Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux officiers jurés-porteurs de grains de plus commettre des abus et contraventions aux édits, déclarations et règlements concernant les les jurés-porteurs de grains ; les condamne solidairement en 10 livres d'aumône et en 3000 livres envers le roi par forme de restitution


Autoria(s): France. Chambre de justice (1716-1717)
Data(s)

1716

Resumo

[Acte. 1716-08-18]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8603341f

Idioma(s)

fre

Publicador

Imp. royale (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745453q

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21076 (4)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph