Les tribunaux à l'ère numérique : création du marché canadien du dépôt électronique

Partout dans le monde, des tribunaux empruntent l’autoroute de l’information et choisissent le dépôt électronique comme moyen de faire évoluer les systèmes judiciaires. Certains tribunaux canadiens ont rallié le mouvement, mais la plupart se contentent pour l’instant d’observer, risquant de se voir claquer au nez la porte du cybermonde. Les obstacles invoqués sont divers et vont du manque d’argent et de ressources techniques à l’absence d’une masse critique de dépôts justifiant l’investissement initial nécessaire pour faire entrer le tribunal au XXIe siècle. La Cour fédérale, la Cour suprême et quelques partenaires du secteur privé étudient un modèle de nature à éliminer certains de ces obstacles, qui permettrait de numériser l’information qui circule entre les parties à un litige, leurs avocats et les tribunaux, grâce à la technologie sécurisée de l’Internet, fondée sur le Web. Le présent rapport expose la perspective des praticiens et énonce les avantages, les difficultés et les risques associés au modèle.

Document de travail : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique

Ce texte se veut un document de présentation visant familiariser les différents auteurs ayant participé à l’étude « Étude de faisabilité : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique », commandée par le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada en septembre 2002 avec la notion de dépôt électronique telle qu’envisagée par le gouvernement canadien. Il fait l’état d’un modèle conceptuel de marché de fournisseur de services de dépôt électronique (FSDE) normatif géré par le secteur privé afin de fournir des services de dépôt électronique sûrs et peu coûteux aux praticiens du droit au Canada. Ce modèle envisagé par les responsables du projet pourra, grâce à l’utilisation de la norme juridique XML Court Filing 1.0, fournir une plate-forme commune de dépôt électronique et de gestion des documents offrant une interface avec les systèmes de gestion des instances et de gestion des documents de chaque tribunal. Ces travaux ne constituent pas pour autant un endossement du modèle FSDE, mais plutôt un engagement d’étudier de façon complète et systématique une solution de rechange au dépôt électronique afin d’améliorer notre connaissance collective dans ce domaine.

Le dépôt électronique au Canada : commentaires sur le Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique

"Des spécialistes de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale du Canada, Bill MURRAY et Gary PINDER, ont entrepris d’explorer les moyens par lesquels ces institutions pourraient prendre le virage vers l’électronique pour leurs échanges et leur gestion de l’information. Deux projets ont initialement été présentés au programme Gouvernement en direct. Ces projets ont progressivement convergés jusqu’au point de n’en former qu’un seul, celui décrit dans le « Document de travail : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique ». Un document, avertissent ses auteurs, qui ne vise pas l’endossement d’un modèle particulier, mais plutôt l’identification des voies par lesquelles un système cohérent de dépôt électronique pourrait être mis en place au Canada. D'emblée, quatre éléments du modèle proposé apparaissent particulièrement remarquables : il offre un cadre d’ensemble plutôt qu’un projet isolé ; il s’appuie sur l’utilisation de normes techniques, « Standard as Key Enabler » écrivent-ils ; il met à profit l’entreprise privée, un partenaire capable de trouver les marchés et de les développer ; il prévoit enfin, et ce n’est pas le moindre de ses mérites, la création d’un environnement compétitif pour le dépôt électronique. Selon nous, la voie qu’ils ont tracée peut être empruntée. Ce n’est pas dire qu’il faille accepter, tels quels, tous les éléments du projet sans examiner d’autres orientations ou poursuivre certaines réflexions. Mais, dans l’ensemble, la direction est juste et nous devrions nous y engager. Nous avons choisi de suggérer des orientations, et elles convergent presque toujours avec celles adoptées par les auteurs du document de travail. Nous ne mentionnons ici que la plus centrale d’entre elles. Le projet de mettre en place un système cohérent de dépôt électronique confirme s’il était nécessaire le besoin maintes fois ressenti d’un conseil canadien de l’information juridique. Un tel conseil pourrait mener des consultations et procéder à l’adoption des normes techniques qui manquent aujourd’hui cruellement au monde juridique canadien. Le présent projet et la réflexion qu’il nous impose nous offrent peut-être l’occasion de nous doter de cet outil qui non seulement pourrait clarifier le cadre du dépôt électronique, mais aussi d’élaborer les autres normes et lignes de conduite nécessaires à notre domaine. Il reste à inviter la magistrature à examiner attentivement le projet avancé par MURRAY et PINDER. Il esquisse une approche audacieuse et nouvelle pour que nos institutions judiciaires évoluent vers une utilisation encore plus efficiente des nouveaux moyens technologiques. L’influence et l’appui éclairé de la magistrature sont essentiels au démarrage d’un tel projet. D’autres aussi auront à examiner les mérites du modèle proposé, notamment les responsables administratifs des grandes institutions judiciaires canadiennes, nous sommes certains qu’ils sauront eux aussi reconnaître les possibilités que recèle ce projet."

Étude de faisabilité du modèle de fournisseur de services de dépôt électronique

"Le présent rapport a pour objet de fournir un commentaire détaillé sur la faisabilité globale d'un portail unique de dépôt électronique hébergé par le secteur privé (modèle transactionnel central de dépôt électronique) fondé sur la norme LegalXML. Le résultat attendu principal est une opinion concernant la faisabilité du modèle à guichet unique (portail électronique). D'autres résultats attendus comprennent : une connaissance accrue chez les intéressés du modèle de fournisseur de services et une évaluation préliminaire de l'appui que le modèle reçoit. Nous avons utilisé deux véhicules d'analyse principaux pour réaliser les objectifs de l'étude susmentionnés : des analyses documentaires et des entretiens auprès d'intéressés. Les analyses visent explicitement à : examiner des approches différentes au dépôt électronique, notamment un système de dépôt électronique comme extension de chaque instance, et l'hébergement par le secteur privé par opposition au secteur public d'un guichet unique; recenser les questions et les facteurs de risque critiques se rapportant à la mise en place de services de dépôt électronique dans les cours, notamment la protection des renseignements personnels, la propriété intellectuelle et la sécurité, et en discuter; opposer chacun de ces points au modèle de FSA; faire des recommandations sur la stratégie permettant de régler les questions et les facteurs de risque critiques. L'étude a révélé que : de nombreux intéressés appuient le dépôt électronique; de nombreux intéressés (p. ex. les avocats) ne font aucune distinction entre les formes différentes de dépôt électronique, tandis que d'autres s'en soucient beaucoup (p. ex. administrateurs de certaines cours); un modèle de fournisseur de services de dépôt électronique (FSDE) à guichet unique offre quelques avantages importants par rapport à une approche de dépôt électronique individuelle, surtout pour ce qui concerne les coûts et la plate-forme de l'avenir; un modèle de FSDE du secteur privé offre des avantages considérables par rapport à un modèle de FSDE du secteur privé, surtout en matière de succès et de coût de la mise en œuvre."

Interopérabilité et normalisation des systèmes de cyberjustice : Orientations

En partant des travaux en cours tendant au développement de la cyberjustice ­ soit la greffe en ligne (e-filing) et les systèmes intégrés d’information de justice (integrated justice information systems), l’auteur nous propose une analyse quant à l’interopérabilité et à la normalisation des outils « visant à faciliter le traitement et la solution judiciaire et extrajudiciaire des différends et qui tiennent compte de la complexité des paramètres juridiques et des flux d’information concernés ». Pour répondre à cette complexité, l’auteur propose la mise en place d’une grille d’analyse des risques juridiques aussi bien pour la justice civile que pénale.

Les brevets conjoints : panacée pour l’innovation ou boîte de Pandore juridique?

La mondialisation a favorisé l’essor de l’innovation collaborative entraînant une augmentation du nombre de partenariats entre différents acteurs. Grâce à leurs avantages multiples, les projets conjoints jouent un rôle fondamental dans le développement économique et industriel des secteurs à forte valeur ajoutée. Dans cette optique, la création ou la quantification de valeur par l’innovation collaborative repose en grande partie sur la capacité à commercialiser des innovations encadrées par une protection intellectuelle adéquate. Ainsi, la tendance mondiale témoigne d’une augmentation accrue des dépôts conjoints de brevets entre diverses entités. Ces co-dépôts soulèvent une variété de questions juridiques puisque les régimes statutaires ne sont pas nécessairement adaptés à la réalité des partenariats. D’abord, les régimes lacunaires proposés par les lois n’anticipent pas les conséquences juridiques de l’interaction entre divers acteurs. La variété de configurations d’intervenants et la typologie des partenariats entraînent une confusion entre les inventeurs et les propriétaires lors du dépôt d’une demande de brevet. Cette situation peut également induire de facto la copropriété d’un brevet pouvant causer des litiges et miner l’énorme valeur des brevets conjoints. Ensuite, les régimes statutaires sont également déficients à l’étape de l’exploitation d’un brevet conjoint. En comparant les régimes juridiques canadiens et américains, il devient possible de mieux cerner les enjeux juridiques associés aux questionnements présents lors de l’élaboration d’un partenariat. Afin d’obtenir des retombées fructueuses des brevets conjoints, une mise en forme contractuelle est proposée pour pallier ces lacunes statutaires. Grâce à des outils contractuels et à une planification pré-contractuelle, les copropriétaires pourront réaliser l’énorme potentiel de cette institution.

Expectativas del nuevo proyecto para la reforma al sistema de salud 2013

Esta investigación se desarrolla, bajo una hipótesis, la cual se busca comprobar, analizando la evidencia encontrada en documentos Teóricos investigativos de autores expertos y especialistas en el tema y en publicaciones de la prensa nacional además de las leyes que corresponden a las dos reformas de la salud la 1122 de 2007 y la 1438 de 2011. La hipótesis planteada para esta investigación es que “mientras los nuevos planteamientos para la reforma de la salud no incluyan dentro de su propuesta una solución evidente a los principales problemas encontrados en el sistema de salud actual y no establezca un control fiscal y una regulación verdadera sobre el manejo de los fondos del sistema de salud; Los principios de universalidad, eficiencia, integralidad, libre escogencia, competencia sana y calidad no serán cumplidos y por lo tanto el pueblo Colombiano no podrá ejercer su derecho a la salud como lo plantea la Constitución Política de Colombia de 1991 y la ley 100 de 1993. Para comprobar la hipótesis se han seleccionado como documentos a analizar, tres publicaciones de la prensa nacional, cuatro de autores expertos y especializados en el tema y tres documentos adicionales que corresponden a las dos reformas realizadas al sistema de salud en los años 2007 y 2011 y a la nueva propuesta radicada por el gobierno nacional a inicios de este año. Es de suma importancia conocer las apreciaciones de los autores sobre el grupo de variables que se utilizarán para desarrollar este estudio. Estas variables pertenecen a aquellas que influencian el equilibrio financiero y que adicionalmente afectan directamente a la población impactando su bienestar y su calidad de vida. Entre esas variables se destacan (i) aspectos demográficos y de la fuerza laboral, (ii) aspectos económicos como los niveles de ingreso, salarios y empleo, (iii) cobertura del sistema de salud, (iv) calidad y acceso a los servicios del sistema, (v) duplicidad del gasto (vi) flujo de los recursos del sistema de salud (problemas institucionales), (vii) Gasto en salud y estabilidad financiera y (viii) regulación financiera. El Formato utilizado para la comparación análisis y síntesis de los documentos teóricos investigativos y de las publicaciones de la prensa nacional, consta de tres cuerpos. El primero, contiene las características relacionadas con tiempo y espacio de la publicación. El segundo, hace énfasis en el contenido y en los temas y variables de interés para el desarrollo de la investigación. Y el tercero hace énfasis en el contenido y en los temas y variables de interés para el desarrollo de la investigación. Al hacer el análisis, síntesis y comparación de estos artículos se resolverán algunos interrogantes que pueden llevarnos a comprobar la hipótesis como los son:¿Cuáles han sido los principales logros en salud con el sistema actual?, ¿Cuáles han sido las principales fallas o problemas en el sistema actual de salud?, ¿Hay un buen manejo de los fondos destinados al sistema de Salud actual?, ¿La gestión financiera del Sistema de Salud Colombiano, permite que este sea un sistema de salud sostenible y perdurable para todos los colombianos?. Adicionalmente, existen otros interrogantes a destacar como lo son ¿En qué consiste la nueva reforma de Salud propuesta para el 2013?, ¿Los cambios planteados en la última propuesta para hacer una reforma al sistema de salud, realmente conducen a un avance o dejan de lado los principales problemas de la seguridad social en Colombia?, ¿La nueva propuesta para la reforma de la salud busca lograr una mejora radical en la gestión financiera del Sistema de Salud Colombiano?, ¿Cuál es la percepción de los principales autores, especialistas en el tema en cuanto a la erradicación total de los problemas más álgidos en el actual Sistema de Salud Colombiano, con la nueva propuesta para la reforma de la salud para el 2013? Este trabajo de investigación surgió debido a la radicación de una nueva propuesta para la reforma a la salud y la polémica que se ha generado alrededor de esta. Veinte años después de la aprobación de la ley 100, se han identificado logros importantes principalmente en cuanto a cobertura; lastimosamente, actualmente se han manifestado problemas financieros y de liquidez, a pesar de lo cual, vale la pena destacar que el sistema fue rentable e incluso generó excedentes financieros en su operación, durante sus primeros 10 años de funcionamiento. Ahora, según la evidencia teórica investigativa y de la prensa nacional, se determinará si la nueva propuesta para la reforma de la salud es una buena opción para el país.

Créditos e insolvencia

Esta obra se encuentra estructurada en dos grandes partes. En la primera parte, el lector encontrará generalidades sobre los créditos y las maneras en que los mismos pueden hacerse valer al interior de un proceso concursal. Aspectos como la insinuación del crédito, su reconocimiento al interior de estos procesos y la impugnación, son trabajados de manera extensa, indicando en cada caso, de manera precisa, la regulación a aplicar para cada uno de estos momentos procesales al interior del concurso de acreedores. En la segunda parte, encontrarán un estudio detallado de los créditos privilegiados al interior del proceso concursal. Como podrá apreciarse, se trata de una obra comprensiva de todos los aspectos que una persona interesada en un proceso concursal, cualquiera sea su posición al interior del mismo (deudor, acreedor, etc.), debe tener en cuenta para resolver todas las dudas que le surjan, aspectos todos abordados con la mayor rigurosidad y profundidad. Como podrá apreciarse, se trata de una obra comprensiva de todos los aspectos que una persona interesada en un proceso concursal, cualquiera sea su posición al interior del mismo (deudor, acreedor, etc.), debe tener en cuenta para resolver todas las dudas que le surjan, aspectos todos abordados con la mayor rigurosidad y profundidad.

O Arquivo do Tribunal de Contas (Relatório de Estágio)

O presente trabalho reflecte o trabalho efetuado no âmbito do estágio da cadeira de seminário de Arquivística, do Mestrado em Ciências Documentais, variante Arquivos, no arquivo do Tribunal de Contas de Portugal. O mesmo consistiu no tratamento de documentação variada existente no arquivo do Tribunal de Contas e a necessitar de intervenção. O tratamento de que a documentação foi alvo compreendeu o seu levantamento, descrição, classificação e posterior decisão sobre transferência para arquivo intermédio, histórico ou eliminação. Tratava-se, na sua grande maioria, de documentação não tratada por ter dado entrada em arquivo antes de 2004, ano de aprovação do regulamento arquivístico do Tribunal de Contas e serviços de apoio. Para que o estudo fosse mais abrangente possível foram tratadas também 3 séries Documentais posteriores a 2004 como forma de perceber a evolução de que foi alvo o tratamento documental na instituição. Pretendeu-se fazer uma abordagem aos procedimentos de arquivo de uma instituição pública portuguesa, com características e funcionamento próprios que se reflectem obrigatoriamente na gestão do seu arquivo. Partiu-se de uma abordagem de carácter geral à evolução de que foi alvo a ciência arquivística, como forma de contextualizar o estudo posterior. Em termos de metodologia, começou-se por estudar a instituição Tribunal de Contas, sua história, funções e evolução. A par deste estudo foi dada também atenção à documentação que foi sendo produzida ao longo dos anos de existência do Tribunal e evolução e transformações da mesma, espelho sempre das diferentes funções que o Tribunal de Contas foi assumindo ao longo dos tempos. Posteriormente o estudo focou-se no arquivo do Tribunal de Contas, com a exposição dos diferentes serviços e suas funções. Passou-se então ao tratamento da documentação, com o levantamento de 146 Unidades de Instalação, organizadas posteriormente em 22 Séries Documentais. Com base no Regulamento de Arquivo do Tribunal de Contas e respectiva Tabela de Selecção procedeu-se à avaliação da documentação analisada, sendo que 7 Séries Documentais, com um total de 34 Unidades de Instalação, foram consideradas passíveis de transferência para Arquivo Intermédio. Por sua vez 6 séries documentais foram consideradas de conservação permanente e 9, com 66 UI foram indicadas como sendo passíveis de eliminação.

A Guide to Office Clerical Time Standards

A Guide to Office Clerical Time Standards is an instructional performance piece based on a corporate manual from 1960. The pamphlet is focused on the time necessary for the accomplishment of minute labour procedures in the office, from the depressing and releasing of typewriter keys to the opening and closing of filing cabinet drawers. In the performance, seven costumed performers represent the different levels of management and employment while performing the actions described in the guide, accompanied by a live musical score. There has been much discussion of the changes to work in the west following the decline of post-Fordist service sector jobs. These increasingly emphasise the specificity of employees’ knowledge and cognitive skill. However, this greater flexibility and creativity at work has been accompanied by an opposite trajectory. The proletarisation of white collar work has given rise to more bureaucracy, target assessment and control for workers in previously looser creative professions, from academia to the arts. The midcentury office is the meeting point of these cultures, where the assembly line efficiency management of the factory meets the quantifying control of the knowledge economy. A Guide to Office Clerical Time Standards explores the survival of one regime into its successor following the lines of combined and uneven development that have turned the emancipatory promise of immaterial labour into the perma-temp hell of the cognitariat. The movement is accompanied by a score of guitar, bass and drums, the componenets of the rock ‘n’ roll music that rose from the car factories of the motor city and the cotton fields of the southern states to represent the same junction of expression and control.

Fractional quantum Hall effect in second subband of a 2DES

In the present paper we report on the experimental electron sheet density vs. magnetic field diagram for the magnetoresistance R(xx) of a two-dimensional electron system (2DES) with two occupied subbands. For magnetic fields above 9T, we found fractional quantum Hall levels centered around the filing factor v = 3/2 in both the two occupied electric subbands. We focused specially on the fractional levels of the second subband, whose experimental values of the magnetic field B of their minima do not obey a periodicity law in 1/|B-B(c)|, where B(c) is the critical field at the filling factor v = 3/2, and we explain this fact entirely in the framework of the composite fermions theory. We use a simple theoretical model to give a possible explanation for the fact. Copyright (c) EPLA, 2011

Subsídios para a gestão dos planos de aplicação de vinhaça (PAV): um estudo de caso da região de Piracicaba

Concomitantemente à produção de etanol, a partir da fermentação de diferentes matérias-primas (cana-de-açúcar, beterraba, milho, trigo, batata, mandioca), produz-se a vinhaça. A vinhaça da cana-de-açúcar é gerada na proporção média de 12 litros para cada litro de etanol. O Brasil é o maior produtor mundial de cana-de-açúcar (570 milhões de toneladas, em 2009) com a produção de 27 bilhões de litros/ano de etanol, no ciclo 2009/2010, basicamente para fins carburantes, e, portanto, a quantidade de vinhaça produzida é da ordem de 320 bilhões de litros/ano. Dentre as possíveis soluções para a destinação da vinhaça, tais como: concentração, tratamento químico e biológico ou produção de biomassa, é sua aplicação no solo a forma mais usual de disposição. No entanto, sua aplicação no solo não pode ser excessiva nem indiscriminada, sob pena de comprometer o ambiente e a rentabilidade agrícola e industrial da unidade sucroalcooleira. A necessidade de medidas de controle sobre a aplicação de vinhaça no solo do Estado de São Paulo, que concentra a produção de 60% do etanol produzido no Brasil, levou à elaboração da Norma Técnica P4.231, em 2005. A constatação do cumprimento dos itens desta Norma é uma das ações do agente fiscalizador, no monitoramento da geração e destinação da vinhaça pelos empreendimentos produtores de etanol. Os itens 5.7.1 e 5.7.2, desta Norma, tornam obrigatório o encaminhamento à CETESB (Companhia Ambiental do Estado de São Paulo), para fins de acompanhamento e fiscalização, até o dia 02 de abril de cada ano, o PAV (Plano de Aplicação de Vinhaça). Com o intuito de proporcionar melhor entendimento da Norma P4.231, contribuir para otimização de sua aplicabilidade e melhoria e perceber a realidade prática da aplicação da vinhaça, foram analisados PAVs protocolados na Agência Ambiental de Piracicaba, licenças concedidas, processos de licenciamento e realizadas vistorias a campo. Conclui-se que a Norma P4.231 representa um avanço no gerenciamento do uso da vinhaça no Estado de São Paulo, por disciplinar a disposição de vinhaça no solo, tornando obrigatórios: demarcações de áreas protegidas e núcleos populacionais, caracterização de solo e da vinhaça, doses máximas a serem aplicadas, estudos da geologia e hidrogeologia locais, monitoramento das águas subterrâneas, impermeabilização de tanques e dutos. Estabelece critérios a serem obedecidos por lei, e todos são condutas de boas práticas de proteção ao meio, que repercutem em maior rentabilidade agrícola e industrial. A Norma P4.231 é bem elaborada, complexa e extensa, o que a torna de difícil execução. Para facilitar sua aplicabilidade, sugere-se o estabelecimento de um cronograma de prioridades: impermeabilização dos tanques e dutos, drenos testemunha com funcionamento otimizado e boa caracterização do que está sendo aplicado, se vinhaça pura ou se misturada a águas residuárias. Das oito empresas deste estudo, apenas quatro (as maiores) vêm protocolando os PAVs com regularidade, desde 2005. As informações apresentadas foram incompletas e, em alguns casos, precárias. Mesmo com lacunas, os dados fornecidos, desde o início da obrigatoriedade do PAV, foram de utilidade para esboçar o perfil da atividade sucroalcooleira na região estudada.

A legitimidade do Ministério Público no ajuizamento de Ação Civil Pública na defesa de direitos individuais disponíveis

Estudo sobre ação civil pública e sua utilização na defesa de di rei tos essencialmente individuais. Análise do rol de legitimados para ajuizar esta ação. Presença de interesse social que justifica a propositura da ação civil pública na defesa de di rei tos individuais disponíveis homogêneos pelo Ministério Público. Garantia do acesso pleno à justiça através da atuação do Ministério Público. Estudo de caso que demonstra a ineficiência, em algumas hipóteses, das ações individuais. Verificação dos benefícios da propositura de uma ação civil pública: acesso à justiça, economia processual, segurança jurídica e evitar a ilicitude lucrativa.

Produtividade às custas de assédio moral: a indústria bancária sob a ótica dos trabalhadores do setor

Esta pesquisa avaliou o fenômeno assédio moral no Banco Credit S.A., considerando de que maneira esta prática se revela no ambiente de trabalho, seus efeitos físicos e psicológicos e, por fim, a repercussão psicossocial do assédio moral no ambiente organizacional dessa empresa; acrescentando que a nomenclatura dada a este Banco é fictícia, uma vez que não obtivemos autorização formal desta instituição apontada como objeto de estudo da pesquisa. As conclusões são baseadas numa pesquisa etnográfica qualitativa através de entrevistas semi-estruturadas, com relatos de 10 (dez) respondentes, empregados do Banco Credit S.A., acerca do fenômeno assédio moral. Como forma de validação dos dados captados foi aplicada uma pesquisa etnográfica virtual, de cunho quantitativo a 103 (cento e três) respondentes, todos empregados dessa instituição, através do survey. Por fim, foi realizada uma entrevista com o Presidente do BancáRio - Sindicato dos Bancários do Rio de Janeiro, ator social apto a descrever o fenômeno assédio moral no setor bancário holisticamente, ajuizando assim, as análises relativas ao perfil do Banco Credit S.A., sobretudo àquelas semelhantes ou divergentes do senso comum. Os tópicos da discussão estão circunscritos a partir dos anos 80-90 quando se dá a estabilização da economia brasileira, através da implantação do plano real, no governo FHC. Nesse contexto, o setor bancário passou por um processo de reestruturação produtiva, marcado pelas privatizações e a adoção de novas formas de gestão que resultaram em conflitos no ambiente de trabalho. Essas modificações levaram a uma ruptura nos processos das transaçoes bancárias, reconfigurando o setor, se estabelendo de forma cristalizada admitindo assim, o assédio moral como uma pratica corriqueira e institucionalizada. Esta pesquisa conclui que, diante deste cenário o assédio moral revelou-se um fenômeno corriqueiro que foi incorporado à cultura organizacional desta empresa como mecanismo de punição aos empregados que não atingem as metas estabelecidas. O clima organizacional do Banco Credit S.A. é tenso e propício as práticas de assédio moral; que esse fenômeno reduz a capacidade produtiva do empregado, induzindo ao aumento de custos com improdutividade e baixa eficiência para o próprio banco. O assédio moral, nas relações entre os empregados do banco Credit S.A. se revela mais comumente de forma vertical descendente, sua prática é fortemente percebida pelos empregados desta instituição.

Essays on household taxation and competition between heterogeneous firms

Essa tese é constituída por três artigos: "Tax Filing Choices for the Household", "Optimal Tax for the Household: Collective and Unitary Approaches" e "Vertical Differentiation and Heterogeneous Firms".