Document de travail : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique

Ce texte se veut un document de présentation visant familiariser les différents auteurs ayant participé à l’étude « Étude de faisabilité : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique », commandée par le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada en septembre 2002 avec la notion de dépôt électronique telle qu’envisagée par le gouvernement canadien. Il fait l’état d’un modèle conceptuel de marché de fournisseur de services de dépôt électronique (FSDE) normatif géré par le secteur privé afin de fournir des services de dépôt électronique sûrs et peu coûteux aux praticiens du droit au Canada. Ce modèle envisagé par les responsables du projet pourra, grâce à l’utilisation de la norme juridique XML Court Filing 1.0, fournir une plate-forme commune de dépôt électronique et de gestion des documents offrant une interface avec les systèmes de gestion des instances et de gestion des documents de chaque tribunal. Ces travaux ne constituent pas pour autant un endossement du modèle FSDE, mais plutôt un engagement d’étudier de façon complète et systématique une solution de rechange au dépôt électronique afin d’améliorer notre connaissance collective dans ce domaine.

This document consists of a working paper destined to help those approached to participate in the “Feasibility Report: Electronic Filing Service Provider Model” study, which was commissioned by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada in September of 2002, to better grasp the concept of e-filing as understood by the Canadian government. It showcases a conceptual model for a standards based privately owned E-Filing Service Provider (EFSP) market, which could provide secure, low cost E-Filing services to legal practitioners in Canada. This model, which would be based on the LegalXML Court Filing 1.0 standard, could provide a common E-Filing/document management platform that would interface with individual court case management and records management systems. It should be recognized, however, that this work does not constitute an endorsement of the EFSP model, but rather a commitment to the comprehensive and systematic exploration of an alternative approach to E-filing for the purposes of improving our collective knowledge in this area.