Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.]
| Data(s) |
1716
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| Resumo |
[Acte royal. 1716-05-00. Paris] |
| Formato |
In-4°, 12 p. application/pdf |
| Identificador | |
| Idioma(s) |
fre |
| Publicador |
Impr. royale (Paris) |
| Relação |
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33833935n |
| Direitos |
domaine public public domain |
| Fonte |
Bibliothèque nationale de France, département Manuscrits, F-21075 (28) |
| Palavras-Chave | #Chambres des comptes -- officiers (Actes royaux) #Cour des monnaies de Paris -- notaires-secrétaires (Actes royaux) #Cours souveraines -- secrétaires du Roi (Actes royaux) #Garde-scels -- impôt (Actes royaux) #Grand Conseil -- notaires et secrétaires du Roi (Actes royaux) #Notaires et secrétaires du Roi (Actes royaux) #Notaires et secrétaires du Roi -- suppression (Actes royaux) #Parlement de Paris -- officiers, suppression (Actes royaux) |
| Tipo |
text monographie imprimée printed monograph |
