pays d'accueil et à la manière dont ils régulent l'accueil des médecins africains. Après avoir analysé d'un point de vue statistique les flux migratoires des médecins et avoir approfondi par des entretiens les raisons qui poussent au départ, notre thèse vise à mettre en évidence l'importance considérable de l'héritage et des arrangements institutionnels dans la place accordée aux médecins africains dans la profession médicale des pays d'accueil. Pour approfondir le second aspect, notre thèse a opté pour la comparaison de trois cas de figures nationaux offrant des contrastes importants: le Royaume-Uni, la France et la Suisse. Les trois pays diffèrent de manière flagrante par la place qu'occupent les médecins étrangers dans le secteur de la santé et plus spécifiquement des médecins d'origine africaine. L'analyse des conditions de recrutement et de la place qui est accordé aux médecins africains dans les pays européens révèle que les migrations des professionnels de santé et l'insertion professionnelle des médecins africains sont avant tout déterminées par les arrangements institutionnels instaurés par les différents pays au cours de leur histoire. Chacun des trois pays a construit de manière spécifique sa relation avec les médecins formés à l'étranger et avec les médecins africains. Les trois pays choisis illustrent trois modèles d'emploi des médecins africains : un modèle libéral de recrutement (UK), un modèle corporatiste (France) et un modèle « conservateur » (Suisse). L'européanisation exerce des effets différents dans les trois systèmes. Le recrutement européen devient la règle privilégiée du recrutement qui renforce les tendances à l' « exclusion » en France et en Suisse et conforte un retournement de politiques publiques amorcé depuis plusieurs années au Royaume-Uni. L'analyse des trajectoires globales et des spécificités nationales d'emploi révèle également le caractère fortement réducteur du discours global sur les migrations internationales des médecins et les possibles contradictions entre une éthique dite du développement (« hostile aux migrations des médecins en provenance des pays pauvres ») et une éthique du droit de la personne (« le droit universel de migrer »).

Facteurs influençant le retour au travail après transplantation chez 61 patients rénaux ou hépatiques

Enjeux La réussite d'une transplantation rénale ou hépatique intègre non seulement le succès de l'acte chirurgical et sa prise en charge médicale post-greffe, mais également pour le patient greffé l'assurance d'une nouvelle qualité de vie dont le retour au travail fait partie. Le retour au travail après greffe est cependant généralement peu étudié dans la littérature et peu discuté semble-t-il au niveau médical que ce soit avant ou après greffe, quand bien même d'un point de vue médico-socio-économique il s'agit d'un sujet important compte tenu des coûts liés à un arrêt de travail prolongé ou à une rente pour incapacité de travail. Contexte Après une greffe réussie, il n'existe théoriquement plus de facteur limitant et peu de contre-indications médicales liées à la greffe pour empêcher une reprise progressive de l'activité professionnelle. Or en réalité le taux de retour au travail après greffe est généralement faible, variant entre 30 et 60% selon la littérature. Ceci a incité l'auteur de cette présente étude à essayer d'en connaître les raisons. Ainsi, l'hypothèse a été que certains facteurs professionnels (« en activité professionnelle ou non avant greffe », « être diplômé ou non»), individuels («âge», «genre», «type d'organe greffé») ou médicaux (« complications médicales aiguës de moins de 6 mois post greffe ») influencent négativement ou positivement le retour au travail des patients greffés. L'étude a porté sur un petit collectif volontaire de patients greffés rénaux et hépatiques opérés entre 1993 et 2003 et suivis depuis lors au centre de transplantation d'organes (CTO) du CHUV. Il leur a été administré en face à face un questionnaire médical spécialement conçu pour l'étude. Conclusion L'étude montre que le taux de retour au travail après greffe rénale ou hépatique s'élève à 39% et qu'il existe effectivement des facteurs pouvant influencer le retour au travail après greffe. Ainsi, être « âgé de moins de 45 ans », être « au bénéfice d'une formation (diplôme) » et « travailler les deux ans précédent la greffe » sont des facteurs significatifs de retour au travail après greffe. Perspective Gage de qualité de vie, le retour au travail après greffe doit être encouragé et favorisé quand il se peut, en s'aidant des facteurs connus qui l'influencent positivement ou négativement. Pour cela, il est indispensable qu'au stade pré greffe déjà s'instaure un dialogue sur le sujet entre patients en attente de greffe et personnel médico-social, afin de mettre en oeuvre le plus précocement possible les mesures socio-professionnelles adéquates comme cela se fait déjà en Allemagne ou aux Etats-Unis par exemple.

Sentence de la Prevoté de l'Hotel en faveur des officiers de vannerie et fauconnerie portant qu'ils auront le pain beni avant les officiers de justice et autres

[Acte. 1714-04-10. Versailles]

Arrêt de la chambre de justice portant règlement pour le droits des avocats, procureurs, huissiers et autres employés pour le service de ladite chambre

[Acte. 1716-05-07]

Arrêt de la chambre de justice contre Ant. Dubout (directeur des boucheries des armées, convaincu d'avoir livré à la consommation des viandes malsaines.)

[Acte. 1716-05-28. Paris]

Arrêt de la chambre de justice qui défend à tous huissiers, sergents et archers de prétexter leurs emprisonnements du nom de la chambre de justice

[Acte. 1716-06-26]

Arrêt de la chambre de justice contre Jacq. Le Normand, condamné aux galères à perpétuité, et contre autres accusés

[Acte. 1716-07-09]

Arrêt de la chambre de justice contre Catherine de La Forge, dite la Princesse, courtière de ceux qui faisaient le commerce usuraire des billets royaux

[Acte. 1716-08-12]

Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux officiers jurés-porteurs de grains de plus commettre des abus et contraventions aux édits, déclarations et règlements concernant les les jurés-porteurs de grains ; les condamne solidairement en 10 livres d'aumône et en 3000 livres envers le roi par forme de restitution

[Acte. 1716-08-18]

Arrêt de la chambre de justice contre J. Lempereur, subdélégué en titre d'office de la ville et élection de Montdidier, par lequel il est condamné aux galères pour neuf ans, en 60000 livres d'amende ; et le nommé Adrien Buquet, son préposé, banni du ressort du parlement

[Acte. 1716-10-08. Paris]

Arrêt de la chambre de justice qui met les plaignants, dénonciateurs et témoins sous la protection sauvegarde du roi et de la chambre, et porte peine de mort contre ceux qui les intimideront

[Acte. 1716-10-20]

Arrêt de la chambre de justice contre Jean-François Gruet, huissier à cheval au Châtelet de Paris, préposé au recouvrement des débets de la capitation des communautés de Paris, condamné aux galères à perpétuité avec confiscation de ses biens, 20000 livres pour être distribuées aux pauvres desdites communautés

[Acte. 1716-12-07]