La réclamation en dommages punitifs et son effet sur l’assurance responsabilité : analyse de la faute intentionnelle et de l’atteinte illicite et intentionnelle

Les réclamations pour dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne se multiplient depuis plusieurs années devant les tribunaux. Pour être accueillie, cette réclamation implique la démonstration d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté protégé par cette charte. Les recours en responsabilité peuvent faire l’objet d’une couverture d’assurance. Or, le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que l’assureur n’est pas tenu de couvrir la faute intentionnelle de l’assuré. Est-ce à dire que l’assureur n’a pas d’obligation envers son assuré lorsque des dommages punitifs sont réclamés? Il s’agit donc de déterminer si le concept de faute intentionnelle et celui d’atteinte illicite et intentionnelle sont des concepts qui s’équivalent ou qu’il est nécessaire de distinguer. Pour cette analyse, ces deux concepts seront abordés en profondeur. Il sera question de l’origine de ces deux notions, de leurs fondements et de leur interprétation pour finalement définir ces termes le plus précisément possible. Ces définitions permettront d’opposer ces deux notions et de déterminer au final qu’il existe plusieurs éléments qui différencient ces concepts, notamment à l’égard de l’intention requise, faisant en sorte qu’ils ne peuvent être assimilés. Cette conclusion aura un impact certain sur les obligations de l’assureur de défendre l’assuré et d’indemniser la victime pour ses dommages compensatoires lorsqu’il existe une réclamation en dommages punitifs et, par conséquent, l’assureur ne pourra faire reposer son refus de défendre ou d’indemniser sur la seule base de la preuve d’une atteinte illicite et intentionnelle.

Une application mobile pour les victimes d'intimidation par les pairs : examen des récits d'expérience et perceptions d'utilité.

Au Canada, la prévalence de l'intimidation par les pairs (IPP) est estimée à environ 20 %. L'IPP est associée à de nombreuses difficultés sur le rendement scolaire et le fonctionnement émotionnel, cognitif et comportemental de la victime. Afin de s'investir dans la lutte contre l'IPP, le Québec a promulgué en 2012 la Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école. Ainsi, les écoles ont pour obligation d'instaurer un plan d'action contre l'intimidation. Toutefois, les services d'aide aux victimes sont parfois limités. C'est pourquoi l'application mobile « +Fort » a été développée. +Fort vise à soutenir les victimes d'IPP à réduire leurs expériences et à prévenir les difficultés associées. Le présent mémoire a trois objectifs: (1) décrire l'expérience des victimes d'IPP ayant utilisé +Fort pendant quatre semaines, (2) effectuer une première appréciation de l'utilité de +Fort à partir des récits des victimes et (3) décrire comment +Fort soutien les jeunes à réduire leurs expériences d'intimidation. Des entrevues semi-dirigées ont été menées auprès de 12 victimes d'IPP (12 à 16 ans) de la région de Montréal puis analysées thématiquement. Les résultats suggèrent que +Fort agirait comme un facilitateur dans les démarches de changement des victimes pour réduire l'IPP. Les ressources offertes par +Fort procureraient aussi une impression de soutien aux victimes qui influencerait ensuite leur désir et leur motivation à entreprendre des actions pour que cesse l'intimidation. Ainsi, les technologies mobiles représenteraient une plateforme attrayante pour soutenir le mieux-être des jeunes vivant de l'intimidation.

L’exonération conventionnelle de responsabilité confrontée à l’obligation essentielle du contrat

L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants le choix d’aménager les différents paramètres et conditions d’exécution de leur entente, y compris de prévoir à l’avance la limitation ou même l’exclusion de la responsabilité découlant de l’inexécution du contenu contractuel. Cette liberté n’est cependant pas sans borne. Celle-ci doit, depuis l’adoption du Code civil du Québec, obligatoirement s’insérer dans une philosophie morale du rapport contractuel. Ainsi, la question de savoir si l’autonomie de la volonté des contractants va jusqu’à permettre à ceux-ci de s’exonérer d’une obligation essentielle dans le rapport contractuel fait l’objet du présent mémoire. Seront donc étudiés, d’abord, les principaux concepts juridiques interpellés par une telle problématique, soit l’exonération conventionnelle de responsabilité, d’une part, et le concept d’obligation essentielle du contrat, d’autre part. Par la suite, sera observée, dans quelle mesure les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat sont susceptibles de fonder, sous le Code civil du Bas-Canada, d’abord, et sous le Code civil du Québec, ensuite, l’exonération conventionnelle de l’inexécution d’une obligation essentielle. La dernière partie de l’étude sera réservée à l’impact de la moralité contractuelle du Code civil du Québec sur l’exonération conventionnelle de responsabilité. Au regard de la jurisprudence contemporaine, cette conception morale du contrat s’oppose visiblement à ce que l’exonération conventionnelle puisse servir à dégager un contractant de l’inexécution d’une obligation essentielle.

Qu'importe : une faute au texte ; suivi de Mécanismes et dialogisme photographique dans Crimes passionnels et Darlinghurst Heroes d'André Martin

Toutes les photographies présentes à l'intérieur de ce mémoire ont été prises par l'auteur de ce dernier.

Epistemic deontologism and the voluntarist strategy against doxastic involuntarism

According to the deontological conception of epistemic justification, a belief is justified when it is our obligation or duty as rational creatures to believe it. However, this view faces an important objection according to which we cannot have such epistemic obligations since our beliefs are never under our voluntary control. One possible strategy against this argument is to show that we do have voluntary control over some of our beliefs, and that we therefore have epistemic obligations. This is what I call the voluntarist strategy. I examine it and argue that it is not promising. I show how the voluntarist attempts of Carl Ginet and Brian Weatherson fail, and conclude that it would be more fruitful for deontologists to look for a different strategy.

Critique d’une interprétation temporelle de la logique déontique

Ce texte se veut une analyse critique de l'approche de Thomason (1981) quant à la logique déontique. Alors que l'auteur défend que celle-ci doit être formalisée dans le cadre des logiques temporelles, nous soutenons que la temporalité est implicite à l'obligation, et de fait que la logique déontique n'a pas a être traitée dans la cadre d'une logique temporelle. Nous présenterons d'abord la position de Thomason. Il sera question des exemples dont l'auteur se sert pour justifier son point de vue philosophique et du modèle sémantique qu'il propose pour rendre compte de l'obligation. Il sera ensuite sujet d'une critique des exemples de l'auteur et de son modèle sémantique.

A Comparative Study Of The Organisation And Management Of Notihed Markets In Bangladesh With The Organisation And Management Of Regulated Markets In West Bengal India

For improving agricultural marketing, which has been discussed in the previous chapter, the Government has intervened in different ways. The direct regulatory role through the regulation of markets and market practices is one of the ways in which governmental intervention can improve agricultural marketing. This study is an enquiry of the direct regulatory role of the government through regulation of markets and market practices. By restructuring the operational methods and redesigning the existing physical markets, this system gives direct benefit to the cultivating class and protects them from the market manipulations of organised and powerful private traders. If traders do not continue their trade for the time being they will not be affected financially, because they are resourceful or financially solvent. On the other hand, Cultivators must sell their produce immediately after harvesting for the lack of additional facilities or to satisfy other needs for which finance is required. Another important reason is that Cultivators/farmers are not organised and because of lack of their organisation, they sell their produces individually. In this situation, a farmer is helpless when astute traders indulge in manipulations at the time of purchase of the produces. So it is the government's obligation to protect the interest of the farmers. Protection of the farmer/cultivator is necessary not only from the point of social justice but also from that of economic growth. If the farmers are assured of a remunerative or incentive price for their produce, they will get the inspiration to produce more and through more production, economy will be developed and the nation as a whole will be benefitted. This study will examine the management system of the markets through the direct regulatory role played by the governments to control markets and market practices in West Bengal and Bangladesh.

The Systematics, Distribution and Bionomics of Deep sea fishes beyond depth 200m along the South west coast of India

Reducing fishing pressure in coastal waters is the need of the day in the Indian marine fisheries sector of the country which is fast changing from a mere vocational activity to a capital intensive industry. It requires continuous monitoring of the resource exploitation through a scientifically acceptable methodology, data on production of each species stock, the number and characteristics of the fishing gears of the fleet, various biological characteristics of each stock, the impact of fishing on the environment and the role of fishery—independent on availability and abundance. Besides this, there are issues relating to capabilities in stock assessment, taxonomy research, biodiversity, conservation and fisheries management. Generation of reliable data base over a fixed time frame, their analysis and interpretation are necessary before drawing conclusions on the stock size, maximum sustainable yield, maximum economic yield and to further implement various fishing regulatory measures. India being a signatory to several treaties and conventions, is obliged to carry out assessments of the exploited stocks and manage them at sustainable levels. Besides, the nation is bound by its obligation of protein food security to people and livelihood security to those engaged in marine fishing related activities. Also, there are regional variabilities in fishing technology and fishery resources. All these make it mandatory for India to continue and strengthen its marine capture fisheries research in general and deep sea fisheries in particular. Against this background, an attempt is made to strengthen the deep sea fish biodiversity and also to generate data on the distribution, abundance, catch per unit effort of fishery resources available beyond 200 m in the EEZ of southwest coast ofIndia and also unravel some of the aspects of life history traits of potentially important non conventional fish species inhabiting in the depth beyond 200 m. This study was carried out as part of the Project on Stock Assessment and Biology of Deep Sea Fishes of Indian EEZ (MoES, Govt. of India).

”Public Health Protection through Air Quality Controls”

Health is an important aspect of everybody’s life. Today, there is an increasing recognition and commitment to the pursuit of health both within government and beyond. Any attempt on the part of the " State to protect and promote people’s health, in turn, must be accompanied by effective controls on air quality, as air constitutes ‘ one of the important elements of man’s life and the consequences of air pollution covers a very wide spectrum ranging from material ---damage to personal discomfort and illness. The broad social and economic objectives adumbrated in the Directive Principles of State Policy including the commitment to improve public health underlying in Article 47 and the obligation to preserve and protect-the natural environment cast under Article 48A of the Constitution are being used as versatile weapons by the State to regulate the public health scenario. Preservation and maintenance of air quality is a significant area within the sphere of public health, where the regulatory arm of the law is not adequately touched and in this arena urgent State intervention through legislative and administrative action is called for in the well-being of the society. Judiciary also plays a pivotal role in this arena in the larger interest of the society and for the benefit of the present and future generations. The research study is an attempt to analyze how far the existing legal system, for maintaining air quality and in controlling air pollution, is effective in protecting public health. The study also analyzes the limitations of the control mechanisms. The study focuses on industrial air pollution, indoor and personal air pollution, vehicular pollution and noise pollution which are today appearing as the major public health hazards affecting the air quality. However, this is not to overlook the importance of controls required under other areas of public health.

Praxisrelevante Auswirkungen des Vorschlages für eine EU-Verordnung KOM/2000/7/final, 2000/0212(COD) des europäischen Parlaments und des Rates von der Kommission der Europäischen Gemeinschaften auf die Verkehrsplanung des öffentlichen Personennahverkehrs

Die Arbeit behandelt den Vorschlag für eine EU-Verordnung KOM/2000/7/final, 2000/0212(COD) des europäischen Parlaments und des Rates von der Kommission der Europäischen Gemeinschaften als Grundlage einer Marktöffnungsverordnung und welche Veränderungen sich dadurch in Deutschland einstellen werden. Ausschreibungen von Verkehrsleistungen werden zunehmen. Die Ausschreibungsarten werden sich in ländlichen Regionen von denen in Verkehrszentren unterscheiden. In der Region werden sich Bedarfslösungen stärker durchsetzen. Kürzungen von Verkehrsleistungen werden hier stärker ausfallen als in den Zentren und damit zu einem kleineren Leistungsvolumen führen. Aufgrund des geringen Leistungsumfangs gibt es weniger Interessenten. Bei Standardausschreibungen werden deshalb auch häufig die Varianten der beschränkten oder die freihändige Vergabe gewählt. Funktionale Ausschreibungen haben nur eine untergeordnete Bedeutung. In den Verkehrszentren sind die Lose größer und damit für viele Anbieter interessant. Die Verkehrszusatzleistungen sind zudem komplexer. Standardausschreibungen in öffentlicher Vergabeart werden sich hier vermutlich als Norm durchsetzen. Die VOL/A wird sicherlich ihre Bedeutung und ihren dafür notwendigen Regelungsumfang in Deutschland als deutsches oder als europäisches Recht behalten. Ob der empfehlende Charakter der DIN EN 13816 Norm „ÖPNV: Definition, Festlegung von Leistungszielen und Messung der Servicequalität“ erhalten werden kann und nicht als Steuerungselement zur Standardisierung im ÖPNV beitragen wird, ist dabei zu bezweifeln. Durch diese Wettbewerbspflicht wird der Aufgabenträger zum Besteller von Verkehrsleistungen. Damit geht die Verkehrsplanung in die Verantwortung des Aufgabenträgers über und gerät stärker in den Einflussbereich der Politik. Die strategisch abstrakte und die konkrete Verkehrsplanung wachsen für den Normfall der Standardausschreibung zusammen. Die Hoffnung auf eine bessere Netzintegration und eine Standardisierung des ÖPNV Angebots und der ÖPNV Qualität entsteht. Es entwickelt sich dadurch aber auch die Gefahr der Abhängigkeit des Nahverkehrsangebots von der derzeitigen Haushaltslage oder der Interessenlage der Politik. Kontinuität in Angebot und Qualität werden zu erklärten Planungszielen. Der Verkehrsplaner auf der Bestellerseite muss die Planung in Ausschreibungsunterlagen umsetzen. Dies erfordert erweiterte Kompetenzen in den Bereichen Betriebswirtschaft, Logistik, Jura, Informatik und Führungskompetenzen. Ausbildende Institutionen müssen darauf bereits im Vorfeld der Umsetzung reagieren. Durch die zeitliche Verzögerung der Umsetzung der Planung durch die Ausschreibungsschritte sind in der Verkehrsplanung längere Planungsvorlaufzeiten einzukalkulieren. Vorausschauender zu planen, wird dabei wichtiger. Auch eventuelle Fehler in der Planung sind nicht mehr so einfach zu korrigieren. Durch den gestiegenen Einsatz von Technologien in den Fahrzeugen besteht für den Verkehrsplaner dafür häufiger die Möglichkeit, Planungsänderungen auf ihre Wirksamkeit im Hinblick auf Attraktivität für den Fahrgast anhand von den ermittelten Fahrgastzahlen zu kontrollieren. Dasselbe gilt auch für Marketing- und Vertriebsmaßnahmen, wie für die Tarifpolitik. Die Zahlen stehen nicht nur für diese Rückkopplung zur Verfügung, sondern dienen auch als Planungsgrundlage für zukünftige Maßnahmen. Dem Planer stehen konkretere Zahlen für die Planung zur Verfügung. Ein Aspekt, der aufgrund der Sanktionsmaßnahmen bei Ausschreibungen an Bedeutung gewinnen wird, ist die Möglichkeit, Qualität von Verkehrsleistungen möglichst objektiv beurteilen zu können. Praxisrelevante Auswirkungen auf die Verkehrsplanung des öffentlichen Personennahverkehrs ergeben sich hauptsächlich durch die gestiegene Komplexität in der Planung selbst und den dadurch unverzichtbaren gewordenen Einsatz von Computerunterstützung. Die Umsetzung in Ausschreibungsunterlagen der Planung und die Kontrolle stellen neue Elemente im Aufgabenbereich des Verkehrsplaners dar und erfordern damit breiter ausgelegte Kernkompetenzen. Es werden mehr Verkehrsplaner mit breiterer Ausbildung benötigt werden. Diese Arbeit hat aufgezeigt, dass sich mit der Integration des Ausschreibungsgedankens in den Ablauf der Verkehrsplanung eine sprunghafte Entwicklung in der Planungstätigkeit ergeben wird. Aufgrund der in Zukunft steigenden Qualität und Quantität der Planungsgrundlagen und der ebenfalls gestiegenen Ansprüche an die Bewertungsparameter ergeben sich Veränderungen und neue Anforderungen auf diesem Gebiet, die in erster Linie für die Hochschulen und andere ausbildende Einrichtungen, aber auch für die Verkehrsplanung unterstützende Industrie.

Socio-economic characterization of integrated cropping systems in urban and peri-urban agriculture of Faisalabad, Pakistan

Faisalabad city is surrounded by agricultural lands, where farmers are growing vegetables, grain crops, and fodder for auto-consumption and local marketing. To study the socioeconomic impact and resource use in these urban and peri-urban agricultural production (UPA) systems, a baseline survey was conducted during 2009–2010. A total of 140 households were selected using a stratified sampling method and interviewed with a structured questionnaire. The results revealed that 96 % of the households rely on agriculture as their main occupation. Thirty percent of the households were owners of the land and the rest cultivated either rented or sharecropped land. Most of the families (70 %) were headed by a member with primary education, and only 10 % of the household head had a secondary school certificate. Irrigationwater was obtained from waste water (37 %), canals (27 %), and mixed alternative sources (36 %). A total of 35 species were cultivated in the UPA systems of which were 65% vegetables, 15% grain and fodder crops, and 5% medicinal plants. Fifty-nine percent of the households cultivated wheat, mostly for auto-consumption. The 51 % of the respondents grew cauliflower (Brassica oleracea L.) and gourds (Cucurbitaceae) in the winter and summer seasons, respectively. Group marketing was uncommon and most of the farmers sold their produce at the farm gate (45 %) and on local markets (43 %). Seeds and fertilizers were available from commission agents and dealers on a credit basis with the obligation to pay by harvested produce. A major problem reported by the UPA farmers of Faisalabad was the scarcity of high quality irrigation water, especially during the hot dry summer months, in addition to lacking adequate quantities of mineral fertilizers and other inputs during sowing time. Half of the respondents estimated their daily income to be less than 1.25 US$ and spent almost half of it on food. Monthly average household income and expenses were 334 and 237 US$, respectively.

The Political Ecology of Salmon Aquaculture in Chile

Every German consumes per year, 15% is salmon, which is the third most popular fish in Germany after Alaska-Seelachs and Hering (Keller/Kress 2013: 9). But where does the salmon that ends up on our plates every 6th time we eat fish come from? There's no obligation for producers to declare the origin of their fish products, but if they do so, the latin name of the fish, catching method and catch area should be declared. Salmon, of which about 40% are captured in the wild and the rest brought up in aquacultures, could then be declared as follows: Salmon (salmo salar), aquaculture from Chile. Without any doubt, this makes consumption more transparent, but the standards of production – both, social and ecological ones – and the ecological impacts are still kept in the dark.

Derivation of an Efficient Rule System Pattern Matcher

Formalizing algorithm derivations is a necessary prerequisite for developing automated algorithm design systems. This report describes a derivation of an algorithm for incrementally matching conjunctive patterns against a growing database. This algorithm, which is modeled on the Rete matcher used in the OPS5 production system, forms a basis for efficiently implementing a rule system. The highlights of this derivation are: (1) a formal specification for the rule system matching problem, (2) derivation of an algorithm for this task using a lattice-theoretic model of conjunctive and disjunctive variable substitutions, and (3) optimization of this algorithm, using finite differencing, for incrementally processing new data.

La indeterminación judicial de la responsabilidad extracontractual del estado por <> del servicio en la función administrativa

El trabajo inquiere, examina y condena la concepción bíblico-antigua con el cual se ha pretendido acrisolar a las convenciones jurídicas bajo el estigma de la objetividad, especialmente en el contexto de la Responsabilidad Civil Extracontractual de la Administración Pública, contrastado con el débito acaecido una vez presente un juicio orgánico, esto es, la falla del servicio, supuesto extraído en el interactuar antitético de las autoridades públicas respecto de una obligación primaria de cuidado debido, esto es, una norma legal pre-constituida al momento de la actuación material o acto administrativo. Supuesta tal objetividad en la falla del servicio, una dicotomía se presupone en su contra, la elasticidad con que ésta teoría pretende amalgamar bajo unos mismos y nunca cambiantes elementos de imputación jurídica en manos del juez siempre una única responsabilidad en las autoridades públicas. Y por otro lado, la incidencia de la teoría en la praxis, pragmática que no deja de insinuar lo contrario, esto es, supone desavenencias inexpugnables en la aplicación de tales premisas supuestas objetivas. Luego, resultado de este cisma es la indeterminación en la concepción falla del servicio, como concepto que no conoce contornos definidos, lo cual ofrece como síntoma de su abstrusa constitución una espiritual-subjetiva aplicación, y un cuestionamiento ineludible ¿existen líneas jurisprudenciales cuando de responsabilidad extracontractual se trata, en particular, en la falla del servicio?

La hemeroteca de un centro de formación de profesorado.

Las hemeroteca de los Centros de Formación del Profesorado deben ser centros activos de recursos documentales y digitales de información pedagógica, didáctica, científica, técnica y cultural al servicio del docente. Las fuentes documentales en diversos soportes con las que contamos en la actualidad son un referente de ayuda y apoyo a la función docente, los Centros de formación del Profesorado tienen la obligación y la necesidad de proporcionar la información y servicios pertinentes que favorezcan a estos la ampliación de sus conocimientos, una formación cultural y una preparación didáctica adecuada, por ello se debe difundir y otorgar a esta profesión los avances informativos que estén a su alcance.