Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide le remboursement d'Etienne Rey à cause des sommes par lui payées au-delà du prix des traités des offices de juges gruyers, droits de quittances attribués aux receveurs et contrôleurs des décimes, et autres traités réduits par arrêt du 15 avril 1710 et sur celui des trésoriers payeurs des gages des officiers des chancelleries revoqué par ledit arrêt

[Acte. 1715-08-20. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris

[Acte. 1716-03-17. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui nomme des commissaires pour liquider les finances et droits des officiers sur les ports et quais de la ville de Paris

[Acte. 1716-05-02. Paris]

Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.]

[Acte royal. 1716-05-00. Paris]

Répression des fraudes et sécurité des consommateurs : textes généraux. - Éd. 1987

Collection : Journal officiel de la République française, brochure ; 1163

Répression des fraudes et sécurité des consommateurs : textes législatifs et réglementaires (Ed. novembre 1991)

Collection : Journal officiel de la République française, brochure ; 1163

Vente et nantissement des fonds de commerce : [lois et décrets d'application]. 1980, 1er juin (Éd. mise à jour au..)

Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1047

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de gardes des sceaux, garde-scels et secrétaires des chancelleries près les cours et sièges présidiaux, supprimés par Edit de juin 1715, et les notaires-secrétaires, supprimés par Edit de mai 1716, qui n'ont pas encore fait leurs soumissions, seront tenus de les faire dans deux mois

[Acte. 1718-02-19. Paris]