Concepções de formação nos cursos técnicos do instituto federal de Goiás : possibilidade de implementação da politecnia

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Educação, Programa de Pós-Graduação em Educação, 2016.

Obligation des États de coopérer en droit international des cours d’eau transfrontaliers : état du droit et étude du cas Chinois

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.

El principio de igualdad y no discriminación en relación con la pensión de viudedad y el «matrimonio gitano»

El punto de partida de nuestro estudio se sitúa en el polémico y discutido asunto resuelto por la sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 8 de diciembre de 2009, Caso Muñoz Díaz c. España, donde se condena al Estado español por denegar la pensión de viudedad a una ciudadana casada exclusivamente por el rito matrimonial gitano. Al hilo de esta resolución analizaremos, entre otras cuestiones, las diversas formas matrimoniales a las que nuestro legislador otorga efectos civiles, la incidencia de dichas disposiciones en el principio de igualdad y no discriminación consagrado en el artículo 14 de la Constitución y en el artículo 14 del Convenio Europeo de Derechos Humanos, y la posible vulneración de dicho principio en el marco de las prestaciones sociales reguladas en la Ley General de la Seguridad Social, recientemente reformada.

Aplicação do princípio da igualdade na legislação experimental em Portugal

The experimental legislation follows the development of legislative evaluation practices. Being a legislative technique used not only with the aim of gathering political and social consensus, but also, especially in controversial matters, to provide data and information that will serve as basis for a clarified and justified legislative decision. The characteristic features of the experimental laws are its limited application in time and/or in territory and the prediction, in the law itself, of an evaluation after the experimental period. The application of an experimental law just in a specific geographic area raises constitutional issues because of the implications of the principle of equality. Indeed, the principle of equality, despite admitting some treatment differences between people, commands that these differences have to be legitimate, reasonable and proportional, namely, not arbitrary. Besides the constitutionality problem for the violation of the principle of equality, the experimental laws may also consist of laws restricting fundamental rights and be the cause of the liability of the State, within its legislative function.

Acesso à informação e intimidade : um dilema do Estado Democrático de Direito

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Direito, Programa de Pós-Graduação em Direito, 2016.

La importancia del análisis jurídico del hecho administrativo, como forma de manifestación de la voluntad pública

LaAdministración Pública manifiesta su voluntad de diferentes maneras conocidas como Acto Administrativo, Actos de Simple Administración, Hecho Administrativo, Contrato Administrativo, Acto Normativo; todas estas formas de manifestación de voluntad son parte de la rama del Derecho Administrativo, las cuales han sido estudiadas por diversos doctrinarios; en este caso en concreto el estudio de esta monografía se centra en el Hecho Administrativoque no es más que toda actividad material traducida en actuaciones técnicas o físicas que son ejecutadas por medio de quien representa a la Administración Pública. En la primera parte de este proyecto monográfico el objetivo es recoger las diversas formas de manifestación de voluntad de la Administración Pública, para poder estudiarlas y analizarlas según la doctrina, y dentro de nuestro ordenamiento jurídico. Para así, una vez identificadas cada una de estas figuras, proceder al estudio del Hecho Administrativo. Una vez estudiado e identificado al Hecho Administrativo en nuestro ordenamiento jurídico; analizaremos su importancia dentro del campo práctico del Derecho Administrativo, para lo que nos remitiremos a un caso en la vía administrativa, como lo es la muerte de la hija de la ex ministra Guadalupe Larriva; y a un caso en la vía jurisdiccional, en que el señor Iván Vásquez demanda a la Federación Deportiva del Azuay, la impugnación de un Hecho Administrativo.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

Mental health and human rights in forensic psychiatry in the European Union

One of the most important events which characterizes the process of transitioning to the European Union is the ratification of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms by the European Council in 1950. Since then, the topic of human rights has become the inspiring principle in the construction of the European Community and afterwards the institutional apparatus which constitutes the Union. The primary objective of the European Union States currently is to promote a harmonization of the national legislations on mental health, favoring a central health policy which reduces inequalities amongst the member States. For this reason Europe is a region of the world in which is more abundant the normative one about mental health, especially in form of Recommendations directed to the States by the Council of Europe, although norms of direct application also exist. Special interest has the sentences dictated by the European Court of Human Rights and the conclusions of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. It should be mentioned the work of European Union equally and of the Office for Europe of the World Organization of the Health. This group of juridical instruments configures the most complete regulation on the mental patient's rights.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

Pluralismo y derechos fundamentales en el estado social de derecho: la situación de las poblaciones indígenas en Colombia en 2014

Este es un estudio sobre la garantía y aplicabilidad de los derechos humanos de las poblaciones indígenas colombianas durante los primeros cuatro años de mandato de la administración Santos. La investigación busca explicar la manera en que las adversas condiciones socio económicas que caracterizan el desarrollo de las poblaciones indígenas, denotan la incapacidad del Estado Social de Derecho para garantizar la protección y aplicabilidad de los derechos fundamentales de estas comunidades. Las disposiciones constitucionales han tenido un desarrollo truncado debido a las escasas medidas proferidas por diferentes gobiernos frente a las necesidades de estos grupos en particular. En razón de lo anterior, el estudio se inscribe dentro del marco teórico referente al neo constitucionalismo debido al alto valor explicativo que ofrecen los postulados de Gustavo Zagrebelsky y Luigi Ferrajoli en relación al fenómeno que se pretende analizar. Se concluye que frente a la persistencia de los factores que afectan el desarrollo de las poblaciones indígenas, el reconocimiento constitucional debe ser complementado por una efectiva normatividad que asegure la aplicabilidad de los derechos fundamentales por parte de las administraciones políticas: no debe existir un desfase entre las nociones de principio y la ley.

Principios de la contratación estatal aplicables a los reglamentos especiales de contratación de la agencia nacional de hidrocarburos

El estatuto de contratación administrativa (Ley 80 de 1993 y Ley 1150 de 2007) por regla general regula todos los negocios jurídicos que surgen de la actividad de la Administración Pública, pero teniendo en cuenta las actividades que desarrollan algunas entidades del Estado esta regla tiende a presentar excepciones, como es el caso de aquellas Entidades que tienen por objeto la Exploración y Explotación de los Recursos Naturales renovables y no renovables. El principal actor del régimen excepcional de contratación para la exploración y explotación de hidrocarburos es la Agencia Nacional de Hidrocarburos (ANH), el cual cuenta con dos reglamentos de contratación especial para la asignación de áreas y de contratación misional, en donde por disposición legal debe dar aplicación a los principios de contratación contemplados en el estatuto General de la Contratación pública (Transparencia, economía, responsabilidad y el deber de selección objetiva), este trabajo de investigación procura realizar una mirada analítica a cada procedimiento para determinar con posterioridad el grado de acatamiento de la orden legal establecida en el artículo 76 de la Ley 80 de 1993 así como sus principales falencias

Derechos humanos y migración: el caso de la Corte Interamericana de Derechos Humanos

ResumenLa Corte Interamericana con las dos opiniones consultivas sobre la situación de la clase trabajadora migrante en los Estados Unidos, está enfatizando el hecho que los Estados tienen la obligación general de respetar y garantizar los derechos fundamentales. Con este propósito deben adoptar medidas positivas, evitar tomar iniciativas que limiten o conculquen un derecho fundamental, y suprimir las medidas y prácticas que restrinjan o vulneren un derecho fundamental. El incumplimiento mediante cualquier tratamiento discriminatorio, de la obligación general de respetar y garantizar los derechos humanos, le genera responsabilidad internacional.El principio de igualdad y no discriminación posee un carácter fundamental para la salvaguardia de los derechos humanos, tanto en el derecho internacional como en el interno.El principio fundamental de igualdad y no discriminación forma parte del derecho internacional general, en cuanto es aplicable a todo Estado, independientemente de que sea parte o no en determinado tratado internacional. En la actual etapa de la evolución del derecho internacional,este principio ha ingresado en el dominio del jus cogens, es decir de principios universalmente aceptados que no admiten posición en contra. El principio fundamental de igualdad y no discriminación, revestido de carácter imperativo, acarrea obligaciones de protección que vinculan a todos los Estados y generan efectos con respecto a terceros, inclusive particulares.Palabras clave: migración, derechos humanos, corte interamericana, opinión consultiva. AbstractThe Inter-American Court with the two advisory opinions on the situation of migrant workers in the United States is emphasizing the fact that the United States has the obligation to respect and guaranteefundamental rights. With this purpose, it should take positive actions, avoiding taking initiatives to limit or infringe a fundamental right, and eliminate measures and practices that restrict or violate afundamental rights. Failure by any discriminatory treatment of the general obligation to respect and guarantee human rights, gives rise to international responsibility. The principle of equality and nondiscrimination is fundamental for the protection of human rights both in international law and the domestic. The fundamental principle of equality and non discriminationforms part of the general international law as applicable to all States, regardless of party or a specific international treaty. At the current stage of evolution of international law, the fundamentalprinciple of equality and non-discrimination has entered the domain of jus cogens, ie of universally accepted principles that do not support position against it. The fundamental principle of equality andnondiscrimination, a peremptory nature, entails obligations to protect that bind all States and generate effects on third parties, including individuals.Keywords: migration, human rights, Inter-American Court, advisory opinion.

Regulating Vertical Agreements: A Comparative Law & Economics analysis of Brazil and Europe

This PhD thesis discusses antitrust enforcement of anti-competitive vertical agreements in Europe and in Brazil from an institutional perspective. It considers both the evolution of the legal framework and the application of the existing policies, with the analysis of case studies. The research highlights the main challenges of the current approaches adopted by the competition authorities in these jurisdictions and formulates specific proposals for future improvements. Because the Brazilian competition rules were originally inspired by the European legal framework, this thesis also summarizes the contemporary discussions regarding comparative law and the efficiency of transplanting laws and good practices. In a Law & Economics perspective, vertical agreements have always been a paradoxical topic and constitute one of the most dynamic disputes for antitrust enforcement. The reason for that concern is the fact that those contracts among companies are complex in nature. Taking into account this background, the thesis provides an original analysis of the pro- and anti-competitive effects of vertical agreements, based on the classical literature of Law & Economics. One of the novelties of the research is the extension of the economic analysis of vertical agreements to also consider new forms of contractual abuses in the context of digital markets, such as the contractual restrictions that are being put I practice in e-commerce platforms. The international comparative approach focuses on the Brazilian and European experiences, and opens up a reflection about the policy recommendations applied to several countries with similar economic and institutional realities.

Studi sulla donna come soggetto attivo del reato nel diritto romano

La ricerca si prefigge di indagare sulla donna che commette reato nel corso dell’intera esperienza giuridica romana. Attraverso l’analisi delle fonti, con speciale riferimento a quelle letterarie, vengono analizzati i singoli illeciti in cui la donna stessa poteva assumere la qualifica di soggetto attivo, che danno luogo a un nutrito catalogo di fattispecie attinenti alla sfera sessuale, per quanto non manchino casi di maiestas e, più in generale, di cospirazione contro il principe. Nella presente ricerca si tenta dunque di investigare, proprio a partire dalla peculiare condizione riconosciuta alla donna all’interno della società romana, la sua dimensione ‘pubblica’, che sarebbe stata lesa con la commissione dell’illecito giacché la rea, in questo modo, avrebbe sovente compromesso un valore superindividuale, ossia la pudicitia. È proprio la lesione di siffatto principio, tale da assumere un ruolo centrale nel quadro dell’etica sessuale degli antichi romani, a giustificare la repressione degli illeciti femminili nella forma del crimen: non deve dunque meravigliare che la mulier, venuta meno all’onore familiare, sia sanzionata pubblicamente, potendosi intendere i reati dalla stessa commessi alla stregua di ‘attentati alla res publica’.

Genese e consolidação da educação fisica na escola brasileira de 1. e 2. graus : a questão das leis

Universidade Estadual de Campinas . Faculdade de Educação Física