La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé

Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions.

La question de la sécession du Québec après l’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010 relative au Kosovo.

Cette recherche aborde la question de l’avis consultatif de la CIJ sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 22 juillet 2010 et ses possibles incidences sur la question de la sécession du Québec. Plus précisément, ce mémoire traite de la migration des idées constitutionnelles au sujet des questions d’autodétermination dans les cas kosovar et québécois, en effectuant une analyse comparative des deux situations. Le présent mémoire conclut tout d’abord à un respect du droit international public par la CIJ dans son avis, le Kosovo remplissant les conditions de mise en oeuvre de la sécession remède. Néanmoins, notre recherche conduit à affirmer une impossibilité de transposition de solution du cas kosovar à la problématique québécoise, mais à une possible migration des influences, qui assouplirait la position prise ces dernières années par le Canada, notamment avec la Loi sur la clarté.

La reintegración social y económica de los grupos armados ilegales en Colombia: reflexiones a partir de la trayectoria de nueve excombatientes

Esta investigación toma como marco general la Política de Reintegración Social y económica de personas y grupos alzados en armas en Colombia, en donde tras el estudio de las trayectorias en el conflicto de un grupo de 9 excombatientes, se aborda la relación existente entre los beneficios otorgados por dicha política y aquello que facilitó y motivó el ingreso, la permanencia y desmovilización de los grupos armados. Se presenta una caracterización e interpretación conceptual de las denominadas trayectorias en el conflicto, son establecidas relaciones y diferencias entre las organizaciones ilegales FARC y las AUC, se revisan las percepciones que frente a los beneficios del programa de reintegración tienen excombatientes y profesionales de la entidad que lidera dicho proceso y a partir de ello, es argumentada la incidencia que sobre el éxito de esta política tienen las características individuales y particulares, tanto de los excombatientes como de las organizaciones armadas ilegales.

Les opinions séparées et leurs répercussions sur l’indépendance du juge international

Différents points de vue pour déterminer la portée du secret des délibérations dans certains tribunaux internationaux ont débouché sur le fait que les juges aient le droit de présenter des opinions séparées; alors que d’autres n’ont pas ce droit. En tenant compte du rôle et des objectifs des missions internationales, les juges devraient avoir le droit de présenter des opinions séparées, de la même façon que dans le système de common law et dans un grand nombre de tribunaux constitutionnels.Cependant, ces analogies ont joué un rôle marginal dans les travaux préparatoires du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920. D’autant que les Etats ne trouvaient pas  orrect qu’une opinión juridique d’un juge international soit condamnée a l’anonymat comme consequence du principe du secret des délibérations, ceci comme conséquenced’un «technicisme» relatif au fait que ladite opinion était contraire à la position majoritaire de la Cour au moment de voter le projet de la décision.Les règles générales de droit international public garantissent un pouvoir autonome au pouvoir judiciaire international. Selon les règles de procédure des tribunaux internationaux, les juges ont le droit de se prononcer avec une opinion séparée, même si ce droit ne se trouve pas typifié de façon expresse dans le Statut ou dans le traité constitutif de l’organisation. Cette règle est présumée à moins qu’il y ait eu une claire volonté des Etats dans le sens contraire.Le droit relatif aux opinions séparées peut être analysé sous la perspective des juges en tenant compte de leur droit à la liberté d’expression. En ce sens, un juge international peut avoir la liberté pour démontrer, de façon systématique, par le biais d’opinions séparées, les vides argumentatifs de la majorité, en évitant un style qui puissent être offensif envers ses collègues. Cette façon de s’exprimer est considéré inoffensive envers l’autorité judiciaire.Les effets positifs par l’absence, ou l’interdiction, d’opinions séparées, en relation avec l’indépendance des juges internationaux ne sont pas faciles à mettre de côté. Cependant, ce genre des mesures restrictives à la liberté d’expression n’est pas suffisamment effectif ni proportionné pour légitimer l’objectif du juge. Il y a des instruments bien plus effectifs y moins restrictifs qui mènent au même résultat (par exemple, un seul mandat, non renouvelable, des juges nternationaux).

El apoyo de Argelia a la independencia del grupo étnico saharawi como fachada para el alcance de su interés geopolítico (2008-2012)

El objetivo principal del presente estudio de caso es determinar el interés geopolítico que impulsa a Argelia a apoyar las intenciones de independencia de la República Árabe Saharawi Democrática (RASD). Como consecuencia del proceso de descolonización del Sahara Occidental que ha sido negado por las potencias colonizadoras que allí se encontraban y por Marruecos, país que reivindica su posesión del territorio; Argelia se ha apadrinado de la causa saharawi mediante la transferencia de armamento y envío de alimentos al Frente Polisario de Liberación y ha logrado que 26 países de la Unión Africana reconozcan la existencia de la RASD. Sin embargo, detrás de la vocación argelina sobre la promoción al respeto del principio de autodeterminación se esconden una serie de intereses geopolíticos, comerciales y de seguridad que pueden ser satisfechos con un Sahara Occidental independiente.

Asymmetrically fair rules for an indivisible good problem with a budget constraint

We study a particular restitution problem where there is an indivisible good (land or property) over which two agents have rights: the dispossessed agent and the owner. A third party, possibly the government, seeks to resolve the situation by assigning rights to one and compensate the other. There is also a maximum amount of money available for the compensation. We characterize a family of asymmetrically fair rules that are immune to strategic behavior, guarantee minimal welfare levels for the agents, and satisfy the budget constraint.

Building Peace and/or Gender Equality. Changing Attitudes around Peace, Development and Security in International Cooperation in Rwanda.

The times following international or civil conflicts but also violent revolutions often come with unequal share of the peace dividend for men and women. Delusions for women who gained freedom of movement and of roles during conflict but had to step back during reconstruction and peace have been recorded in all regions of the world. The emergence of peacebuilding as a modality for the international community to ensure peace and security has slowly incorporated gender sensitivity at the level of legal and policy instruments. Focusing on Rwanda, a country that has obtained significant gender advancement in the years after the genocide while also obtaining to not relapse into conflict, this research explores to what extent the international community has contributed to this transformation. From a review of evaluations, findings are that many of the interventions did not purse gender equality, and overall the majority understood gender and designed actions is a quite superficial way which would hardly account for the significative advancement in combating gender discrimination that the Government, for its inner political will, is conducting. Then, after a critique from a feminist standpoint to the concept of human security, departing from the assumption (sustained by the Governemnt of Rwanda as well) that domestic violence is a variable influencing level of security relevant at the national level, a review of available secondary data on GBV is conducted an trends over the years analysed. The emerging trends signal a steep increase in prevalence of GBV and in domestic violence in particular. Although no conclusive interpretation can be formulated on these data, there are elements suggesting the increase might be due to augmented reporting. The research concludes outlining possible further research pathways to better understand the link in Rwanda between the changing gender norms and the GBV.

With or without you...judging politically in the field of Area of Freedom, Security and Justice? Research Papers in Law, 3/2007

From the Introduction. The study of the European Court of Justice’s (ECJ) case law of the regarding the Area of Freedom Security and Justice (AFSJ) is fascinating in many ways.1 First, almost the totality of the relevant case law is extremely recent, thereby marking the first ‘foundational’ steps in this field of law. This is the result of the fact that the AFSJ was set up by the Treaty of Amsterdam in 1997 and only entered into force in May 1999.2 Second, as the AFSJ is a new field of EU competence, it sets afresh all the fundamental questions – both political and legal – triggered by European integration, namely in terms of: a) distribution of powers between the Union and its member states, b) attribution of competences between the various EU Institutions, c) direct effect and supremacy of EU rules, d) scope of competence of the ECJ, and e) measure of the protection given to fundamental rights. The above questions beg for answers which should take into account both the extremely sensible fields of law upon which the AFSJ is anchored, and the EU’s highly inconvenient three-pillar institutional framework.3 Third, and as a consequence of the above, the vast majority of the ECJ’s judgments relating to the AFSJ are a) delivered by the Full Court or, at least, the Grand Chamber, b) with the intervention of great many member states and c) often obscure in content. This is due to the fact that the Court is called upon to set the foundational rules in a new field of EU law, often trying to accommodate divergent considerations, not all of which are strictly legal.4 Fourth, the case law of the Court relating to the AFSJ, touches upon a vast variety of topics which are not necessarily related to one another. This is why it is essential to limit the scope of this study. The content of, and steering for, the AFSJ were given by the Tampere European Council, in October 1999. According to the Tampere Conclusions, the AFSJ should consist of four key elements: a) a common immigration and asylum policy, b) judicial cooperation in both civil and penal matters, c) action against criminality and d) external action of the EU in all the above fields. Moreover, the AFSJ is to a large extent based on the Schengen acquis. The latter has been ‘communautarised’5 by the Treaty of Amsterdam and further ‘ventilated’ between the first and third pillars by decisions 1999/435 and 1999/436.6 Judicial cooperation in civil matters, mainly by means of international conventions (such as the Rome Convention of 1981 on the law applicable to contractual obligations) and regulations (such as (EC) 44/20017 and (EC) 1348/20008) also form part of the AFSJ. However, the relevant case law of the ECJ will not be examined in the present contribution.9 Similarly, the judgments of the Court delivered in the course of Article 226 EC proceedings against member states, will be omitted.10 Even after setting aside the above case law and notwithstanding the fact that the AFSJ only dates as far back as May 1999, the judgments of the ECJ are numerous. A simple (if not simplistic) categorisation may be between, on the one hand, judgments which concern the institutional setting of the AFSJ (para. 2) and, on the other, judgments which are related to some substantive AFSJ policy (para. 3).

Journal of comparative legislation and international law.

Includes annual "Review of legislation" covering the years 1859-1949.

Hermes; or, A philosophical inqviry concerning vniversal grammar,

Mode of access: Internet.

Journal of comparative legislation and international law.

Includes annual "Review of legislation" covering the years 1859-1949.

The professional developmental needs of higher education-based teacher educators: an international comparative needs analysis

A universal lack of attention to the professional learning needs of teacher educators is the driver for this study, which considers the most effective ways to support the professional learning of higher education-based teacher educators. At a time when many industrialised countries are engaged in systemic educational reform, this study provides an international and comparative needs analysis through a survey of 1,158 higher education-based teacher educators in the countries participating in the International Forum for Teacher Educator Development (InFo-TED): Belgium, Ireland, Israel, the Netherlands, Norway and the UK. Our results suggest that while teacher educators are only moderately satisfied with their professional development experiences, a strong desire exists for further professional learning. This desire, influenced by their professional context, relates to their current beliefs concerning ‘best practice’ in teacher education, the academic skills required to further their professional careers and knowledge of the curriculum associated with their fields of expertise.

Geekdom for Grrrls health : Australian undergraduate experiences developing and promoting women’s health in cyberspace

There is an increasing global reliance on the Internet for retrieving information on health, illness, and recovery (Sillence et al, 2007; Laurent et al, 2009; Adams, 2010). People suffering from a vast array of illnesses, conditions, and complaints, as well as healthy travelers seeking advice about safe practices abroad, and teens seeking information about safe sexual practices are all now more likely to go to the internet for information than they are to rely solely on a general practitioner or physician (Santor et al, 2007; Moreno et al, 2009; Bartlett et al, 2010). Women in particular seek advice and support online for a number of health-related concerns regarding issues such as puberty, conception, pregnancy, postnatal depression, mothering, breast-cancer recovery, and ageing healthily (van Zutphen, 2008; Raymond et al, 2005). In keeping with this increasing socio-technological trend, the Women’s Health Unit at the Queensland University of Technology (Q.U.T), Brisbane, Australia, introduced the research, design, and development of online information resources for issues affecting the health of Australian women as an assessment item for students in the undergraduate Public Health curriculum. Students were required to research a particular health issue affecting Australian women, including pregnancy, pregnancy terminations, postnatal depression, returning to the work force after having a baby, breast cancer recovery, chronic disease prevention, health and safety for sex-workers, and ageing healthily. Students were required to design and develop websites that supported people living with these conditions, or who were in these situations. The websites were designed for communicating effectively with both women seeking information about their health, and their health practitioners. The pedagogical challenge inherent in this exercise was twofold: firstly, to encourage students to develop the skills to design and maintain software for online health forums; and secondly, to challenge public health students to go beyond generating ‘awareness’ and imparting health information to developing a nuanced understanding of the worlds and perspectives of their audiences, who require supportive networks and options that resonate with their restrictions, capabilities, and dispositions. This latter challenge spanned the realms of research, communication, and aesthetic design. This paper firstly, discusses an increasing reliance on the Internet by women seeking health-related information and the potential health risks and benefits of this trend. Secondly, it applies a post-structural analysis of the de-centred and mobile female self, as online social ‘spaces’ and networks supersede geographical ‘places’ and hierarchies, with implications for democracy, equality, power, and ultimately women’s health. Thirdly, it depicts the processes (learning reflections) and products (developed websites) created within this Women’s Health Unit by the students. Finally, we review this development in the undergraduate curriculum in terms of the importance of providing students with skills in research, communication, and technology in order to share and implement improved health care and social marketing for women as both recipients and providers of health care in the Internet Age.

Values, controversial issues and interfaith understanding

Values are fundamental to human activity. What makes us distinctive is our ability to understand the challenges we face in life, and to make choices about how to respond. Yet, as the Cheshire Cat from Lewis Carroll’s Alice’s Adventures in Wonderland observed, if we don’t care about how we make such choices, the outcome of our decision-making is diminished. Values education is a broad, complex and controversial area, and, while it has shifted in emphasis and focus, it continues to be an essential part of many education systems. For example, some international education systems are exploring the links between values education and student wellbeing. In Australia, the values basis for ethical behaviour is receiving emphasis as a general capability, or important component of education, that can be developed across the curriculum. Indeed, some syllabus and policy documents require that particular values are emphasised, while numerous schools aim to inculcate and foster a range of personal social, moral and spiritual values in their students, many of which are shared by members of the wider community. However, because values are also contested in the community, values education involves the exploration of controversial issues. Similarly, values education explores the underlying belief systems of different world views and how they influence value commitments, ways of behaving, and interfaith understanding in today’s globalised world. This chapter explores the significance and teaching possibilities of values, controversial issues and interfaith understanding.