982 resultados para 326


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UANL

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La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

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La Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession, L.Q. 1998, ch. 5 a assujetti à la publicité pour fins d'opposabilité aux tiers la fiducie à titre onéreux constituée pour garantir l'exécution d'une obligation, les droits du crédit-bailleur et, dans certains cas, les droits des vendeurs à tempérament et avec faculté de rachat et du locateur à long terme. L'interprétation de certaines de ces dispositions législatives a suscité une vive controverse jurisprudentielle portant sur la requalification des contrats et l'effet de la publicité dans le contexte où le vendeur à tempérament et le locateur à long terme ont fait défaut de publier leurs droits en temps utile et avant la faillite de leur débiteur. Le présent mémoire étudie cette problématique en procédant à l'analyse des jugements pertinents, et plus particulièrement des arrêts de la Cour suprême dans Lefebvre (Syndic de); Tremblay (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 326 et Ouellet (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 348. Également, ce mémoire traite de l'amendement apporté par le législateur à la définition de « créancier garanti» de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui a tenté, sans succès, d'harmoniser cette notion avec celle du Code civil. Ainsi, il sera démontré que la situation juridique des contrats conclus à des fins de garantie s'est complexifiée au fil des ans.

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This is a preprint of an article published in HEC Forum, 2010 22(4): 311-26. URL: http://www.springerlink.com/content/jj08821k513u5747/

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La dégradation protéolytique du collagène de type II est considérée comme étant un facteur majeur dans le processus irréversible de dégradation de la matrice cartilagineuse lors d’ostéoarthrose. Outre les collagénases de la famille des métaloprotéinases de la matrice (MMP-1, -8, -13), la cathepsine K est parmi les seules enzymes susceptibles de dégrader la triple hélice intacte du collagène de type II, devenant ainsi un élément pertinent pour les recherches sur l’ostéoarthrose. L’objectif à court terme de notre étude consiste en l’identification et la caractérisation de sites de clivage spécifiques de la cathepsine K sur le collagène de type II équin. La technique d’électrophorèse SDS-PAGE 1D permet la visualisation des produits de digestion et la validation des résultats de la caractérisation moléculaire des fragments protéolytiques. La caractérisation est réalisée en combinant la digestion trypsique précédant l’analyse HPLC-ESI/MS. Les résultats ont permis d’établir les sites, présents sur la carte peptidique de la molécule de collagène de type II équin, des 48 résidus prolines (P) et 5 résidus lysines (K) supportant une modification post-traductionnelle. De plus, 6 fragments majeurs, différents de ceux produits par les MMPs, sont observés par SDS-PAGE 1D puis confirmés par HPLC-ESI/MS, correspondant aux sites suivants : F1 [G189-K190], F2 [G252-P253], F3 [P326-G327], F4 [P428-G429], F5 [P563-G564] et F6 [P824-G825]. Le fragment F1 nouvellement identifié suggère un site de clivage différent de l’étude antérieure sur le collagène de type II bovin et humain. L’objectif à long terme serait le développement d’anticorps spécifiques au site identifié, permettant de suivre l’activité protéolytique de la cathepsine K par immunohistochimie et ÉLISA, dans le cadre du diagnostic de l’ostéoarthrose.

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Selected grades of low density polyethylene (LDPE) polystyrene (PS) were extruded in a laboratory extruder by varying the feeding rate at different revolutions per minute and temperatures. The mechanical properties of the extruded plastic sheets were determined. LDPE shows a marked variation in mechanical properties with feeding rate while PS shows a marginal change in mechanical properties with feeding rate. However, for both plastics there is a particular feeding rate in the starved region which results in maximum mechanical properties.

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Seed moisture content is significant in the handling and processing of seeds. This work therefore determined the physical properties of Locust bean seeds as functions of seed moisture content in the moisture range of 5.9 – 28.2% dry basis. Mohsenin, Stepanoff and ASAE standard methods were used in determining the properties. Increases in seed dimensions vitz length = 10.2±1.0 – 11.3±0.9 mm; width = 8.5±0.8 – 9.1±0.6 mm; surface area = 191.2±24.6 – 208.3±26.3 mm2 ; geometric mean diameter = 7.78±0.49 – 8.12±0.03 and arithmetic mean diameter = 8.06±0.56 – 8.34±0.49 mm were recorded. Seed thickness = 5.49±0.43 – 5.26±0.62 mm; sphericity = 0.75±0.04 – 0.71±0.03; true density = 1251.96±55.5 - 1222±62.16 kgm-3 and porosity = 48.4±2.14 – 41.9±3.78 decreased. Static coefficient of friction increased on plywood (0.5±0.02 – 0.6±0.01), glass (0.4±0.05 – 0.5±0.01) and decreased on aluminium (0.5±0.02 – 0.5±0.04). A data of the physical properties of Locust bean; Parkia biglobosa was developed. This is useful for the design and development of equipment necessary for its handling and processing.

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Se presenta experiencia educativa que propone distintas actividades para evitar o corregir las discriminaciones por raz??n de g??nero. Se realiza en el IES La Paz en Granada. Los objetivos son: facilitar un mayor conocimiento de las diferencias entre los ni??os y ni??as, hombres y mujeres, que permita evitar y corregir las discriminaciones que de aquellas se derivan, as?? como favorecer las relaciones basadas en el reconocimiento y la libertad de elecci??n; promover condiciones escolares que favorezcan pr??cticas educativas correctoras de estereotipos de dominaci??n y dependencia; fomentar el cambio de las relaciones de g??nero formando al alumnado en la autonom??a personal; corregir el desequilibrio existente entre profesoras y profesores en actividades y responsabilidades escolares, de tal modo que se ofrezca a chicos y chicas modelos de actuaci??n diversos y no estereotipados.

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Con el objetivo de utilizar el entorno m??s pr??ximo para entrar en contacto con el medio natural, comprendi??ndolo e interpret??ndolo, esta gu??a describe, siguiendo el cauce del rio Nora, un recorrido con cinco paradas coincidentes con diferentes ecosistemas. Propone una serie de recomendaciones propias de toda salida al campo y a la vez que describe los lugares va planteando preguntas que en unas ocasiones deja abiertas y en otros completa con una reflexi??n. La parada en la 'Fuente de la Presa', permite reflexionar sobre el agua, tradiciones, leyendas en torno a la misma y sobre el abastecimiento del Concejo; en el lago y en la orilla del rio Nora se analiza la flora y fauna que puede verse y la calidad de sus aguas; otra parada en una casa t??pica permite estudiar las construcciones propias as?? como los recursos agr??colas y ganaderos de la zona; finalmente el bosque aut??ctono como modelo de ecosistema diferente. En las ??ltimas p??ginas de la gu??a se presenta una muestra de dibujos de la flora y fauna del concejo.

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Resumen en ingl??s y castellano. Resumen tomado de la publicaci??n

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Se hace una referencia al marco jurídico que justifica y posibilita la enseñanza en lengua catalana. Para ello destaca aspectos esenciales de la Constitución de 1978 y también del Estatuto de Autonomía de las Islas Baleares de 1983. A partir de estos fundamentos, se afirma la cooficialidad lingüística en las Islas Baleares. Seguidamente se exponen las características y la fundamentación del modelo de conjunción o de bilingüismo, así como también la planificación lingüística y la planificación educativa en la enseñanza no universitaria. Otro aspecto que se trata es la capacitación lingüística del profesorado.