Arrêt de la chambre de justice contre Jean-François Gruet, huissier à cheval au Châtelet de Paris, préposé au recouvrement des débets de la capitation des communautés de Paris, condamné aux galères à perpétuité avec confiscation de ses biens, 20000 livres pour être distribuées aux pauvres desdites communautés


Autoria(s): France. Chambre de justice (1716-1717)
Data(s)

1716

Resumo

[Acte. 1716-12-07]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86242446

Idioma(s)

fre

Publicador

Imp. royale (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745474p

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21234 (94)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph